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suit : M. [Y] conclut à l'infirmation de l'ordonnance, et demande la condamnation de Maître [F], es qualité de mandataire liquidateur de ladite société, à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : - 19 334,94 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 1933,49 € au titre des congés afférents, - 13 929,64 € à titre d'indemnité de licenciement, - 67 670,10 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 45 485,03 € à titre de rappel de salaires de mars 2012 à mars 2013, - 23 228,35 € au titre des heures supplémentaires valeur repos compensateurs, outre la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des affaires de la sécurité sociale, que celle-ci ait été saisie ou non en reconnaissance de la faute inexcusable, ses demandes de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né d'une maladie professionnelle reconnue depuis l'origine, découlant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et consistant dans l'inaptitude ayant abouti au licenciement, non-contesté, qu'elle infirme en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 37.320 euros à titre dommages et intérêts et qu'elle rejette les demandes de dommages et intérêts soutenues en appel, à titre subsidiaire, qu'elle infirme le jugement déféré en ces mêmes dispositions faute de preuve d'un manquement à l'obligation de sécurité dès lors que les obligations en matière d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues par l'article L 4121-3 du…

FAITS ET PROCÉDURE Suivant lettre d'engagement du 24 mars 1999 à effet du 20 mai 1999, M. X...a été engagé par la SA Institut de développement économique de la Bourgogne (IDEB) en qualité de directeur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2014, M. X...a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement et par lettre du 1er juillet 2014, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. Par jugement du 2 mai 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Dijon. M. X...a formé contredit à l'encontre de cette décision.

Monsieur [L] a été en arrêt de travail du 3 novembre 2011 au 1er décembre 2011. A l'occasion de la visite de reprise, Monsieur [L] a été déclaré « apte - à revoir dans un mois par le médecin du travail - prochaine visite prévue courant janvier 2012 ». Suivant courrier du 13 décembre 2011, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est déroulé le 22 décembre 2011. Monsieur [L] a été licencié par courrier en date du 2 janvier 2012 pour faute grave.

Par courrier du 3 octobre 2011, l'employeur informait M. X...« qu'après consultation avec le médecin du travail, nous avons le regret de vous informer qu'aucun poste adapté à vos capacités n'est disponible à l'heure actuelle dans notre entreprise ». Après une convocation du 7 octobre 2011 et un entretien préalable du 11 octobre 2011, l'employeur a notifié le 14 octobre 2011 à M. X...son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 10 février 2012, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M. Y...étant désigné liquidateur. Le 27 mars 2012, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de faire reconnaître son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse. Parallèlement, M.

; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets et clinique vétérinaires. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE ce chef de demande de Mme Patricia X... repose exclusivement sur l'application à son profit du coefficient 110 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ; cette classification ne lui étant pas reconnue, elle sera déboutée de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement à ce titre. ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera cassation du troisième moyen.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d'un avenant ramenant la durée de travail d'un temps plein à un mi-temps

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein. Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, du préjudice spécifique lié au refus de prise en compte de l'article L.

restrictive, n'a pas été abrogée, qu'une note du 13 juin 2007 accorde à nouveau à M. Y... le pouvoir de prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et de proposer celles du second, que cette délégation abroge celle du 21 mai 2007, mais que pour autant elle n'abroge pas celle du 20 septembre 2004, et qu'il en résulte qu'au moment de la procédure de licenciement, faute d'abrogation en bonne et due forme de la délégation de pouvoirs consentie à M. Y..., M. N...

Attendu qu'après avoir constaté, sans dénaturer la fiche médicale établie le 16 mars 2011 par le médecin du travail, que le salarié avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ayant refusé d'organiser le second examen médical imposé par l'article R.

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie immobilière et foncière de Provence. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CIFP à payer à M. P... les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 391,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

B..., engagé par la société LS services en qualité de releveur de compteurs, a été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail a émis un avis lors d'un second examen, puis a adressé, le 8 juin 2011, un courrier complémentaire à la suite de l'étude de poste prévue par cet avis ; que le salarié a été licencié le 23 juin 2011 ; Sur le troisième moyen préalable, en ce que la lettre de licenciement fixe l'objet du litige, ci-après annexé : Attendu que répond aux exigences de motivation prévues par l'article L.

; qu'il a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 2008 pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été reconnue ; qu'il a été licencié le 3 février 2010 pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'arrêt énonce d'une part que la demande du salarié n'a pas pour objet la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail, mais la réparation du préjudice lié à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part que sa demande d'indemnisation au titre de la perte de l'emploi est recevable et fondée ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à la fois une indemnité pour perte de l'emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société…

Peut faire un travail de bureau, de télésurveillance ou un travail similaire. » ; qu'à l'issue de deux nouveaux examens réalisés à la demande de l'employeur, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 23 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a subi un accident du travail le 18 janvier 2008, puis une rechute le 2 mars 2010 justifiant un arrêt jusqu'au 31 mars 2011, pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les accidents du travail, que l'employeur a été informé de l'origine…

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part que l'employeur produisait un registre du personnel incomplet sur lequel manquait notamment la période postérieure à la constatation définitive, par le médecin du travail, de l'inaptitude au poste du salarié et qu'était impossible la vérification du fait que dans la période concomitante au licenciement, aucun emploi ne pouvait lui être proposé, d'autre part que des postes avaient, à compter du 1er juin 2012, été soumis à d'autres salariés, peu important leur nature précaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a…

; qu'à l'issue d'un examen médical unique visant le danger immédiat de la reprise du travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 27 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.