Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-43.413

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2008

Numéro d'affaire

07-43.413

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besancon, 22 mai 2007 ), que Mme X..., a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besancon, 22 mai 2007 ), que Mme X..., a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes à l'encontre de son employeur, la société EDF-GDF ; qu'une ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 11 décembre 2001 lui a enjoint de conclure et formuler ses prétentions avant le 11 janvier 2002 ; que Mme X... ayant contesté les honoraires de l'avocat qui l'avait assistée en première instance, le premier président a rendu une ordonnance de taxation le 30 avril 2003 ; que Mme X... a déposé des conclusions de reprise d'instance le 12 mars 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel ga…