Rechercher une décision

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1983 par la société Gougeon matériel en qualité de VRP exclusif, a donné sa démission le 4 février 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de commissions, de congés payés, d'indemnité pour clause de non-concurrence, d'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994) d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors que, selon le moyen, la défaillance de l'employeur quant au paiement de la rémunération était flagrante; Mais attendu que la cour…

la cessation effective de son activité; qu'après que le contrat a été rompu le 29 mars 1985, M. X... a ouvert sa propre agence de conseil en gestion de patrimoine; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Ufifrance Patrimoine, son ancien employeur, une somme au titre de préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause litigieuse interdisait seulement au salarié de "reprendre contact" avec l'ancienne clientèle de l'employeur, qu'en jugeant néanmoins que M. X...

Enonce à bon droit que s'analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail d'un salarié, prétendument intervenue pendant la période d'essai imposée au salarié au moment de son intégration dans une société distincte de celle par laquelle il avait été embauché, une cour d'appel qui, ayant fait ressortir que les deux sociétés au service desquelles le salarié avait travaillé successivement étaient coemployeurs du salarié, a pu décider que c'est le même contrat de travail qui s'était poursuivi à l'occasion du changement d'affectation du salarié et qu'aucune période d'essai ne pouvait lui être opposée.

sur tout le territoire français pendant un an à compter de la rupture du contrat; qu'il a présenté sa démission par une lettre du 26 novembre 1990; qu'un accord est intervenu pour qu'il cesse définitivement ses fonctions le 11 janvier 1991; que faute d'avoir obtenu le versement de l'indemnité prévue par la convention collective en contrepartie de la clause de non-concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, pour condamner la société Hytec à verser à son ancien salarié, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992), que M. X... a été engagé par la société Les Pêcheries de la Manche le 5 octobre 1988 en qualité de responsable des achats et du développement ; que le 1er octobre 1991, il a adressé à son employeur une lettre de démission devant prendre effet le 31 décembre 1991 et a demandé à être déchargé partiellement de la clause de non-concurrence stipulée par son contrat pour une durée de trois ans dans tous les départements de la région parisienne et dans les départements limitrophes de l'Ile-de-France; que le 31 décembre 1991, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, maintenant l'interdiction qui avait été faite au salarié d'exploiter ou de s'intéresser à une entreprise de vente en gros ou demi-gros de poissons, crustacés et coquillages, mais autorisant M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1994), l'association Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) a employé en qualité de techniciens de formation MM. X..., Y..., B..., Z...

la région parisienne; que les parties convenaient également que la contrepartie financière de tout manquement aux obligations de non-concurrence par M. X... serait de 1 500 000 francs; que, le 6 septembre 1989, M. X... a cédé ses parts à la société Holding Verbièse et qu'il a été licencié le 20 octobre suivant; que, prétendant que M. X...

"en cas de résiliation du présent contrat de travail, la société se réserve la possiblité à sa seule initiative de vous interdire formellement pendant une durée de deux années.... d'exercer directement ou indirectement .... une activité concurrente de celle de la société ou des sociétés du même groupe"; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie et l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle due à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail en libérant le cadre de l'interdiction pesant sur lui, sous réserve de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié a accepté la proposition de convention de conversion proposée par l'employeur, la rupture intervient d'un commun accord entre les parties à l'expiration du délai de réflexion accordé au salarié; Attendu que M. X...

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 décembre 1994; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Attendu, ensuite, que le moyen tiré de la nullité de la clause de non-concurrence nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable; Et attendu, enfin, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail la formation de référé qui déboute un employeur de sa demande tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son ancienne employée au motif que cet employeur est en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir, sans rechercher comme elle y était invitée si l'activité de l'ancienne employée était exercée en violation d'une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture.

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transtec, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 octobre 1993), que M.

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Comptoir dauphinois de peintures, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1993), que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1993), Mme X..., employée par la société Coopérative agricole Nor Agro, a signé une transaction relative à la rupture du contrat de travail; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié; Mais attendu qu'à défaut de production de la transaction, dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle; les moyens ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative agricole Nor Agro aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 1993), que M. Y... a été engagé le 11 mai 1988 par la société Centre régional de protection Incendie (CRPI) en qualité de VRP, carte unique; qu'en faisant valoir qu'après avoir démissionné le 16 mai 1989, le salarié avait créé une société concurrente en violation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société CRPI a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, premièrement, que conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire d'une partie fait pleine foi contre elle et elle ne peut le révoquer sous prétexte d'une erreur de…

l'impossibilité de vérifier si sa créance pouvait dépasser le montant des sommes par lui perçues; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que M. X... reproche enfin à la cour d'appel d'avoir procédé à un abattement pour charges sociales salariales sur le montant de l'indemnité versée en contrepartie de la clause de non-concurrence, sans motiver sa décision; Mais attendu qu'en énonçant que cette indemnité devait être calculée sur la base du salaire net, la cour d'appel a motivé son arrêt; que le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la société, en République fédérale allemande ; qu'il a été licencié par lettre du 25 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence prévue par le contrat de travail; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin exploité par son employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 20 mai 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'une indemnité en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être…

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et à la liberté du travail garantie par la Constitution, n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

de concurrencer son employeur à quelque titre que ce soit, cela dans le secteur couvert par l'agence de Dunkerque et pendant une durée de deux ans à compter de la date d'expiration du contrat; qu'il a démissionné le 29 août 1989 pour être embauché par la société Fiprotec; que la société Pétieau ayant cessé de lui verser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence au motif qu'il avait violé cette clause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette contrepartie; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société Pétieau alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence liant M. X... à son ancien employeur lui interdisait seulement de visiter la clientèle de son secteur de Dunkerque, que le contrat de M. X...