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O..., es-qualités de mandataire liquidateur de la société Pam, de remettre à Mme C... V... un certificat conforme à la présente décision, AUX MOTIFS QUE la cour relève les éléments constants suivants : que la qualité de salariée de Mme V... antérieurement à sa désignation en qualité de gérant soit avant le 10 décembre 2008, n'est pas contestée ; que son contrat de travail a été suspendu en raison de cette désignation ; que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur était un licenciement conservatoire sous réserve de la reconnaissance de la qualité de salarié, ce dernier devant procéder au licenciement dans un délai de 15 jours ; qu'il a adressé à Mme V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur T... de ses demandes au titre de l'entrave à ses fonctions de délégué du personnel ; AUX MOTIFS QUE si aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci du changement imposé, l'employeur doit revenir aux conditions de travail antérieures ou mettre en oeuvre une procédure de licenciement, il n'en résulte pas que l'employeur doive recueillir préalablement à toute modification de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné, si celle-ci n'affecte pas les éléments essentiels du contrat de travail et relève de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, Monsieur T... occupait les fonctions d'aide-comptable sous la responsabilité et le contrôle de Madame O...

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme K... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave et en conséquence à la condamnation de la société Techniques modernes d'automatisme à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE au vu de l'évolution du litige depuis la saisine et de la décision définitive d'autorisation au licenciement donnée par l'autorité administrative, J... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur C... reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté Monsieur C... de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant du premier grief tiré du défaut de remise aux salariés sortant de la notice relative à la portabilité de la prévoyance, M. C...

de péremption. Ces faits sont graves ils auraient pu entraîner de plus lourdes conséquences envers nos clients et mettent en cause la bonne marche de l'entreprise. Les explications recueillies lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation' Par jugement du 8 septembre 2015, le Conseil de prud'hommes d'AUXERRE a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [V] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il a condamné Monsieur [P] à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes, en brut : - 4 476,00 € à titre de préavis, - 447,60 € à titre de congés payés afférents, - 553,71 € à titre de mise à pied, - 55,37 € à titre de congés payés afférents. Il a également condamné Monsieur [P] à payer à Monsieur [V] la somme de 2611,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et exécution provisoire.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le quatrième moyen entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et déboute le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Pafex France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme K..., demanderesse au pourvoi principal. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'exposante de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige énonce : « Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour motif personnel. Vous m'avez assuré que vous seriez présente à cette heure, raison pour laquelle j'y ai laissé mes documents.

AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE.MOYEN ANNEXE AU PRÉSENT ARRÊT MOYEN PRODUIT PAR ME CARBONNIER, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR M. G.... IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR REJETÉ LA DEMANDE DE MONSIEUR T... G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V..., le 13 octobre 2009, était injustifiée, qu'elle produisait donc les effets d'une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de 94 950,17 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 94 950,17 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 126 000 euros d'indemnités pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : La démission de M. E... V...

; qu'à compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur des opérations ; qu'il a été mis à pied le 22 mars 2011 et licencié le 31 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour mise à pied, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le comportement agressif et irrespectueux d'un salarié constitue une faute grave a fortiori lorsqu'il exerce des responsabilités importantes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le 4 mars 2011, M.

relative au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, débouté M. K... U... H...

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2007 par la société [...] en qualité d'ouvrier mensualisé, M. P...

; qu'il a, le 7 juin 2010, alors qu'il travaillait pour un autre employeur, été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2010, la société Somar lui reprochant de ne pas avoir, le 8 juin 2010, rentré des containers alors qu'il avait fait l'objet d'un avertissement pur des faits similaires ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé, l'arrêt retient que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 7 juin 2010 n'est pas survenu dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société Somar, qu'il est établi que l'intéressé a, le 8 juin 2010, sorti les containers mais n'a pas effectué le nettoyage et la rentrée de ceux-ci qui sont restés sur la voie publique toute la journée au risque de provoquer un accident, et que ces éléments sont de nature à établir la réalité des manquements à ses obligations contractuelles…

F..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'association Moissons nouvelles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), que M.

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Pros-Consulte. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Pros-Consulte et Mme Q... D... étaient liés par un contrat de travail et, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente et condamné la société Pros-Consulte à payer à Mme Q... D... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail.

40/Luxembourg pour lesquels il a été rémunéré sous forme de prime ; . Commissions du mois de mai 2009 : Que la société BGS Rouleaux expose que D... G... a été rempli de ses droits puisque lui a été réglée à titre d'avance la somme de 152,46 € alors qu'il aurait dû percevoir sur le mois entier une somme de 246,78 € soit, proratisée, eu égard à la date du licenciement du 15 avril 2009, 123,39 € ; Que ce calcul est inexact car, si la société BGS Rouleaux a dispensé D... G... d'exécuter son préavis, elle n'en est pas moins tenue de lui verser un salaire identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; qu'or le contrat de travail prévoit une rémunération fixe outre des commissions d'un montant mensuel garanti de 2 000 francs soit 304,90 € ; Que c'est à juste titre que D... G...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en considérant que le caractère équivoque de la démission n'était pas établi après avoir pourtant relevé, d'une part, que, dans sa lettre de démission, qu'il avait d'ailleurs adressée en copie à l'inspection du travail, le salarié, faisant état de « plusieurs demandes orales sans suite », demandait à son employeur de régulariser son…

a été engagée le 26 août 2002 par la société Evancia, venant aux droits de la société Am Stram Gram, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants et a été promue directrice d'établissement puis responsable réseau des trois établissements de la société ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 mars 2015 d'AVOIR dit que le licenciement de M. S... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celuici de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ITEM études & conseils IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. N... D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a en conséquence condamné la société ITEM études & conseil à lui payer la somme de 17 200,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la société ITEM études & conseil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. N... D...