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Par courrier en date du 27 août 2015, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 10 septembre 2015, et a été licenciée le 30 septembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Mme [X] a saisi le 20 juillet 2017 le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral, le paiement des heures supplémentaires, la reconnaissance d'un travail dissimulé, une mauvaise exécution du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 1er février 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : > dit que Mme [X] a vraisemblablement été victime de harcèlement au travail, à tout le moins que l'ambiance délétère créée par le management de M.

débouté Monsieur [C] [E] de sa demande de paiement de frais irrépétibles, - condamné la société S.A ELECTRICITE DE FRANCE aux dépens. Sur le fond, Monsieur [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy par requête du 28 décembre 2018, aux fins : - de dire son licenciement irrégulier en raison de vices de procédure, - de dire, au fond, son licenciement nul car faisant suite à une dénonciation d'une situation de harcèlement moral, - de condamnation de la société S.A ELECTRICITE DE FRANCE à lui verser les sommes suivantes : - 60 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 131,26 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 22 662,00 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Nous vous notifions donc votre licenciement pour impossibilité de reclassement. La date d'envoi de cette lettre marquera la date de fin de votre contrat de travail. Votre préavis, ne pouvant être effectué, ne donnera lieu à aucune indemnité (...)'. M. [J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon le 15 juin 2018 pour voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral, que le licenciement est nul et pour obtenir plusieurs indemnités. Par jugement du 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Montluçon a : - dit que M. [J] [S] a été victime de harcèlement moral ; - condamné la société Ambulance Bourbonnaise, en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M.

Par jugement du 6 août 2018, la juridiction saisie a jugé que la matérialité d'un fait accidentel et imprévisible survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail le 12 juin 2017 n'était pas établie et a écarté la qualification d'accident du travail. ' Le 21 mars 2019, M. [C] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch, afin de contester son licenciement et de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, le harcélement moral et obtenir différentes indemnités. ' L'association GABB32 a porté plainte contre M. [C] [Y] pour avoir détourné la messagerie de l'association et pour avoir accédé à l'ensemble des courriels. ' Le tribunal judiciaire d'Auch a condamné le salarié à un rappel à la loi le 21 janvier 2021. ' Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Auch, section Activités diverses, a': - dit que l'inaptitude de M.

greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN, greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI * * * LA COUR : LA COUR : Exposé du litige : M. [S] a été engagé par la Banque de la Réunion, à compter de janvier 1986, selon contrat à durée déterminée, puis, à compter de 1988, selon contrat à durée indéterminée. Invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination, M. [S] a saisi, par requête du 1er octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 8 octobre 2014, déclaré l'action de M. [S] recevable, l'a débouté de toutes ses demandes, l'a condamné au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté la demande de la Banque de la Réunion relative à l'abus de droit.

1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Il incombe à la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce la salariée soutient que son inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont elle a été victime à la suite des agissements de son employeur, lequel affirme que " l'origine de l'inaptitude n'étant pas professionnelle la salariée ne peut pas invoquer que le harcèlement moral est à l'origine de l'inaptitude ", et qu'il appartenait à cette dernière de saisir les juridictions de sécurité sociale avant de contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

signé par N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, et par K. BELGACEM, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [R] a été engagée par la société [9] le 4 avril 2011, en qualité d'employée de restauration. Le 15 septembre 2015, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres pour obtenir paiement de rappels de salaires et primes, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement du 4 août 2016, alors que l'employeur avait en cours d'instance réglé à Mme [R] les rappels de salaires et primes restant dûs, le conseil de prud'hommes a rejeté le surplus des demandes de Mme [R]. Ce jugement est définitif. Dans le même temps, Mme [R] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 22 janvier 2016, à la suite d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

Les éléments produits aux débats n'établissent pas une obstruction de l'employeur à la visite et aux questionnements du médecin du travail. En deuxième lieu, M. [S] fait état d'un comportement de son employeur susceptible d'avoir entraîné son inaptitude. Il emploie même le terme de harcèlement dans ses écritures. La cour rappelle qu'il lui appartient donc d'établir la matérialité de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Or, l'agressivité du gérant de la société à l'encontre de M. [S] ne ressort que des courriers que le salarié a adressé à l'employeur. Elle n'est confirmée par aucune autre pièce objective. M. [S] se plaint d'avoir exercé la fonction de chef d'équipe en plus de son emploi de technico-commercial à compter de décembre 2017 puis que ce rôle lui a été retiré en janvier 2019.

et agressions de la part de ce dernier. La cour relève que si Mme [X] demande à la cour de constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur, elle ne sollicite pas la nullité du licenciement. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

5°) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la preuve des faits juridiques, et notamment celles de faits susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral, est libre ; qu'en écartant péremptoirement les attestations sur lesquelles les consorts [T] s'appuyaient pour caractériser ce qui constituait, de fait, une forme de harcèlement, au seul prétexte qu'elles émanaient de personnes qui avaient eu des intérêts convergents puis divergents avec M. [Y] ou la société, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L.

y ajoutant, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner Mme [R] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la rupture La salariée soutient que son licenciement pour inaptitude est nul dans la mesure où son inaptitude résulte du harcèlement moral subi de la part de l'employeur depuis juin 2018, ce que ce dernier conteste. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

pharmacies depuis le mois de novembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de protection de la santé, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 80.000 euros au titre de la résiliation du contrat de travail, celle de 12.012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 45.966 euros à titre d'indemnité conventionnelle de…

à la décision l'ayant déclaré victime de discrimination, par rapport au déroulement de carrière moyen dans l'entreprise, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [V] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [U], à l'appui de sa demande de harcèlement moral, faisait valoir que, titulaire d'un Bac + 4 et demandeur en évolution de carrière, il s'était vu proposer un poste de magasinier, traduisant ainsi le mépris de l'employeur ; qu'en jugeant, pour considérer qu'il ne présentait pas d'éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, que « M.

LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'intégralité de ses demandes et notamment de celles tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire de la société SATEP et la société SATEP au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1° ALORS QUE l'employeur, lorsqu'il est alerté sur une situation de harcèlement et/ou un manquement à son obligation de prévention a l'obligation d'organiser une enquête interne sur les faits dénoncés par le salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société SATEP avait mis en oeuvre une telle enquête a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [V] [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs…

, insultants et diffamatoires à l'encontre de M. [R], ni constater que leur réalité était établie par le salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié ait effectivement témoigné d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; que ne caractérise pas un acte de dénonciation de faits de harcèlement moral, au sens de l'article L.

[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 500 000 euros. 1° ALORS QU'en application des articles L. 1152-1 et L.

[F] a été engagé par la société Tokheim Sofitam applications (la société) à compter du 15 mai 2002 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la coordination internationale DBU unité budgétaire. 2. Après avoir adhéré le 25 avril 2017 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.