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; que, d'autre part, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique de plein droit lorsque le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord ; Attendu que pour débouter M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M. X... - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a « confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions », qui déboutait Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, notamment des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, reprises en cause d'appel, et y ajoutant « condamné Monsieur X...

L 1226-2 du Code du Travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils, pour la société Fitte, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FITTE à payer à Monsieur Antoine X... diverses sommes à titre de rappel sur la prime d'ancienneté et à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rappel de la prime d'ancienneté, ainsi que la somme de 1.000 euros à titre de l'article 700 du Code de la procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il ressort des bulletins de salaire versés aux débats par Monsieur Antoine X...

1226-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait ajouté aux restrictions émises par le médecin du travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et a débouté M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juillet 2008 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la Fédération des caisses de MSA du Languedoc (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 156 379,99 euros à titre de rappels de salaires pour la période allant du 9 mars 2000 au 9 mars 2005 et de 15 637,99 euros à titre de congés payés afférents, et de lui avoir seulement alloué la somme de 54 391,10 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié, dont l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la seconde visite ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires du 19 juillet au 22 octobre 2005 et de congés payés à l'encontre de la société Au Petit Rémois, qui a été déclarée en état de liquidation judiciaire par décision du 6 décembre 2005 du tribunal de commerce ; que par jugement du 12 juillet 2007, le conseil de prud'hommes de Reims a dit qu'il n'était pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims pour connaître du litige qui lui était soumis ; Attendu que la cour d'appel, retenant qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans

Vu les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié depuis le 1er juillet 2005 par contrat de travail à la société de restauration et de vente à emporter Au Petit Rémois, a saisi le 30 mars 2006 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires des mois d'août à octobre 2005 et de congés payés formées à l'encontre de cette société, qui avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 décembre 2005 ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Petit Rémois, la cour d'appel a écarté six des attestations versées aux débats par M. X...

a été engagé le 10 mai 1999 en qualité d'opérateur de marchés par la société Tradition securities et futures ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'il générait ; qu'il a démissionné le 17 janvier 2002 avec effet au 22 janvier 2002 ; que la société, soutenant qu'elle avait payé au salarié sept jours de congés payés de trop, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Jardins de Provence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat à temps complet et en ce qu'il a fixé la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société Poterie Lorraine aux seules sommes de 1 875 euros au titre des heures supplémentaires, et de 187,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Poterie Lorraine aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Poterie Lorraine à payer à la SCP Laugier et…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel d'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que les salariés soumis à un régime de temps partiel annualisé ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité compensatrice journalière prévue en cas de fermeture de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n°X 08-43.591 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

; que, compte tenu des principes ci-dessus, le calcul effectué par le salarié dans les tableaux qu'il verse aux débats doit être retenu ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a été rempli de ses droits en ce qui concerne les primes d'astreinte et que sa créance au titre des heures supplémentaires s'établit à 3. 044, 14 €, indemnité compensatrice de congés payés et prime d'ancienneté afférentes comprises ; … que l'article L.

; que, compte tenu des principes ci-dessus, le calcul effectué par le salarié dans les tableaux qu'il verse aux débats doit être retenu ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Casino de Santenay Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CASINO de SANTENAY à payer, en compensation de la suppression des primes annuelles dites « primes exceptionnelles » à monsieur X... un rappel de rémunération brute de 26. 766, 91 euros et une indemnité de 2. 676, 69 euros au titre des congés payés afférents, à monsieur Y... un rappel de rémunération brute de 12. 055, 95 euros et une indemnité de 1. 205, 59 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à payer, à compter du 1er janvier 2008, un complément de rémunération mensuelle brute de 366, 67 euros à monsieur X... et de 165, 15 euros à monsieur Y..., et à chacun des salariés la somme de 1.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D..., G..., E..., Y... et F... étaient bien fondées à se prévaloir de l'usage de payer les heures travaillées le dimanche à 200 % et d'avoir, en conséquence, condamné les Sociétés ETAM Prêt à porter et ETAM Lingerie à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaires de janvier 2002 à septembre 2007, des congés payés afférents, de dommages intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal », énoncée par les articles L. 135-5. 4° et L. 136-2.

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 08-42.821, M 08-42.822 et N 08-42.823 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 2 avril 2008) que MM. X..., Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GEORGES FRANCK, employeur de Madame Z..., au paiement d'une somme de 102. 785, 81 euros à titre de rappel de salaire, arrêtée au 30 juin 2007, avec intérêts au taux légal à la date d'échéance de chaque trimestrialité d'arriéré de salaire ainsi que d'une somme de 10. 278, 58 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente audit rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, Nicole Z...-X... s'engageait à exercer sa profession de façon exclusive et constante c'est-à-dire à ne faire aucune affaire pour son compte personnel quel qu'en soit l'objet...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Sainte-Marie Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA AMBULANCES SAINTE-MARIE à payer à son ancien salarié démissionnaire, M.

RTT non pris en 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes au titre de jours de RTT pour 2001 et 2002 et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en cause d'appel, la société avait fait valoir qu'au moment de son départ de l'entreprise, elle avait réglé à M. X...