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La société [1] est une filiale du groupe [2], spécialisée dans la maintenance des installations électriques des bâtiments et industries. Les relations de travail sont régies par la convention collective des travaux publics. Le 15 mars 2021, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 24 mars 2021. Le 30 mars 2021, M. [M] s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 1er septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait une indemnité subséquente, outre un rappel de rémunération variable et des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire. Par jugement du 8 décembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - fixé le salaire moyen de M.

[M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 janvier 2021. Par lettre du 28 janvier 2021, M. [M] s'est vu notifier son licenciement pour faute simple, son employeur lui reprochant une négligence de la partie administrative de ses missions de chef de groupe. Le 25 août 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 12 janvier 2023 notifié le 26 janvier suivant, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué en ces termes : - Déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - En conséquence, condamne la société [1] exploitation à payer à M.

CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -Au titre de l'exécution du contrat de travail : -15.092,58 € nets à titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -20.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; -Au titre de la rupture du contrat de travail : 1°/ A titre principal : sur la résiliation judiciaire -En tout état de cause : 1.479,97 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 5.030,86 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 503,08 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; -A titre principal : 22.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; -A titre subsidiaire : 8.804,01 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 2°/ A titre subsidiaire : sur le licenciement pour inaptitude -En tout état de cause : 1.479,97 € au titre…

Par requêtes des 6 novembre 2018 et 2 avril 2019, M. [S] a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions rendues par l'Inspection du travail et la Ministre du travail. Par requête du 27 septembre 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les requêtes de M. [S]. Ce dernier a interjeté appel de la décision. Par jugement avant-dire droit du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Versailles. Par un arrêt du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de M. [S].

Monsieur [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 22 septembre 2023, Monsieur [R] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, -JUGER que le licenciement pour inaptitude est un licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, -JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, -REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude de Monsieur [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R]': -la somme de 20.000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout état de cause privé de cause réelle et sérieuse, - la somme de 176,43 € à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 3.000…

S'agissant de la première période d'emploi (29 mai 2021 au 31 juillet 2021) : -REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée à compter du 29 mai 2021 comme étant un contrat de travail à durée indéterminée depuis son origine'; -REQUALIFIER le contrat de travail comme étant un contrat de travail à temps plein ; -REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L.

Suivant courrier recommandé du 7 décembre 2021, la société [1] a notifié à Mme [Z] la résiliation du contrat de prestation de services, avec application d'un préavis de 3 mois, le contrat prenant fin à la date du 7 mars 2022. Sollicitant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture des relations contractuelles devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'estimant par ailleurs insuffisamment remplie de ses droits, Mme [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2022 de demandes afférentes à l'existence, l'exécution et la rupture d'un contrat de travail.

Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2022 de demandes afférentes à un licenciement nul, subsidiairement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu' à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné M. [Q] aux dépens. Par déclaration du 26 juin 2023, M. [Q] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 2 juin 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 18 mars 2024, M.

[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 20 septembre 2019. Par lettre du 23 octobre 2019, M. [U] était convoqué pour le 13 novembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 novembre 2019 pour motif personnel. Le 10 février 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [U] de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Par déclaration adressée au greffe le 3 août 2023, M. [U] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 4 septembre 2023.

Le 1er avril 2017, M. [J] était placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 28 mai 2017, M. [L] était convoqué pour le 16 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 26 juin 2017 pour faute grave. Le 9 janvier 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5], qui avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 octobre 2011 et avait fait l'objet d'un plan de continuation. Par jugement du 23 juin 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : o Dit le licenciement notifié à M.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre du 12 octobre 2021, M. [X] était convoqué pour le 31 octobre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 novembre 2021 pour motif personnel. Le 8 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - Fixé le salaire moyen de M. [X] à 7.375,42 euros mensuel brut ; - Dit que le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes : 22.126 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

Son licenciement lui a été notifié le 10 avril suivant pour faute grave, caractérisée par divers faits d'insubordination, le non-respect des préconisations du service Visual Merchandising et une baisse constante de ses résultats. Le 21 juillet 2020, Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

reclassement. Ce licenciement a fait l'objet d'une procédure distincte. Par requête du 22 juillet 2022, reçue le 25 juillet, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Sens a déclaré prescrites les demandes de requalification portant sur la période de 2019, a débouté Monsieur [Z] de ses autres demandes, et a débouté les deux sociétés de leurs demandes d'indemnités pour frais de procédure. Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par lettre du 9 octobre 2020, la société lui a notifié une mise à pied de trois jours, lui reprochant une comportement agressif survenu sur un chantier le 8 octobre 2020. Par lettre du 28 octobre 2020, son licenciement lui a été notifié pour faute grave. Le 28 octobre 2021, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

du licenciement jusqu'à celle de la réintégration effective et 316,05 euros par mois au titre des congés payés afférents, subsidiairement la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices financiers, professionnels, personnels, familiaux et de carrière subis, plus subsidiairement, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui verser la somme de 80 000 euros à ce titre, après avoir écarté le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 09 mai 2018 sous le RG n° F 14/11428 ; infirmé par un arrêt de la chambre 6/10 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 19 janvier 2022 sous le RG n° 18/07414 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 22-14.144 rendu le 20 mars 2024, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée. DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION S.A.

Confirme également le jugement en ce qu'il déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les points infirmés ; Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022 ; Fixe les créances suivantes de Monsieur [W] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 euros ; - indemnité légale de licenciement : 2 881,66 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés : 11 246,48 euros ; - indemnité compensatrice de RTT : 4 578,45 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5000 euros ; - indemnité pour frais de procédure en appel : 1 000 euros ; - les dépens d'appel.

Compte tenu de cette acceptation, le contrat de travail a pris fin le 10 juillet 2020, date à laquelle les documents de fin de contrat ont été établis par l'employeur. Le 4 juin 2021, M. [M] a sollicité du conseil de prud'hommes de La Rochelle, à titre principal, une indemnité pour irrespect par l'employeur des critères d'ordre de licenciement et, à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, outre un arriéré de salaire.

Condamner la société [4] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, sur le licenciement pour inaptitude, Si, par impossible, la cour infirmait le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, Juger que le licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Juger que la société [4] 'l'a discriminé du fait de ses mandats de représentant du personnel', Condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Juger que la société [4] a gravement manqué à son obligation de prévention des risques professionnels et son obligation de sécurité vis-à-vis de lui, conduisant directement et…

du 11 mai 2021 et du licenciement pour faute grave du 10 juin 2021. Par jugement du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : Dit que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement sont en partie démontrés par la société [O] mais qu'ils reposent sur une faute simple, Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [Q] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société [O] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, Débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, Débouté la société [O] du surplus de ses demandes reconventionnelles, Condamné M. [Q] aux entiers dépens de l'instance, Rejeté l'exécution provisoire.