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Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 5.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 2020), M. [B] a été engagé le 28 novembre 1988 par la société A. Loheac en qualité de conducteur poids lourds, puis, en dernier lieu, de responsable de site. 2. Le 6 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, de M. [L], demandeur au pourvoi incident M. [X] [L] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la majoration des heures supplémentaires et de l'attribution de la contrepartie obligatoire en repos.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés, alors « que s'agissant d'une créance salariale, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en affirmant que les sommes dues, de nature salariale (heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2013 et rappel de salaire consécutifs à la requalification de la relation de travail du 1er octobre 2009 au 11 février 2014) qui avaient été réclamées dès la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

€ pour 169 heures de travail mensuel. La convention collective des hôtels, cafés et restaurants est applicable. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 04 juillet 2018. Le 04 septembre 2018 il a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non-paiement des heures supplémentaires, et d'un harcèlement sexuel. Le 28 septembre 2018 il a pris acte de la rupture de contrat de travail et a modifié ses conclusions. Par jugement rendu le 05 janvier 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse en d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant le non-paiement des heures supplémentaires, et en écartant le harcèlement sexuel.

[P] [V] a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2017 et n'a pas contesté cette sanction. Les documents afférents à la rupture du contrat lui ont été envoyés le 4 décembre 2017. Suite à un contrôle de l'inspection du travail du 3 mai 2018, il a été constaté des manquements de la société Equip'évènement en matière de durée maximale du travail et d'heures supplémentaires. En dépit de l'injonction formulée par l'inspection du travail, cette société n'ayant procédé à aucune régularisation à l'égard de M. [P] [V], celui-ci a saisi le conseil de prudhommes de Dole le 28 novembre 2018 aux fins d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er mars 2021, ce conseil a : - constaté que M. [P] [V] a exécuté des heures supplémentaires en 2016 et 2017 - condamné la SARL Equip'évènement à payer à M.

12 juin 2017, la présente cour a, par arrêt du 5 décembre 2017, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Par jugement du 2 juillet 2019, le conseil de prud'hommes, constatant que la salariée avait abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a statué en ces termes : '' Dit que la preuve des heures supplémentaires n'est pas rapportée. ' Dit qu'il n'y a pas eu d'heures de travail dissimulé. ' Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du Conseil de Prud'hommes d'Avignon en date du 12 juin 2017. ' Dit que la date d'embauche de Madame [R] [D] est le 7 janvier 2005 et qu'en conséquence un rappel sur l'indemnité de licenciement est dû. ' Dit que les heures de repos compensateur n'ont pas été soldées. ' Dit que les congés payés acquis et cumulés pendant l'accident de travail n'ont pas été réglés et doivent donc être payés.

Estimant que les deux sociétés ne formaient qu'un seul et même employeur, M. [W] a saisi le 20 mars 2017 le conseil des prud'hommes de Paris en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée outre leur condamnation solidaire à des dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'heures supplémentaires à l'encontre de la société Club Med et d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé. Par jugement du 16 novembre 2021, le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de péremption d'instance, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à l'audience du 18 février 2022. Par déclaration du 7 décembre 2021, la société SCS a interjeté appel et déposé une autorisation à assigner à jour fixe le même jour, assignation autorisée par ordonnance du 17 décembre 2021.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Elle doit tenir compte notamment des heures supplémentaires habituellement accomplies. L'article 9 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit, en cas de licenciement, un délai-congé de 4 mois. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné l'Adapei à payer à Mme [I] la somme de 11 180 euros d'indemnité de préavis, outre 1118 euros de congés payés afférents.

juste à parler avec ou donner notre avis. [Z] menace aussi très très facilement, alors c'est ridicule vue sa corpulence. Elle peut-être comme ça avec tout le monde. Mais je tiens à préciser pour finir à qu'elle point Mme [S] peut être méchante envers mon collègue M. [O], à chercher la moindre petite bête pour pouvoir le pousser about. El je parle pas des heures supplémentaires pas noter donc pas payer et des plannings non équitables », attestation régulière en la forme. Convoqué par le conseil de prud'hommes pour être entendu sur ses déclarations lors de l'audience en date du 18 avril 2018, M. [L] ne s'est pas présenté. - une attestation de M. [I] qui indique « j'ai était témoins de scènes répéter de de Mme [S] [Z] envers M. [O] [A]. D'abord elle se permet de l'insulter sans cesse de façon à l'humilier, j'ai encore assister à une scène qui m'a profondément choqués où elle a bousculé M.

gravement préjudiciable à sa santé'. Il a été licencié pour inaptitude selon lettre du 21 juillet 2020. Imputant son inaptitude au comportement de l'employeur, le salarié a saisi en août 2020 le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement du préavis conventionnel de six mois et de l'indemnité légale spéciale de licenciement, outre des heures supplémentaires. Par un jugement du 18 juin 2021, la juridiction prud'homale a dit que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'était pas d'origine professionnelle de sorte qu'elle a rejeté les demandes au titre du préavis et de l'indemnité légale spéciale et doublée de licenciement.

o 14.641,98 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi en application de l'article L. 1152-1 du Code du travail (6 mois de salaire). o 7.320,99 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé de résultat de l'employeur sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail (3 mois de salaire). o 14.701,73 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1.470,17 € au titre des congés payés afférents et 4.203,57 € au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires au titre des articles L. 3121-27 et suivants du Code du travail. o 14.641,98 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du Code du travail (6 mois de salaire).

Compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Votre licenciement sera donc effectif dès la présentation de cette lettre, et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnités de préavis, ni licenciement.» Par requête reçue le 26 avril 2017, [U] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir un rappel d'heures supplémentaires, le versement d'indemnités de rupture ainsi que la rectification du certificat de travail. Par jugement du 28 juin 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification du certificat de travail, a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et s'est déclaré en partage de voix sur la demande du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

juillet 2019, a : - dit que le licenciement de Mme [P] en date du 18 octobre 2016 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse. - dit que Mme [P] n'a pas subi un licenciement brutal et vexatoire - dit que l'association L'Optimist n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de Mme [P]. - rejeté la demande des heures supplémentaires - rejeté la demande de remboursement de la cotisation mutuelle - rejeté la demande de perte de bénéfice de la retraite supplémentaire souscrite auprès de l'AG2R La Mondiale - en conséquence, débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, à l'exception du solde dû de 2.351,76euros sur l'indemnité spéciale de licenciement et condamne l'association à lui verser cette somme.

Condamner la SCP Garrisson Sforzini Serlooten à verser à [W] [Z], la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que son inaptitude est la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en particulier par surcharge de travail et ce alors qu'il n'existait pas de suivi médical périodique. Elle précise qu'il existait des heures supplémentaires non rémunérées même si elle ne peut en demander paiement à raison de la prescription encourue. Elle en déduit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste le barème d'indemnisation et invoque un préjudice tenant au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

l'existence d'un accident du travail, et l'éventuelle action en reconnaissance de la faute inexcusable qu'elle se réserve d'intenter devant la juridiction compétente, il n'existe plus aucun litige relativement au montant de sa rémunération, que ce soit notamment au titre de rappels de salaire, de primes, d'avantages individuels de toute nature, d'heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos et de congés de toute nature, sans que cette liste soit exhaustive, Madame [B] s'engageant à se désister de son instance et de son action pour l'ensemble des demandes dont le Conseil des prud'hommes restait saisi.

Mme [X] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 septembre 2013. Licenciée pour faute grave, Mme [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 2 avril 2014 qui, par jugement du 21 septembre 2016, a : - Fixé le salaire de référence de Mme [K] à la somme de 4.705,12 euros ; - Condamné la société Axcess à lui verser les sommes suivantes : 9.151, 30 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; 898, 24 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied ; 89,82 euros à titre de congés payés afférents ; 4.44, 67 euros à titre d'indemnité de préavis ; 454,47 euros à titre de congés payés sur préavis ; 2.35, 92 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4.705,12 euros à titre d'indemnité pour non-respect du repos quotidien ; 28.230,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 5.461,48 euros à titre…

; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que "le harcèlement moral prétendument subi n'était pas prouvé", la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [X] [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies et par conséquent de l'avoir débouté de ses demandes au titre du repos compensateurs et du travail dissimulé, 1° ALORS QUE selon les articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.