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Le médecin du travail ayant constaté l'inaptitude a mentionné qu'il n'avait pas d'argument en faveur d'une origine professionnelle de l'inaptitude Les jours et horaires de travail de la salariée ont été fixés contractuellement. Elle n'était soumise à aucune norme de productivité. Elle avait l'entière maitrise de son agenda. Elle n'a jamais effectué d'heures supplémentaires, et n'en a d'ailleurs jamais sollicité le paiement. Elle a bénéficié jusqu'en septembre 2016 d'une assistante qui a été remplacée à la suite de son départ. Les deux attestations de M. [T] sont de pure complaisance et contiennent de fausses allégations, elles doivent être écartées. Elle ne s'est jamais plainte d'une surcharge de travail et ne démontre aucunement ce fait.

254,79 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 245,90 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 70,00 euros au titre de l'indemnité d'octobre non rémunérée, - 1 500,00 euros au titre du manque à gagner depuis mi 2018, date depuis laquelle Madame [O] [D] ne recevait plus de demande d'intervention sur ses copropriétés, - 3 750,00 euros au titre de la contrepartie en repos des heures supplémentaires, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

70 632 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de salaire par application du principe de l'égalité de traitement, outre 149,90 euros au titre des congés payés y afférents ; 17 885,65 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires, outre 1788,56 euros à titre de rappel des heures supplémentaires à titre des congés payés y afférents (subsidiairement 6652,80 euros outre 665,28 euros au titre des congés payés y afférents) ; 530,25 euros à titre de dommages et intérêts pour non report de la 6 ème semaine de congés payés acquise en 2014, 17 658 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois) ; 45 556,40 euros à titre de dommages et intérêts…

de ses fonctions de président du conseil d'administration par l'assemblée générale des actionnaires. Par jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 26 août 2015, la société CRC a été condamnée à payer à M. [V], ancien salarié, diverses sommes dont les suivantes, représentant un montant total de 97 953,42 euros : - 46 699,81 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 25 octobre 2009 et le 15 mars 2013 ; - 4 669,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 535,83 euros au titre du repos compensateur ; - 26 047,80 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Invoquant des fautes commises par M. Dupon découvertes dans le cadre de ce contentieux prud'homal, la société CRC a, le 6 août 2018, assigné ce dernier en responsabilité sur le fondement des articles L.

[L] s'est d'ailleurs montré réticent lorsque l'employeur a entendu mettre en place un contrôle du temps passé sur chaque plan. L'inégalité dans la répartition des plans n'est pas établie, de sorte que le fait doit être écarté. -en avril 2016 l'employeur lui a reproché un manque de productivité, il a été convoqué à ce sujet le 6 avril 2016 par M. [G], actionnaire de la société, qui lui a demandé de faire des heures supplémentaires non payées ni comptabilisées, lui demandant une réponse pour le lendemain, en l'absence de réponse il a été convoqué pour le 8 avril, réunion abrégée en raison de son état, reportée au 11 avril et qui s'est très mal passée. Il produit un courrier de M. [D], délégué syndical et du personnel, du 18 avril 2016 relatant ces faits, adressé à l'inspection du travail. Cependant M.

d'origine non professionnelle. Par requête en date du 25 avril 2019, Mme [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a: - fixé la moyenne des salaires bruts de Mme [M] [B] à la somme de 2070 euros, - dit que Mme [M] [B] a effectué 16,5 heures supplémentaires au-delà de sa durée contractuelle de travail qui n'ont été ni récupérées, ni payées, - dit que Mme [M] [B] a été victime de faits de harcèlement moral.

Il soutient que l'impossibilité de calculer les primes et commissions qui lui étaient dues sur les mois de septembre et octobre 2020, faute de production des éléments nécessaires par l'employeur, lui cause un dommage dont il demande réparation par l'allocation de dommages-intérêts. Il soutient au surplus que les frais de repas n'ont pas été réglés et que sa clause de non-concurrence n'a pas été levée. Il affirme que de 2018 à 2020 l'employeur lui a fait faire des heures supplémentaires non rémunérées et ne lui a pas permis de récupérer des jours RTT, caractérisant ainsi le travail dissimulé justifiant qu'il lui soit alloué la somme de 50'000,00 euros en réparation du préjudice subi. La société intimée demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner le salarié à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Versaillaise d'automobiles Soveda Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOVEDA à payer à Monsieur [B] les sommes de 31.900,25 € à titre de rappel d'heures supplémentaires impayées entre les mois de juillet 2010 et juillet 2013, et 3.190,02 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [B] forme une demande de rappel d'heures supplémentaires couvrant une période comprise entre le mois de juillet 2010 et le mois de juillet 2013 ; en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), Haras des Brimbelles PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Haras des Brimbelles reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [G] les sommes de 22 826 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 2 282,60 € au titre des congés payés afférents et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en considérant que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Tecl Bretagne PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M.

; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

que le seul fait établi fondant le licenciement du salarié était un « fait d'insubordination (…) constitutif d'une faute qui, à lui seul, justifie la mesure de licenciement », la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

arrêt p. 3 ; conclusions d'appel p. 38, dispositif) ; qu'en prononçant la nullité de son licenciement et en lui allouant des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Caen en date du 31 mai 2018 et statuant à nouveau, D'AVOIR limité à 13 heures, soit à la somme de 354,41 euros et à la somme de 35,45 euros au titre de congés payés afférents, la demande de Madame [E] tendant à ce que l'association Office de Tourisme soit condamnée à lui payer 43 heures supplémentaires restées impayées et D'AVOIR rejeté le surplus de sa demande relative au paiement de 30 autres heures supplémentaires.

était disponible en son sein ; qu'elle faisait valoir qu'en outre, les restrictions qui avaient été posées par le médecin du travail s'agissant d'un éventuel reclassement de Monsieur [O] - interdiction de monter et descendre d'un bateau et de se déplacer sur un ponton avec un port de charges supérieur à 5 kg, un travail hors saison et allégé en saison, sans heures supplémentaires et avec des heures de récupération le week-end - n'étaient pas compatibles avec l'activité de l'entreprise, tous ses salariés, à l'exception de la comptables, ayant à monter et descendre des bateaux, se déplacer sur les pontons avec des charges, et travaillaient essentiellement pendant la saison et les week-ends, étant rappelé que l'unique poste administratif de la société était pourvu ; que l'exposante soulignait que c'était dans ces conditions qu'elle avait sollicité, en dehors de toute obligation légale, des…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

», privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 8.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Gounot fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [C] les sommes de 3 200 euros de rappel d'heures supplémentaires pour les périodes du 6 au 15 avril 2012, du 16 au 20 mai 2012 et du 1er au 20 mai 2013, et 320 euros de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [C] à la société Gounot, d'avoir condamné, en conséquence, la société Gounot à payer à Monsieur [C] les sommes de 5 562 euros d'indemnité de préavis, 556,20 euros de congés payés afférents, 55 620 euros de dommages et intérêts pour la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la privation du repos compensateur, alors « que, en application des articles L. 3121-28 et L.