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de M. Y...au lieu de le licencier pour abandon de poste, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, compte tenu de l'initiative prise par le dirigeant de la société SKFI de délivrer un avertissement à M. Y...à la suite de l'altercation du 17 novembre 2008, un licenciement pour abandon de poste présentait de meilleures chances de succès que la prise d'acte de la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu les faits tels qu'exposés par l'avocat, n'était dès lors pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

3121-35 du Code du travail, dont elle devait être indemnisée, la Cour d'appel, qui a fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société PUJOL n'a pas commis de harcèlement psychologique envers Madame X... et que la « prise d'acte » de celle-ci doit être considérée comme une démission, et d'avoir en conséquence débouté Madame X... de ses demandes au titre du harcèlement psychologique et du licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur justifiant que les faits matériellement établis par Madame X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il s'induit de ce qui précède que la prise d'acte de rupture de Madame X...

a conclu un contrat de travail avec la société Services et gestion d'une part et la société Ingénierie et services, d'autre part (les sociétés) ; que par lettres des 3 et 8 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de ces deux contrats ; que par lettres des 27 et 28 octobre 2009, les sociétés lui ont notifié son licenciement pour faute grave ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

, alors qu'elle n'avait fait que se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'elle avait fait valoir, d'autre part, que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au titre de griefs qui s'étaient déroulés sur une seule semaine lors de son retour dans la société à l'échéance de son arrêt de travail ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier si ces circonstances dont il résultait que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat dans la semaine de la reprise du travail, en raison de l'attribution de fonctions conformes aux prescriptions du médecin du travail, n'excluaient pas tout manquement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée initialement conclu entre les parties, à voir annuler l'avertissement du 13 juillet 2011 et à lui allouer à ce titre des dommages et intérêts, à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il déboute M. X...

-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds et qui étaient nécessaires à cette exploitation ; que ne relèvent pas des dispositions de ce texte comme n'ayant pas été contractés à l'occasion de l'exploitation du fonds et n'étant pas nécessaires à cette exploitation, les indemnités dues par le locataire gérant, employeur, à son salarié consécutivement à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et motivée par l'absence de paiement des salaires par le locataire gérant, elle-même causée par la cessation d'activité de l'employeur ; qu'en condamnant la société exposante, loueur du fonds, sur le fondement de l'article L.

; que ce dernier d'ailleurs ne réclame aucune heure supplémentaire ou aucun rappel de salaire ; que, pour la calcul des congés payés, l'inspection du travail après contrôle n'a pas relevé d'infractions ; que, là encore, le salarié ne réclame aucune somme d'argent signifiant ainsi qu'il a été rempli de ses droits ; que le harcèlement moral n'est pas constitué ; que, dans ces conditions, la prise d'acte n'est pas justifiée ; qu'en conséquence, la démission produira son plein effet ; ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est…

de travail ne s'appliquaient pas au salarié ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait refusé l'offre d'engagement proposée par le centre hospitalier, qui constituait une condition mise à la reprise volontaire d'une partie du personnel avant le transfert de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que la lettre du 23 août 2007 de prise d'acte de la rupture du contrat de travail était inopérante ; D'où il suit, que le moyen, irrecevable comme incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond en sa septième branche et nouveau en sa cinquième branche et mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du centre hospitalier de Verdun : Attendu que le centre hospitalier de Verdun fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des sommes réglées en exécution de…

a été engagée par l'APEI (association des parents d'enfants inadaptés) de l'Aube en qualité de standardiste à compter du 15 juillet 1994 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 septembre 2009 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en dommages-intérêts pour harcèlement moral et tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement nul, l'arrêt retient d'une part que si les éléments produits établissent la réalité de la dépression de la salariée, ils ne permettent d'établir ni la réalité des agissements dénoncés par la salariée, ni que l'altération de son état de santé soit en lien avec les conditions de travail, et d'autre part que la salariée n'établit pas de faits concrets propres à…

L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle constate que la notification par l'employeur au salarié d'une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste elle-même suivie, quelques mois après, d'un changement de classe

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d'appel, qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu'il a obtenu un BTS à l'issue d'une formation suivie à son initiative, sans constater l'existence d'un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société

; qu'à compter du 1er février 2010, son contrat de travail a été transféré au GIE Pavillon de radiologie ; qu'elle a fait l'objet, le 17 mai 2011, d'une mise à pied disciplinaire ; que, le 25 mai 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, et il appartient alors au juge d'appréhender ces faits dans leur ensemble et de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que…

depuis la rupture et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; Aux motifs propres qu'il est constant que, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2010, reçue par la société Securitas France SARL le 11 octobre en réalité : mars 2010, Serguei X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par M. Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame X...

ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures à la démission ou contemporaines de celle-ci qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en pareille hypothèse, le salarié est bien fondé, en tout état de cause, à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait ou non exécuté son préavis ; qu'en estimant au contraire que M. X...

en appel p. 8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la Convention collective nationale de l'Immobilier. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture des relations contractuelles aux torts de la Société BRAM IMMOBILIER soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnités afférentes ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 12 janvier 2011, Evelyne X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans les termes suivants : « Je me vois contrainte de constater par la présente que vous avez rompu mon contrat de travail.

, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que le manquement d'un employeur à ses obligations n'entraîne pas en lui-même la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt constatant l'absence tant d'une rupture du contrat de travail par l'employeur que d'une prise d'acte par le salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; Et attendu qu'aucun grief ne vise l'arrêt du 12 avril 2013 ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat de travail était imputable à la faute grave de l'employeur et d'AVOIR condamné M. Y... à lui verser les sommes de 7.614,65 euros à titre de rappel de salaire, de 761,46 euros à titre de congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à M. Y... la remise à Mme X... des bulletins de salaire, du certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et des justificatifs de paiement des cotisations sociales, conformes à sa décision ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture, Mme Z...

et concluait des ventes ; que la liste des tarifs qu'il communique fait apparaître qu'il n'avait aucune liberté dans la détermination des prix des chargeurs compacts, des mini ou micro pelles, dont les éventuelles ristournes ou remises étaient précisément encadrées par la société ; que cette absence de liberté est d'ailleurs confirmée par le courrier de prise d'acte adressé par l'appelant à son employeur le 14 mars 2012 dans lequel il est fait état de prix plancher imposés pour la détermination des remises ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats que si M. X...