Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-42.222

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2008

Numéro d'affaire

07-42.222

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01857

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 462, 481 et 561 du code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu le 2 juin 2005, le conseil de prud'hommes a accueilli les prétentions que M. X... avait formulées à l'encontre de la société LGM bureautique ; que cette société a relevé appel de cette décision par lettre recommandée reçue le 6 juillet 2005, dans le délai de recours ; que, le 13 octobre 2005, la juridiction de première instance a procédé d'office à la rectification du jugement dont il avait été relevé appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel suppose qu'au moment où il est formé les premiers juges soient effectivement dessaisis ; qu'en l'occurrence, la saisine de la juridiction avait été maintenue…