Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 16 octobre 2007), que M.

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation sans même rechercher si l'employeur avait fourni un effort d'adaptation ou de formation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail. – DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Claude X... de sa demande tendant à obtenir une indemnité au titre du respect de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... ayant fait l'objet d'un licenciement pour un motif économique réel et sérieux, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Monsieur X... de sa demande dans la mesure où les dispositions de la convention collective invoquée excluent toute obligation de non-concurrence en cas de licenciement pour motif économique ;

il résulte du jugement du Tribunal d'instance de Paris XVIème, qui a acquis force de chose jugée, que le grief invoqué par le cabinet CLIFFORD CHANCE lié à la candidature frauduleuse de Madame X... aux élections du CHSCT pour échapper à la procédure de licenciement était établi, la Cour d'appel a encore violé les articles 1351 du code civil et L.122-6, L122-9 et L.122-14-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le cabinet CLIFFORD CHANCE à payer à Madame X... une somme de 1500 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE les critiques sans justification, relatives au caractère et à l'attitude de Madame X... qui n'avait jamais fait l'objet de la moindre remarque de la part de l'employeur ont nécessairement créé un préjudice à la salariée ;

par lettre du 20 mars 2000 adressée en télécopie à Messieurs B..., C...et D..., Monsieur Bernard X... a encore écrit un document intitulé « Plaidoyer pour la survie de Grundig France » dans lequel ont peut lire notamment : « Monsieur Z... a vendu notre stock de Meaux, licencié son personnel et recherché des potentialités ailleurs. (…) Ce stock est toujours une catastrophe (…) De méchantes langues disent que chez GF des personne se sont mis de l'argent dans la poche sur le dos de GAG. Par cette incompétence, du matériel a été plus endommagé dans le stock sur dans le transport (…) Surnom de M. Z... : l'homme des tableaux. Dans chaque service, il faut faire des tableau une fois d'une façon et le lendemain autrement (…) Son leitmotiv : il invective en permanence le personnel : « vous êtes tous nuls à chier ».

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de mise à pied, de congés payés afférents, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant le licenciement sans indemnité le salarié qui utilise à des fins personnelles, en dehors de l'entreprise, pendant un week-end, et sans autorisation malgré l'interdiction par l'employeur d'un tel usage, un véhicule de service de l'entreprise dans des conditions telles qu'il a été responsable d'un accident de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6, devenu L. 234-1, du code du travail ;

considérant que la société Arcelor (venue aux droits de la société Haironville SA) avait manqué à ses obligations contractées lors de la signature de l'avenant du 24 juillet 1998 "en déléguant la rupture du contrat de travail à sa filiale tout en établissant par la suite le certificat de travail, l'attestation Assedic et les bulletins de paie», la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1984, 1991 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... avait uniquement pour objet de régler le régime du détachement du salarié de la société Haironville SA auprès de la société Haironville Guyane, en prévoyant qu'il serait d'une durée de quatre ans et que M.

par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence qui lui était présenté par le préfet de Haute-Garonne ; que, le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits, par décision du 23 février 2004, a annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet ; que, par arrêt du 3 juin 2005, la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement du conseil de prud'hommes ; que, d'abord, constatant l'irrégularité du contrat conclu le 22 mai 1996 pour une durée de deux mois alors que la durée minimale d'un tel contrat était fixée à trois mois par l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L.

Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'annulation des élections comme il aurait dû le faire, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

considérant que l'Etat du Koweït n'était pas recevable à soulever l'immunité d'exécution pour en déduire son droit à répétition des sommes saisies, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la dénonciation de la saisie-attribution a été exclusivement signifiée par acte remis à parquet et que l'Etat du Koweït n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le délai de huit jours de l'article 58 du décret du 31 juillet 1991 n'avait pas été respecté ; Et attendu qu'ayant relevé que le paiement avait été fait à M. et Mme X... par le tiers saisi sur le fondement d'un arrêt ayant condamné l'Etat du Koweït à leur payer diverses sommes, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués, a exactement décidé que les conditions de la répétition de l'indu n'étaient pas réunies ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire du salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice au salarié, notamment en le privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

il résulte des documents produits que Serge X... lui-même et notamment d'un courrier de la CPAM du Tarn-et-Garonne en date du 7 septembre 2005, que son état consécutif à l'accident du travail du 21 février 2002 était consolidé le 19 février 2003 et, qu'après cette date, il était en arrêt de travail pour maladie ; que, dès lors, le litige doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail et non de l'article L. 122-32-5 dudit Code ; que par lettre du 15 avril 2003, Serge X... a refusé clairement et sans la moindre équivoque les trois propositions de reclassement formulées par l'employeur, « aucun des postes qui ont fait l'objet des propositions n'étant compatible avec mon état de santé très fragilisé » ; que force est de constater que le médecin du travail avait, le 14 avril 2003, formulé un avis d'aptitude de Serge X...

par arrêt définitif à ce jour du 13 mars 2007 de la Cour d'appel de VERSAILLES, la faute inexcusable de l'employeur, force est de constater que le licenciement de Monsieur X... à la suite de son deuxième accident de travail a été prononcé dans le respect de la réglementation sur l'inaptitude physique sur la constatation de celle-ci et des seules obligations de reclassement pesant sur l'employeur dans le cadre du licenciement litigieux ; qu'il convient ainsi de relever, d'une part, que Monsieur X... a fait l'objet de deux visites régulières de reprise dans le cadre des deux accidents de travail dont il a été victime et que, d'autre part, l'employeur rapporte la preuve d'avoir sérieusement recherché à reclasser l'intéressé dans l'entreprise à la suite

par courrier en date du 16 juillet 2001, convoquait Pascal X... à un entretien préalable fixé au 24 juillet ; qu'après cet entretien, au cours duquel il avait été avisé par l'employeur des griefs retenus à son encontre et de la perspective possible d'une rupture de son contrat de travail, Pascal X... sollicitait un nouvel examen par le médecin du travail qui avait lieu le 27juillet 2001 de 9h45 à 10h40 (au vu de la fiche de visite), à l'issue duquel le médecin concluait de la manière suivante : «Apte (à revoir à sa demande si nécessaire ou s'il le souhaite)» ; que par lettre du même jour, la SA CHABRILLAC rappelait au salarié l'historique de la relation contractuelle et lui notifiait son licenciement pour le motif suivant : «Malgré ces allégements,

par contrat à durée indéterminée par la société Clerdis en qualité de responsable du rayon textiles ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 août 2003 au motif qu'elle n'avait pas justifié de son absence à compter du 21 juillet 2003, malgré deux mises en demeure ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'ASSEDIC de la région Auvergne est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée maintenait avoir adressé les arrêts de travail par courriers simples, que le médecin de la salariée attestait avoir établi les

par arrêt définitif du 25 septembre 1997, la cour d'appel de Paris, statuant après expertise, a notamment "condamné la société BMG France à verser à la société Facto communication neuf millions de francs de dommages-intérêts, à charge pour elle de verser aux membres du groupe OIO les sommes qu'elle leur doit contractuellement" ; que le 27 octobre 1999, MM. A... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leurs rémunérations ; que M. A... étant décédé, Mme X... a repris l'instance en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs ; Attendu que la société Facto communication fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre "de la créance contractuelle" de M. A..., dont elle-même et ses

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir jugé que le temps nécessaire à un salarié affecté à une équipe de nuit pour se rendre de son domicile au conseil de prud'hommes ne pouvait pas être imputé sur la durée minimale de son repos quotidien