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dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8. La rémunération qui restait due à la salariée jusqu'au terme du contrat de travail s'élevait à la somme de 3 547,50 euros, outre celle de 354,75 euros au titre des congés payés afférents. Mme [N] qui a été privée de sa rémunération et de toute prise en charge au titre du chômage partiel ou de l'allocation de retour à l'emploi alors que les perspectives de retrouver un emploi en période de pandémie étaient quasiment inexistantes justifie d'un préjudice que la cour évalue à 5 000 euros. La société [2] sera en conséquence condamnée à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

, a statué comme suit : - dit que les demandes ne sont pas prescrites, - juge le licenciement de M. [Q] [S] sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M. [Q] [S] les sommes suivantes : - 17.756,90 euros d'indemnité de licenciement, - 6.088,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 608,81 euros au titre des congés payés, - 2.891,83 euros au titre de l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire, - 289,18 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 47.182,62 euros à titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts concernant le préjudice moral, - 1.700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau : - juger le licenciement de M. [Z] nul, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes, - 34.085,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (8 mois), - 12.781,92 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.278,19 euros au titre des congés payés y afférents, - 355,05 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 419,22 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire : - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 17.042,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois), - 8.521,28 euros en réparation du préjudice subi du fait des circonstances vexatoires du licenciement, - 12.781,92 euros à titre de rappel d'indemnité…

La société [1] affirme que Mme [E] a mis fin librement et unilatéralement à leurs relations contractuelles le 1er mars 2021. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

La société a alors procédé le 21 février 2021 au règlement partiel des sommes dues. La société [1] affirme que M. [I] a mis fin unilatéralement à leurs relations contractuelles le 21 février 2021. Demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de celle-ci et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, un rappel de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [I] a saisi le 9 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [I] de l'ensemble de ses demandes, - déboute M.

dire et juger que le licenciement de M. [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SA [1] à verser à M. [E] les sommes suivantes : * 11.501,44 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000 € au titre des circonstances brutales et vexatoires entourant la rupture, * 3.833,88 € d'indemnité de préavis, * 383,39 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, * 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la SA [1] demande à la cour de : À titre principal - confirmer la décision en ce qu'elle a jugé que le licenciement pour faute grave de M. [E] est bien fondé et a débouté M.

de travail, dire que la rupture du contrat de travail par courrier du 5 avril 2022 doit s'analyser en une prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Par conséquent, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité de préavis 19 633,50 euros bruts, indemnité de congés payés correspondante 1 963,35 euros bruts, dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail 39 267 euros indemnité de licenciement 11180,10 euros nets, rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [1], ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire correspondant aux condamnations et un certificat de travail rectifié sous astreinte de 50 euros de retard par jour et par document, condamner la société [1] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Une régularisation partielle a eu lieu sur les bulletins de salaire de décembre 2022 et janvier et février 2023. Par jugement en date du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : dit que les demandes de M. [Z] sont en partie fondées. En conséquence -condamné la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, à payer à M. [Z], au titre d'un reliquat de commission la somme de 1443 € et de 144,30 € de congés payés y afférents. -débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires. -débouté M. [Z] de sa demande de résiliation du contrat de travail. -condamné la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, à payer à M. [Z] la somme de 1500 € en vertu de l'art 700 du code de procédure civile. -débouté M. [Z] de l'ensemble de ses autres demandes.

Il a sollicité des versements au titre notamment de dommages et intérêts. Par jugement en date du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : Dit et jugé -fixé le salaire moyen de M. [X] à 4041,05 euros, -débouté M. [X] de sa demande de prononcer la nullité de son licenciement, -débouté M. [X] de ses demandes d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de complément d'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, -dit que M. [X] bénéficiait du statut d'assimilé cadre depuis le 1er janvier 2021, -dit que les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'étaient pas applicables à M. [X]. -débouté M. [X] de sa demande de complément d'indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions applicables aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, -débouté M.

jugé que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 37.700 € à titre de dommages et intérêts indemnisant le préjudice causé par le défaut de cause réelle et sérieuse, * 18.846,75 €, soit 3 mois de salaire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1.884,67 € au titre des congés payés y afférents, * 75.387 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 3.832 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied ainsi que 383,20 € au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

dire que Mme [C] a été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, - dire que l'employeur a violé son obligation générale de sécurité de résultat, - juger le licenciement de Mme [C] nul pour harcèlement moral, - condamner l'employeur à verser à Mme [C] les sommes de : * 24.115,32 € à titre d'indemnité de préavis et 2.411,53 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 15.000 € en réparation de son préjudice moral, * 10.000 € pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 4.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance d'appel et de première instance, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire (sic).

