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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 mai 1987 en qualité d'agent principal d'assurance par la société UAP vie, à laquelle a succédé la société Axa France IARD (la société), a été licencié pour insuffisance professionnelle le 21 juin 2004 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / que selon le contrat de travail du 22 avril 1988, M. X... était chargé " de faire souscrire des contrats de capitalisation, selon le plan de travail que vous fixe votre inspecteur et avec la collaboration des agents mandataires qu'il vous désigne " ; qu'en vertu de ce contrat, M. X...

, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté une diminution de l'activité du salarié à la suite de la réorganisation demandée par l'employeur, le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que la lettre adressée le 15 mars 2007 par l'employeur au salarié ne caractérise pas l'existence d'une discrimination à défaut d'éléments précis et concrets ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre justifiait la réorganisation du service commercial notamment par la nécessité de prendre des dispositions pour l'avenir eu égard à l'âge de 59 ans de l'intéressé et pour préserver son état de santé, la cour d'appel a violé le…

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 mai 1998 par la société Hydrokarst en qualité de chef d'équipe a été licencié le 3 août 2006 pour faute grave, un manquement à ses obligations de non-concurrence et de loyauté lui étant reproché ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucun élément susceptible d'établir que le salarié aurait obtenu le marché litigieux de façon déloyale et en contradiction avec son obligation de non-concurrence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'activité concurrente exécutée pendant la période de suspension du contrat de travail n'avait pas été réalisée à l'insu de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit…

; qu'elle fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts et de paiement de solde de salaires, alors, selon le moyen : 1° / que le juge n'a pas le pouvoir de relever d'office l'existence d'une faute grave ; qu'en l'espèce, quand la lettre de licenciement invoquait uniquement une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave, sans préciser que les faits reprochés à la salariée rendaient impossible son maintien pendant l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que l'employeur avait précisé que le licenciement de la salariée était d'effet d'immédiat et sans indemnité pour décider que ce licenciement était fondé sur une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2009), qu'engagée le 12 septembre 1997 par la société Ufifrance patrimoine (la société) en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, Mme X... a été licenciée le 20 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme X... contestait le grief qui lui était reproché de ne pas avoir travaillé pendant le mois d'août 2005 en faisant valoir que, durant ce mois, elle avait constitué des dossiers et assuré le suivi de ses clients ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2009), que M. X..., engagé en qualité de directeur de la société coopérative " Les Vignerons landais Tursan-Chalosse " (la société), par contrat de travail du 31 mai 2002, a été licencié pour faute grave le 26 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur reprochait au salarié une absence de rapprochement avec la cave de Jurançon ; qu'en considérant que ce grief n'était pas fondé au motif qu'il…

une adolescente dont il avait la charge ; qu'il a fait l'objet le 14 octobre suivant d'une mise à pied et, convoqué par lettre du 20 octobre à un entretien préalable, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 en raison des propos tenus à des adolescents sur les faits reprochés à son collègue ; Attendu, que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas, à l'occasion de l'avertissement du 23 septembre 2005, épuisé son pouvoir disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si la notification de la mise à pied du 14 octobre 2005, qui n'avait pas été immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES…

; qu'elle a fait l'objet de poursuites pénales pour des faits de blanchiment d'argent, de faux et usage de faux ainsi que d'abus de biens sociaux qu'il lui était reproché d'avoir commis dans le cadre de son activité de gérante d'une société SIGA auditeurs ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que la Société fiduciaire française de conseil fait grief à l'arrêt de dire celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à sa salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits préjudiciables à l'image de l'employeur et à la bonne marche de son entreprise peuvent constituer une faute grave lorsqu'ils sont imputables au salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que la mise en examen et l'incarcération de Mme X..., ainsi que les perquisitions dans les locaux de l'entreprise et la publicité donnée à…

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'une part que les difficultés financières invoquées à la lettre de licenciement ressortent des comptes annuels de l'entreprise, d'autre part que la situation d'unique salarié de M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 2008), que M. X... salarié de la société Steel systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Gamma industries, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 2005 ; Attendu que la société Gamma industries fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'énonciation des difficultés économiques de l'entreprise ayant conduit à sa cession, à la fermeture de son seul site et à la suppression de la totalité des postes de travail ; que la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt attaqué énonçant de manière extrêmement détaillée les difficultés économiques auxquelles tant la société Steel systèmes que les sociétés Gamma industries et Denco technologies appartenant au même groupe étaient confrontées, la…

des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été mis à la retraite le 29 juillet 2003 avec un préavis de six mois à compter du 1er août 2003, alors qu'il était âgé de soixante deux ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'employeur soit en conséquence condamné à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que le contrat de qualification passé le 6 novembre 2003 avec M. Y... afin de pourvoir un emploi d'intervenant en maintenance nucléaire est en lien avec la mise à la retraite de M. X...

Par lettre recommandée en date du 18 septembre 2007, la CAPEB 12 a convoqué Mme de Y... à un entretien préalable à son licenciement, lequel s'est tenu le 1er octobre 2007. Mme de Y... étant salariée protégée, la CAPEB 12 a communiqué le projet de lettre de licenciement à la Direction Départementale du Travail de l'Aveyron en lui demandant l'autorisation de mettre un terme à la relation de travail pour cause réelle et sérieuse. Par décision du 30 novembre 2007, la Direction Départementale du Travail de l'Aveyron a refusé l'autorisation de licenciement en considérant les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis. La CAPEB 12 a alors formé un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail qui a autorisé le licenciement de la salariée par décision du 18 avril 2008.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Supermarchés Match PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR déclaré non éteinte l'instance introduite le 6 juin 2005 par Madame X... devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, d'AVOIR dit le licenciement prononcé par la société SUPERMARCHES MATCH dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SUPERMARCHES MATCH à verser à Madame X... les sommes de 1. 424, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 142, 44 € de congés payés afférents, de 712 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à lui régler la somme de 5.

a été licencié pour motif économique le 3 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes, notamment des dommages et intérêts pour défaut de réponse à sa demande d'indication de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de communiquer les critères d'ordre du licenciement ; que la cour d'appel, qui a condamné la société BIP, employeur, au versement à M.

, a été licencié pour motif économique le 13 juin 2007 à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée par jugement du tribunal de commerce de Calais du 10 mai 2007, puis du plan de cession arrêté par jugement du 29 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait au sein de l'entreprise ou au sein du groupe à laquelle celle-ci appartient, aucun poste disponible susceptible d'être offert en reclassement ; que cette impossibilité de reclassement née de l'absence de…

de ses tâches justifiait le licenciement pour faute grave caractérisée par l'insubordination réitérée de la salariée ne permettant pas son maintien au sein de l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de salaire de la période de mise à pied et de congés payés afférents et d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement,…

à laquelle elle venait de vendre son officine de pharmacie sous la condition de cet engagement, a été licenciée le 10 février 2005 pour motif économique en raison de difficultés financières du fait de l'évolution défavorable du chiffre d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu au respect de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en se fondant sur la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement soutenus à…

et Y..., engagés respectivement les 1er juin 1994 et 25 juin 2005 en qualité d'outilleur pour le premier et d'opérateur pour le second par la société Sud découpage puis repris par la société Metalis, ont été licenciés les 27 février et 16 mars 2007 pour motif économique en raison d'une restructuration nécessaire pour la sauvegarde de l'entreprise ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit présenter au salarié des offres personnalisées après un examen individuel de sa situation et prévoir son adaptation à des postes disponibles ; que la cour d'appel, en considérant que satisfaisait à cette exigence l'envoi d'une lettre en date du 5 février 2007, à laquelle était seulement jointe la liste…

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections