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a fait savoir à son employeur qu'en raison de problèmes de garde d'enfants, elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail à la date du 2 mars 2004 ; que le 4 mars 2004, l'employeur a adressé à la salariée son certificat de travail, une attestation ASSEDIC et son solde de tout compte ; que contestant avoir jamais eu l'intention de donner sa démission, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

a été engagé le 1er octobre 1987 en qualité de VRP multicartes par la société l'Ebonoid qui commercialise des appareils et accessoires électriques ; qu'il a été licencié le 17 mai 2006 pour insuffisance professionnelle et insubordination avec dispense d'exécution de son préavis ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une demande de commissions de retour sur échantillonnages ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié et le §2 de la circulaire PERS 846 applicables au personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que s'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail, qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le point de départ de ce délai, si la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable ; que le non-respect d'un délai statutaire de saisine ou d'invitation à comparaître devant organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner celle des raisons économiques prévues par la loi invoquée par l'employeur et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié, sauf à priver le licenciement de ce dernier de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salarié relatives au bien fondé de son licenciement économique, à constater que la lettre de licenciement invoquait les raisons économiques telles la dégradation des encaissements de factures clients, la hausse importante du prix du gasoil, une forte augmentation des charges fixes, l'importance des frais induits par le déménagement des locaux en octobre 2005, la perte d'exploitation sur l'exercice 2005,…

et véritable employeur de Mme X..., à l'issue d'un débat dont les éléments montrent qu'il a existé et a été conduit en respectant le principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Régie guadeloupéenne de publicité, véritable employeur de Mme X... n'avait été entendue ou appelée à l'instance, ni devant les premiers juges, ni en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ,et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme X...

respectivement engagés en qualité d'attachée commerciale et responsable emballages, par la société Les Fromagers de Sainte Colombe (la société), ont été licenciés pour motif économique le 8 janvier 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que les licenciements de Mme X... et de M. Y... sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi de la question de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, le juge doit se prononcer sur les offres valables de reclassement faites au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le 11 décembre 2007, Mme X... et M. Y...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen, pris en sa première branche : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à l'annulation des mises à pied notifiées les 8 janvier 2007 et 23 octobre 2008, l'arrêt rendu le 30 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Supermarchés Match aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

Prieuré Pendillon en qualité d'aide maternelle et personnel d'éducation, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, nullité de son licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher si l'ensemble des faits invoqués par un salarié, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sont établis et s'ils permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à dire que le changement d'affectation de la salariée n'était pas susceptible de constituer un harcèlement moral, sans rechercher si la directrice de l'école n'avait pas tenu envers elle des propos blessants, les…

; qu'elle a été en arrêt maladie le 14 avril 2006 tandis que le 17 mai suivant elle faisait un " sit-in " dans les bureaux de l'association ; que le 18 août 2006, l'inspecteur du travail a refusé son licenciement, la salariée étant protégée par sa candidature aux élections des représentants du personnel ; que le 25 octobre 2006, après l'expiration de la période de protection, l'association l'a licenciée pour avoir apposé une banderole au balcon de son domicile la mettant en cause et avoir dénoncé à sa tutelle des dysfonctionnements dans son service de comptabilité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

; que le 10 juin 2008, l'EPIC lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale ; qu'il a été en arrêt maladie du 11 février 2005 au 21 février 2006, du 26 septembre 2006 au 10 février 2008, en longue maladie à compter du 11 février 2005 et reconnu invalide deuxième catégorie le 11 février 2008 ; Attendu que pour débouter M. X...

chômage versées aux salariés dans la limite de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ne prive pas de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés ; qu'à supposer dès lors que la cour d'appel ait confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, elle s'est néanmoins bornée à constater que toutes les institutions représentatives du personnel concernées n'avaient pas été informées et consultées sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le plan de sauvegarde de l'emploi, dont elle n'a pas même examiné le contenu,…

; qu'après la cession de la clinique, le 27 décembre 2007, le centre hospitalier a proposé à M. X... un contrat de droit public que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié le 30 avril 2008 par le centre hospitalier ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de retenir que le contrat de travail de M. X... a été transféré dès le 1er août 2007 et de juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en le condamnant en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que M. X... «a refusé de signer le contrat de droit public qui lui a été proposé» et «a maintenu son refus», d'autre part, que M. X...

a refusé le 5 janvier 2008 l'offre de contrat de droit public qui lui était soumise par le centre hospitalier et a été licenciée le 11 juin 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de juger que le transfert du contrat de travail de Mme X... s'est opéré dès le 1er août 2007 et que l'employeur a manqué à ses obligations, de sorte que la prise d'acte de la salariée doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, y compris dans le cadre d'une application volontaire de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la mise hors de cause de la Clinique Saint-Joseph : Attendu qu'aucun grief n'étant exprimé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable l'intervention forcée de la clinique dans la procédure d'appel, celle-ci doit, à sa demande, être mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue du regroupement du Centre hospitalier de Verdun et de la Clinique Saint-Joseph, un accord a été conclu entre ces établissements en juillet 2007, qui prévoyait la cession des éléments d'exploitation de la

légales de ces constatations en refusant d'admettre que la salariée avait démissionné et qu'elle a ainsi violé le texte précité ; 2°/ qu'une démission rendue équivoque en raison de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, alléguées par le salarié, s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission, le salarié ayant seul la charge d'établir les faits allégués à l'appui de la prise d'acte, et qu'en omettant en l'occurrence de rechercher si le fait allégué par la salariée et rendant la démission équivoque, à savoir la prétendue opposition du nouvel employeur à la reprise des fonctions, était établi et propre à justifier la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, de rappel de prime de fin d'année avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Florent Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Florent Y...

; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale estimant qu'elle ne pouvait bénéficier à cette date d'une pension de retraite à taux plein faute de cotisations suffisantes ; Attendu que la société et M.

X..., engagé le 1er mars 1992, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1972, par la société Orléans gestion en qualité de secrétaire général, a saisi en juillet 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été mis à la retraite le 6 décembre 2007, avec effet au 5 mars 2008 ; Attendu que pour requalifier cette mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a " forcé " l'admission à la retraite du salarié deux mois avant son 60ème anniversaire intervenu le 6 décembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-6 et L.

; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2007 pour motif économique ; qu'elle a fait valoir devant la juridiction prud'homale que son licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à sa personne et discriminatoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.