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par lettre recommandée du 16 avril 2003 lui reprochant d'avoir été absente sans motif du 27 février au 7 avril 2003, malgré deux mises en demeure à rejoindre son poste, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l‘arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure autre que des observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'état des

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques des Etats étrangers. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement de l'employé d'une ambassade dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que les premiers juges avaient à juste titre retenu que la lettre de licenciement expressément fondée sur les dispositions législatives françaises ne comportait pas un énoncé suffisant du motif économique et de ses conséquences sur l'emploi , alors qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

par jugement rendu le 17 juillet 2006, avait condamné la société Sita Ile-de-France à payer à M. Y... et M. Z... la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'astreinte ; qu'après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que le jugement devait être confirmé en ses dispositions relatives à l'astreinte, la cour d'appel a infirmé ledit jugement et fixé la somme due au titre de l'astreinte à 30 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en infirmant ledit jugement et en fixant la somme due au titre de l'astreinte à 30 euros sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

; que quatre d'entre eux ont, en outre, demandé le paiement d'un jour de congés acquis au titre de la réduction du temps de travail pour l'année 2001 ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité des conclusions des salariés déposées postérieurement à l'audience, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale est orale et contradictoire, que la cour d'appel ne peut pas se prononcer sur des demandes énoncées dans des conclusions postérieures à la clôture des débats ; qu'en admettant la recevabilité des demandes des salariés formulées dans leurs conclusions adressées, fût-ce avec son autorisation, postérieurement à l'audience, la cour d'appel a violé les articles R. 516-0 et R.

par ordonnance du 30 août 2001 rendue en formation de départage, confirmée par arrêt du 13 novembre 2001, son pourvoi étant rejeté par arrêt du 28 mai 2003 de la Cour de cassation ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale au fond aux mêmes fins ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il lui était reproché d'avoir manifesté à l'égard de sa hiérarchie une opposition forte et persistante à l'application d'une consigne, d'en avoir fait la publicité et d'avoir marqué publiquement à cette occasion son refus d'adhésion aux valeurs fondamentales de la société ; qu'en retenant que le comportement reproché au

par lettre du 28 juin 1991 une affectation comme grand reporter au service des sports, qu'il a refusée ; que l'employeur maintenant sa décision de 1991, le salarié a été soit placé en détachement temporaire, soit laissé sans affectation, soit a bénéficié de congés ; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ;

l'employeur, n'avaient pas le même objet et si la créance invoquée sur le fondement de cette lettre n'était pas pour cette raison sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues le 16 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 368 du code de procédure civile, d'effectuer les diligences qui ont été mises expressément à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté son licenciement prononcé par la société SFNA ; qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée le 24 mai 2004 à l'audience du 28 juin 2004 "avec obligation de plaider" ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation le 28 juin 2004 après avoir constaté le défaut de diligences des parties ; que l'affaire a été rétablie après le dépôt de conclusions au fond par M. X...

par jugement du 4 septembre 1996, sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile par l'employeur ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 27 février 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 13 juin 2002 ; que par jugement du 11 juin 2003, le conseil de prud'hommes a rejeté les moyens de procédure soulevés par la société ; que celle-ci a interjeté appel de ce jugement ; qu'un arrêt du 8 avril 2004 a constaté que la société s'était désistée sans réserve de l'appel formé contre le jugement du 11 juin 2003 ; que statuant au fond le 24 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer diverses sommes ;

par jugement du 10 novembre 2005, qualifié en premier ressort, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que le défaut d'évaluation chiffrée du montant de la demande lui confère un caractère indéterminé ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait formé une demande non chiffrée au titre d'un rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le premier juge avait été saisi d'une demande à caractère indéterminée et que le jugement entrepris était, par suite, susceptible d'appel, elle a violé l'article 40 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes du 19 avril 2006, l'arrêt retient que le défaut de communication de la copie intégrale du jugement équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé après notification régulière du jugement ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.

Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu le 2 juin 2005, le conseil de prud'hommes a accueilli les prétentions que M. X... avait formulées à l'encontre de la société LGM bureautique ; que cette société a relevé appel de cette décision par lettre recommandée reçue le 6 juillet 2005, dans le délai de recours ; que, le 13 octobre 2005, la juridiction de première instance a procédé d'office à la rectification du jugement dont il avait été relevé appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel suppose qu'au moment où il est formé les premiers juges soient effectivement dessaisis ; qu'en l'occurrence, la saisine de la juridiction avait été maintenue afin de procéder à la rectification d'une erreur matérielle ;

la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, a été licencié le 7 octobre 2004 pour inaptitude physique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, sans appeler le préfet de région devant cette juridiction qui a statué sur le fond du litige ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en invoquant à titre principal la nullité de la procédure et du jugement et en ne concluant au fond qu'à titre subsidiaire ; que le salarié a mis en cause l'autorité de tutelle devant la cour d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, d'avoir confirmé cette décision et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R.

la salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel garantissant l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; que par ailleurs les délais ne peuvent courir contre ceux qui ne peuvent utilement agir ; que dès lors, le délai de péremption de l'instance, qui a pour objet de sanctionner l'absence de réalisation par les parties des diligences mises à leur charge par la juridiction, ne peut courir contre une partie qui, du fait d'une procédure de contestation des honoraires de son précédent conseil, se trouve privée, par l'effet des règles déontologiques, jusqu'à la solution

Michel Y... a été embauché le 1er janvier 1968 en qualité de représentant de commerce par les Etablissements CINDA, entreprise familiale créée en 1964 qui fabrique et vend des coussins, galettes de chaises, nappes et, plus généralement, tous articles en matière textile, mercerie, bonneterie, bimbeloterie, articles de Paris. Son contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 1968 prévoit qu'il est chargé "de placer au nom et pour le compte des Ets CINDA, les articles qu'ils lui donneront à vendre". Le contrat a fait l'objet de deux avenants : l'un du 12 janvier 1970 qui redéfinit le secteur géographique, et l'autre du 24 juin 1974 qui est relatif à des accords de pourcentages de commissions. Le 1er avril 1991, la SARL COUSSIPLUM, dirigée par le fils du dirigeant des Ets CINDA, est venue aux droits de ceux-ci, et le contrat de travail de Michel Y...

Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que M. X..., avec l'assistance de son avocat M. Y..., a assigné ses anciens employeurs en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 12 mai 1998, le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes ; que M. X..., estimant que son avocat, bien qu'il l'eût informé de son intention d'interjeter appel de cette décision, avait commis une faute en s'étant abstenu de régulariser ce recours, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la perte d'une chance de voir ses demandes accueillies en cause d'appel ;

par lettre du 18 décembre 2000 et a signé le 20 décembre un accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 ; que, licencié le 26 juillet 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur attaché à au mandat de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical non contestée dans le délai requis à peine de forclusion est purgée de tout vice et l'intéressé peut donc se prévaloir de

La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en déduit exactement qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils travaillaient pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail

Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certificat de formation professionnelle d'un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur

Par jugement du 31 janvier 2008, cette juridiction se déclarait compétente et renvoyait la cause et les parties devant le bureau de jugement à l'audience du 31 mars 2008. L'employeur a relevé appel de cette décision et soutient que : - le Conseil des prud'hommes a estimé qu'il devait statuer sur une exception d'incompétence, en sorte que le greffe a notifié la décision en indiquant comme voie de recours le contredit, - les conclusions déposées le 15 octobre et visées par le greffe demandaient le renvoi de la procédure concernant Monsieur Patrick X... devant le Conseil des prud'hommes de Montpellier, cette demande étant fondée sur le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, - le recours par contredit n'est ouvert