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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Paragon identification PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... engagée en qualité de préparatrice le 1er février 2000 par la SNC Pharmacie du château d'eau, a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement faute d'avoir recherché si des aménagements de poste ou d'horaire n'auraient pas permis le reclassement de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était seulement tenu de rechercher s'il existait dans l'entreprise un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui occupé par la salariée ou, à défaut, un emploi de catégorie…

la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 13 septembre 1999 en qualité de développeur informatique par la société Spring Technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est justifié dès lors que la salariée a abusé de sa liberté d'expression en imputant à son supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral majoritairement infondés ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2009, entre les parties, par la cour…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... ; MOYE UNIQUE DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à obtenir son indemnité de préavis et les congés payés y afférents, son indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2005 rédigée comme suit : « Les éléments qui nous ont conduits à prendre cette décision, qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable et que vous avez reconnus, sont les suivants. Nous avons récemment découvert plusieurs infractions relatives tant à la durée du travail en matière de transports routiers qu'en matière de transport de matériaux potentiellement dangereux.

2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2009 ), que M. X... a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997 et que l'Assedic de l'Isère lui a versé l'allocation unique dégressive, pour la période du 20 novembre 1997 au 6 septembre 1998 ; que, par arrêt du 20 octobre 2003, la cour d'appel de Grenoble a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué, notamment, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaire au titre d'un intéressement ; que l'Assedic l'a fait assigner en remboursement de sommes versées et qu'à titre reconventionnel, il a demandé qu'elle soit condamnée à réintégrer, pour le calcul de ses droits, le montant des rappels de prime d'intéressement alloués par l'arrêt du 20 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

2007 ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail est intervenue postérieurement au délai de quinze jours à compter du prononcé de la liquidation judiciaire ; que dans ces conditions, l'exclusion de la garantie de l'AGS s'impose pour les seule créances résultant de la rupture, à savoir les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis ; que par contre elle doit jouer pour les autres créances à savoir le rappel de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, les frais de déplacement et l'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé constitue une créance qui résulte de la rupture du contrat de travail, et n'est pas garantie par l'AGS si la rupture intervient plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, ou si le salarié n'a pas été licencié dans…

X..., engagé le 3 mars 1980 par la société Marseillaise de crédit en qualité d'employé catégorie 1, et exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller de clientèle, a fait l'objet d'un blâme le 24 avril 2007 et a été licencié le 20 septembre ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions du règlement intérieur de la banque n'interdisaient pas à ses salariés de recevoir des cadeaux ne s'écartant pas des usages normaux et que M. X...

X..., engagé le 11 février 1994 par la société Orsyp en qualité d'ingénieur d'études et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations pour l'ensemble du groupe auquel appartient la société, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le licenciement ayant été notifié en raison de la décision du salarié d'allouer à des membres de son équipe un bonus exceptionnel d'un montant total de 150 000 euros, en statuant en considération des différends nés entre le salarié et sa hiérarchie quant aux attributions exactes lui revenant, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2009), que M. X..., engagé le 23 octobre 1983 par la Société bâtiment mayennais (SBM) en qualité de directeur, a reçu le 28 mars 2007 notification de sa mise à la retraite ; que, considérant que cette décision était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'un abus de droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite était constitutive d'un abus de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, d'adopter un comportement vexatoire à l'encontre d'un salarié n'est susceptible d'engager sa responsabilité civile qu'à la condition que son comportement…

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société transport Havard à payer à M. Thierry X... diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

5°/ qu'en accordant à la fois au salarié des rappels d'heures de nuit et des rappels d'heures supplémentaires pour ses missions effectuées après 22 heures, la cour d'appel a condamné la société ABC décibel à payer deux fois les mêmes heures de travail et violé les articles L. 3121-1 et L.

; qu'à cette date, le salarié a été engagé, selon deux contrats, par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné sous la dénomination Compagnie de formation ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2001 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la Cour de cassation n'avait pas dit, dans l'arrêt ayant donné lieu à sa saisine, que M. X...

; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable ; que le 5 avril 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre de la rémunération variable et au titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre en date du 22 juillet 2005 et a ajouté à ses demandes initiales une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Y... Biotec : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de congé payé sur ses primes de résultat des années 2003 et 2004, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Micro Mega aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Mega ; la condamne à payer à M. X...

; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, les 22 mars et 5 juin 2002, il a été licencié le 30 janvier 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, de primes d'intéressement, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Culture espaces fait grief à l'arrêt de statuer publiquement et contradictoirement et de la condamner à payer à M. X...

d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme X... à lui imputable avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 13 septembre 2007 et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de majoration pour face à face pédagogique (FFP), de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que les articles 10. 3. 3 et 10. 3.

d'un salarié par l'épouse du dirigeant de la société employeur, en raison d'une réduction d'activité comprenant la cessation d'exploitation d'un établissement, au sein duquel cette dernière exerçait son activité, est de nature à constituer en soi un motif économique réel et sérieux ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en considérant que la reprise, après la cessation de l'exploitation de la boulangerie de Raon-l'Etape au sein de laquelle Mme Z... avait exercé ses fonctions jusqu'en avril 2006, par Mme Z..., des fonctions que Mme X...

mois de salaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer la somme de 10 017 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 26 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Helicap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Helicap à payer la somme globale de 2 500 euros aux consorts X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour…