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Cour de cassation · 10 décembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.015

Procédure prud'homaleContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur la demande de cessation d'activité, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur la demande de cessation d'activité, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes par Mme Y..., qui exploitait un salon de coiffure, tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son ancienne employée, Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'activité de Mme X... n'est plus susceptible de causer un nouveau préjudice à Mme Y..., en liquidation judiciaire, ni de l'aggraver en raison de la fermeture de son salon de coiffure, énonce que le liquidateur de cette dernière ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de Mme X... était exercée en violation d'une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur la demande de cessation d'activité, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes par …
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    Demandes et arguments
    atoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes par Mme Y..., qui exploitait un salon de coiffure, tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son ancienne employée, Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'activité de Mme X... n'est plus susceptible de causer un nouveau préjudice à Mme Y..., en liquidation judiciaire
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","contrat de travail","clause de non","concurrence","violation","employeur en liquidation judiciaire","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","effets","refere","applications diverses"]
    Mentions dans le texte
    ["prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","contrat de travail","clause de non","concurrence","violation","employeur en liquidation judiciaire","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","effets","applications diverses"]
  • Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    yée au motif que cet employeur est en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir, sans rechercher comme elle y était invitée si l'activité de l'ancienne employée était exercée en violation d'une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture.
    Mentions dans le texte
    on salon de coiffure, énonce que le liquidateur de cette dernière ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de Mme X... était exercée en violation d'une clause de non-concurrence et si cette circonstance ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, qui affectait la valeur patrimoniale conservée par le fonds de commerce malgré sa fermeture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1849ba5988459c526af
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