Débouté Mme [T] de sa demande de résiliation judiciaire ayant les conséquences d'un licenciement nul, Débouté Mme [T] de ses demandes de paiement par le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association [2], de dommages et intérêts pour licenciement nul, de l'indemnité de licenciement de réparation du harcèlement moral, et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Débouté Mme [T] de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [T] de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de ces derniers, ainsi que ses demandes de paiement par le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association [Adresse 6] du Tarn-et-Garonne, Débouté Mme [T] de ses demandes subsidiaires de dommages et intérêts pour…

requalifier les fonctions de M. [P] au statut cadre, position I, 1.1, coefficient 95 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ([3]), - condamner la SAS [2] à payer à M.

des 12 derniers mois de présence au sein de l'entreprise, - condamner la SAS [1] à verser à M. [C] la compensation financière prévue par la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie (IDCC 3025), due du 11 février 2023 au 10 février 2024, pour un montant global de 30.916,58 € bruts, outre 3.091,66 € au titre des congés payés afférents, puisque la SAS [1] n'a pas valablement libéré M. [C] de la clause de non-concurrence intégrée à son contrat de travail dans le délai qui lui était imparti et que M. [C] a respecté son obligation de non-concurrence, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à la somme de 5.495,72 € bruts, - condamner la SAS [1] au versement à M. [C] de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

1235-3 du code du travail n'est pas conforme aux conventions internationales, En conséquence, condamner l'OGI à lui verser les sommes suivantes : 65452,30 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 20393,85 euros au titre des indemnités de licenciement, 4363,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 436,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum de responsable de cuisine, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture, 7200 euros au titre de la prime [W] et 720 euros de congés payés afférents, 110 euros au titre du rappel d'avantages en nature non versés, 1207,69 euros au titre de la violation des…

juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner M. [U] [S] au versement des sommes suivantes : 3879,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 387,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 5819,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14033,90 euros à titre de rappels de salaires de mai 2017 à décembre 2019, 1403,33 euros à titre de congés payés sur rappels de salaires de mai 2017 à décembre 2019, 8 773,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus, 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, condamner M.

condamner l'Eurl Service.[2] au paiement des sommes suivantes : 1076,54 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 12918,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2152,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 215,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 4714,05 euros à titre de rappel de salaires de janvier 2020 au 14 novembre 2021, 1500 euros au titre de l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail à la suite de la prolongation du contrat de travail à durée déterminée initial, condamner l'Eurl Service.[2] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cille,…

[I] occupait les fonctions de chef de salle, échelon II niveau 2, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.759,37€. FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 26.584,72€ bruts à titre de rappels de salaires depuis le 1.08.2021, jusqu'au 1.12.2022, en y déduisant les 10.644,54€ nets déjà versés, ainsi que la somme de 2.658,47€ bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 18.735,29€ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1.08.2021 au 10.09.2022, ainsi que 1.873,53€ bruts à titre de congés payés y afférents. PRONONCER que la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [I] s'élève à la somme de 3.277,49€ bruts. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M.

Dit le licenciement de Mme [Z] [S] dénué de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [1] à payer à Mme [Z] [S] les sommes de : - 13.600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - 3.613,28 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement - 4.516,68 euros d' indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 451,66 euros, - Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - Condamné la SA [1] à payer à Mme [Z] [S] au paiement de la somme de 2.000…

PRONONCER l'annulation de l'ordonnance du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Aubenas A titre subsidiaire - INFIRMER l'ordonnance du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Aubenas Et statuant à nouveau - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 15 050 euros de rappel de salaire pour la période de mars à mai 2025, ainsi que la somme de 1505 euros de congés payés y afférents - ORDONNER à la SAS [1] la délivrance des bulletins de salaires pour la période de mars à mai 2025 - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral - ORDONNER l'exécution provisoire sur la totalité de la décision avec intérêts moratoires de droit et par anatocisme - CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -…