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ci au soutien de leurs prétentions. SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation sollicitée au titre du retentissement professionnel Moyens des parties M. [I] indique que, incapable de reprendre son emploi en raison des conséquences de son accident sur son état de santé, il a été licencié pour faute et a perdu son logement de fonction. Il explique que ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 mai 2020, de sorte qu'il doit être pris en compte dans le cadre de l'indemnisation du retentissement professionnel de l'accident. Il ajoute qu'alors qu'il exerçait en qualité de gardien d'immeuble depuis 10 ans, il n'a plus été en mesure de prendre un poste similaire et qu'il a dû se contenter d'un emploi de formateur dans le même secteur, en contrat précaire et sans logement de fonction.

à la date du 5 novembre 2017. Constatant qu'il subsistait à cette date des séquelles de l'accident consistant en « une gêne importante associée à un retentissement douloureux majeur », la Caisse, sur avis de son médecin-conseil, par décision du 20 février 2016, a reconnu à M. [E] un taux d'incapacité permanente de 20 %. M. [E] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 décembre 2017. Il a bénéficié d'une indemnité temporaire d'inaptitude du 7 novembre au 6 décembre 2017. Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, saisi d'une contestation par l'employeur qui considérait le taux attribué à son salarié surévalué, a limité le taux d'incapacité permanente partielle de M. [E] à 15% dans les rapports caisse/employeur. C'est dans ce contexte que M.

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de la victime, peut lui être attribuée. La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Il doit donc être tenu compte du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou de perte de gain (cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, cass.soc. 21 juin 1990 nº88-13605, cass .civ.2e 4 avril 2019 nº 18-12766).

du travail à la date de consolidation. Au contraire, l'expert judiciaire prenant en compte l'ensemble des éléments médicaux pertinents à la date de consolidation a justement fixé ce taux à 15%. L'expert judicaire a également, conformément à la mission qui lui était confiée conclut à l'existence d'un taux professionnel de 2% en prenant en compte le licenciement de l'assuré pour inaptitude physique de l'assuré à son poste en lien avec l'accident. La Caisse ne conteste pas ce taux. Il convient dès lors de le retenir. Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé. Sur les dépens La Caisse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

maladie. Il faut donc se placer au moment de la notification de la décision finale prise par la Caisse sur l'incapacité permanente partielle pour déterminer si elle disposait d'éléments suffisants pour pouvoir octroyer un coefficient professionnel. Lorsque les incidences professionnelles résultant d'un handicap (notamment diminution de salaire, licenciement, difficultés de reclassement et réduction des possibilités) interviennent postérieurement à la décision attributive de rente, aucun coefficient professionnel ne peut être octroyé. En l'espèce, le certificat médical initial établi le 9 août 2013 faisait mention d'une « tendinopathie des épaules bilatérales ». La date de consolidation de M. [Q] a été fixée au 2 février 2015.

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retardés, ajournés voire rejetés pour des motifs incompréhensibles ; qu'alors qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanction, il s'était vu convoquer à trois reprises en entretien préalable, que deux sanctions et deux mises en demeure ont été prononcées à son encontre, qu'il a été convoqué à un entretien de recadrage au cours duquel il a été menacé de licenciement et au cours duquel, devant témoin, Mme [O] lui avait remis un livre intitulé 'Qui a piqué mon fromage' Une parabole décapante pour découvrir que tout vient à point à qui sait...changer'.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation. Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains. 2. En l'espèce, Mme [Q] a présenté à la suite de son accident du travail des lombalgies aigües avec irradiation au membre inférieur droit, ce qui est évocateur pour l'expert d'un problème neurologique périphérique soit sciatique, soit cruralgie.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Présente à l'audience, Mme [O] [Q] confirme qu'elle conteste la décision de première instance, qu'elle sollicite une expertise mais qu'elle n'a pas d'éléments médicaux complémentaires à apporter aux débats. Dans différents écrits adressés à la cour avant l'audience, elle explique qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 17 avril 2024 après 35 années d'ancienneté, ce qui l'a fragilisée sur le plan psychologique. Elle indique qu'elle présente désormais une atteinte similaire à l'épaule droite ainsi que des problèmes au niveau du dos.

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[K] [W] [M] a été engagé à compter du 1er juillet 2019 par l'[3] [4] en qualité de juriste. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires du 28 juin 1988. Par lettre du 21 janvier 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 janvier 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2020, l'[3] [5] a notifié à M. [M] son licenciement pour "insuffisance professionnelle et comportement inapproprié ". Par requête du 17 février 2021, M.

de révéler des opérations suspectes de corruption au Gabon et en Algérie, dont l'employeur aurait tenté de lui faire porter la responsabilité mais pour lesquelles il avait lancé une procédure d'alerte. Par requête du 13 mars 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le prononcé de la nullité de sa convention de forfait en jours et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : In Limine Litis - Dit et jugé recevable la requête introductive d'instance de M. [G] du 14 mars 2023.

de harcèlement moral. Le 21 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude qui a été confirmé par l'avis du 15 février 2022 à tout poste au sein du groupe. Le 13 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître la maladie professionnelle déclarée par M. [C]. Après un premier refus, l'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspecteur du travail. Le 17 juin 2022 l'employeur a notifié à M. [E] [C] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 20 juillet 2022, M. [E] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement ou à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécutions et de la rupture.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [E] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ABL ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/00878 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7CH DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [E] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Février 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [D] [K] né le 03 Octobre 1982 à [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.

retraite et que M. [K] aurait demander à rester sur le site de [Localité 7] dans cette attente. Par requête du 4 novembre 2022, M. [K] et l'Union Départementale des Syndicats [8] ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur emportant les effets d'un licenciement nul et à obtenir diverses sommes. Par jugement du 14 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit que M. [W] [K] et L'union Départementale des Syndicats [9] sont recevables et bien fondés en leurs demandes ; - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] [K] aux torts de la société [2] à la date du présent jugement ; - Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - Dit que M.

et Approvisionnements') à compter du 1er juillet 2020. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [E] [M] occupait les fonctions de gestionnaire approvisionneur pour un salaire mensuel de 2 609,87 euros brut. Le 15 février 2021, M. [E] [M] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien dont la date était fixée au 22 février suivant. Le 25 février 2021, la société [5] a notifié à M. [E] [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement agressif et inadapté affectant la bonne exécution du travail. Par requête du 7 décembre 2021, M.

Reclassement sur un poste adapté : apte au poste de massicotier en horaire de jour ou en 2x8 ' apte à tout autre poste dans l'entreprise en horaire de jour ou en 2x8». Par lettre du 24 juin 2021 et après avoir consulté le comité social et économique (CSE) le 21 juin 2021, la société [1] a informé M. [M] de l'impossibilité de le reclasser. Par courrier du 25 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juillet 2021, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude totale et définitive à son poste d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M.

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