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et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Jardins de Provence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps complet et en ce qu'il a fixé la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société Poterie Lorraine aux seules sommes de 1 875 euros au titre des heures supplémentaires, et de 187,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Poterie Lorraine aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Poterie Lorraine à payer à la SCP Laugier et…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel d'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que les salariés soumis à un régime de temps partiel annualisé ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité compensatrice journalière prévue en cas de fermeture de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n°X 08-43.591 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

; que, compte tenu des principes ci-dessus, le calcul effectué par le salarié dans les tableaux qu'il verse aux débats doit être retenu ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a été rempli de ses droits en ce qui concerne les primes d'astreinte et que sa créance au titre des heures supplémentaires s'établit à 3. 044, 14 €, indemnité compensatrice de congés payés et prime d'ancienneté afférentes comprises ; … que l'article L.

; que, compte tenu des principes ci-dessus, le calcul effectué par le salarié dans les tableaux qu'il verse aux débats doit être retenu ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Casino de Santenay Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CASINO de SANTENAY à payer, en compensation de la suppression des primes annuelles dites « primes exceptionnelles » à monsieur X... un rappel de rémunération brute de 26. 766, 91 euros et une indemnité de 2. 676, 69 euros au titre des congés payés afférents, à monsieur Y... un rappel de rémunération brute de 12. 055, 95 euros et une indemnité de 1. 205, 59 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à payer, à compter du 1er janvier 2008, un complément de rémunération mensuelle brute de 366, 67 euros à monsieur X... et de 165, 15 euros à monsieur Y..., et à chacun des salariés la somme de 1.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D..., G..., E..., Y... et F... étaient bien fondées à se prévaloir de l'usage de payer les heures travaillées le dimanche à 200 % et d'avoir, en conséquence, condamné les Sociétés ETAM Prêt à porter et ETAM Lingerie à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaires de janvier 2002 à septembre 2007, des congés payés afférents, de dommages intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal », énoncée par les articles L. 135-5. 4° et L. 136-2.

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 08-42.821, M 08-42.822 et N 08-42.823 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 2 avril 2008) que MM. X..., Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GEORGES FRANCK, employeur de Madame Z..., au paiement d'une somme de 102. 785, 81 euros à titre de rappel de salaire, arrêtée au 30 juin 2007, avec intérêts au taux légal à la date d'échéance de chaque trimestrialité d'arriéré de salaire ainsi que d'une somme de 10. 278, 58 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente audit rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, Nicole Z...-X... s'engageait à exercer sa profession de façon exclusive et constante c'est-à-dire à ne faire aucune affaire pour son compte personnel quel qu'en soit l'objet...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Sainte-Marie Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA AMBULANCES SAINTE-MARIE à payer à son ancien salarié démissionnaire, M.

RTT non pris en 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes au titre de jours de RTT pour 2001 et 2002 et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en cause d'appel, la société avait fait valoir qu'au moment de son départ de l'entreprise, elle avait réglé à M. X...

; toutefois, avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement» ; qu'il est rappelé que la convention collective, si elle est plus favorable que la loi, s'applique ; que l'argumentation de la Fondation de Rothschild consistant à refuser le paiement des trois jours de congés pour le mariage de son fils à madame X... parce qu'elle était en congés payés ne saurait de ce fait être retenu ; que la convention collective exige que le salarié prenne les jours en question, avec l'accord de l'employeur dans les 15 jours de l'événement ; qu'il est établi par la lettre de madame Y... que madame X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi T 08-42.299 de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux conseils pour la société Formation FME (FMI) ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA FORMATION FME à rembourser à Mademoiselle X... les sommes de 2.014,43 euros à titre de rappel de salaire et 201,44 euros à titre de congés payés incidents ; AUX MOTIFS QUE « SUR UN RAPPEL DE SALAIRE Qu'à l'appui de sa demande en remboursement de la somme de 2 014,43 euros outre les congés payés incidents, formée au titre d'un rappel de salaire Mademoiselle X...

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

La veille, le 3 décembre 2007, monsieur [L] avait saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sollicitant, la condamnation de la société EGIDE COMMUNICATION à lui payer les salaires des mois d'août, septembre, octobre, novembre 2007, soit la somme de 7 900 euros, ainsi qu'une indemnité de préavis outre congés payés afférents, la somme de 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail, celle de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts légaux ainsi que la remise des bulletins de paie rectifiés. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a délivré le 18 mars 2008, un avis d'inaptitude totale et définitive à tout poste de la société selon la clause 'danger immédiat pour la santé du salarié'.

adultes à l'appui du pourvoi n° B 08-42. 169. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes à verser aux consorts A... les sommes de 4. 909, 14 euros de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et 490, 91 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Nuxys à payer à Monsieur X... les sommes de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts, 2. 666 € au titre du salaire pendant la mise à pied, 9. 600 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et 5. 155, 54 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le grief c) du « dénigrement de vos interlocuteurs professionnels, ou encore par des propos inadmissibles à l'égard de l'un d'eux », il ressortait de l'attestation de Monsieur A... que Monsieur X... désignait habituellement le responsable de l'équipe Monsieur B... par le terme « La petite vérole » ; que sur ce point, Monsieur C...

d'Etudes, statut cadre, coefficient 130 de la convention collective Syntec avec maintien de la rémunération de 2.478,66 € sur 13 mois et des avantages y afférents, et de condamner la société CSSI à lui payer ses salaires entre le 2 avril 2004 et la date de sa réintégration, qui représentaient, au 2 septembre 2008, la somme de 145.985,91 €, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs qu' aux termes de l'article L.1233-61 du Code du travail, lorsqu'une entreprise de cinquante salariés et plus envisageait un licenciement concernant dix salariés ou plus sur une période trente jours, elle était tenue de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Monsieur X..., pour démontrer que son licenciement s'inscrivait dans un licenciement collectif de plus de dix salariés, rappelait que fin 2003, une première procédure de licenciement avait été suspendue en référé, décision confirmée…