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Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Montereulaise d'assainissement X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SMAB à verser à M. X... les sommes de 12.276,75 € au titre de la prime de résultat, de 1.227,67 € au titre des congés payés, de 10.433,40 € au titre de son préavis de deux mois majorés des congés payés pour un montant de 1.043,34 €, de 95.518,91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Solutech Engineering Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Solutech Engineering à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait fondé avec deux autres personnes, la société Solutech en 1994 et il était salarié de cette entreprise ; qu'en 1999 l'entreprise qui était en difficulté a été reprise et un nouveau contrat de travail a été conclu avec M. X...

conscience dès cette date du refus de son salarié de voir modifier les conditions d'exécution du contrat de travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prime d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ALTUGLAS INTERNATIONAL à payer à Monsieur X...

euros par jour de retard et par document, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte. - condamné M. X... à verser à Mme Y... une provision sur salaire à heuteur de 1 702, 90 euros par mois pour les mois de novembre, décembre et jusqu'au 4 janvier 2010 ainsi que les congés payés afférents. M. X... a relevé appel de cette ordonnance en soulevant qu'elle devait être annulée pour un moitif de procédure et pour excés de pouvoir. Il soutient qu'il a constaté que la greffière n'a pas quitté la pièce dans laquelle les conseillers ont délibéré et il en déduit qu'elle a donc assisté au délibéré. En outre, il estime que le bureau de consiliation ne pouvait donner des provisions sur salaire à Mme Y... alors que cette dernière n'était pas sa salariée. Mme Y... demande le rejet du recours formé par M. X....

a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, le 3 décembre 2007, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de PONTOISE en date du 19 novembre 2011. Monsieur Ali Y... était sur une liste de 28 salariés. Il devait saisir le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY par acte du 9 juillet 2011 aux fins de se voir allouer un rappel de salaire à hauteur de 7. 200 €, les congés payés y afférents, l'indemnité compensatrice de préavis de 3. 600 € outre les congés payés y afférents, 1. 2. 00 € sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La remise de bulletin de salaire d'août à novembre 2007 et un certificat de travail. Par jugement contradictoirement prononcé le 1er juin 2010le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY a : - dit que Monsieur Aci ALI KIJ Y...

du travail et de la solidarité le 1er août 2003 ; que cependant, le salarié avait signé le 12 mai 2003 un avenant au contrat de travail pour occuper un poste d'assistant de gestion ; que par lettre du 12 août 2003, le salarié a protesté de la validité de son accord puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement ; Attendu que M. X...

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision du ministre du travail emportait le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de ses congés payés pour la période postérieure au 1er juin 2004 alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes n'aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.

Qu'en statuant comme il a fait, sans distinguer entre les heures de formation et les heures de délégation et de réunion pouvant, seules, donner lieu à rémunération complémentaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne l'employeur au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés au titre de formations CHSCT, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Condamne M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sadef Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société SADEF à payer à Monsieur X... 4. 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10. 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 404, 04 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 240, 40 € de congés payés afférents, et 479, 14 € d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 1. 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient avoir été victime d'un harcèlement moral de la part du directeur de la SA SADEF, M. Y... ; qu'il fait état des sanctions et observations multiples dont il a fait l'objet pour des motifs contestés ou dérisoires et des pressions et humiliations subies ; que, sur les sanctions et observations, M. X...

; que la cour d'appel qui a relevé le montant du salaire brut moyen des trois derniers mois perçus par le salarié a, à bon droit écarté la référence à une période antérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Association d'hygiène sociale du Doubs fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité complémentaire de congés payés, alors, selon le moyen, que le point de départ de la période de prise en considération pour l'application du droit aux congés annuels est fixé au 1er juin de chaque année ; que le salarié, qui n'a pas pu prendre ses congés pendant la période légale parce qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.

; que cette société devenue Icade promotion logement, l'ayant licenciée le 12 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le licenciement de Mme X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame X...

Il convient, non pas de condamner le mandataire liquidateur au paiement de cette somme, mais de fixer à cette somme la créance de la salariée, au titre d'un licenciement sans cause réelle et « sérieuse, au passif de la liquidation judiciaire de la société. Le jugement sera confirmé ses dispositions relatives à la fixation des créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, étant observé que tout en sollicitant le débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes reconnaissant son droit aux indemnités de rupture » (arrêt attaqué p. 3 et 4).

qu'ayant été licencié le 15 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que tenu à cet égard d'une simple obligation de moyens, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir recherché d'autres postes que ceux proposés au salarié inapte s'il n'est pas constaté que des possibilités de reclassement auraient été…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la Société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la Société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à verser à Monsieur X... les sommes de : 4.555,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 455,54 € à titre d'indemnités compensatrice de congés payés afférents, 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L.

mentionnait pas une telle impossibilité ; que le moyen qui s'attaque par ailleurs à des motifs surabondants n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 16 826,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté outre celle de 1682,66 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel retient que le calcul effectué par l'employeur prend comme base le salaire mensuel minimum du groupe 5 B alors qu'il n'est pas contesté que M. X...

: 12), Ainsi sur la base d'une rémunération (fixe et variable confondus) arrêtée à la somme mensuelle brute de 5.437,50 euros, la société AMESYS CONSEIL devra verser à M. X... les sommes de : - 2.718,75 euros au titre du salaire non payé durant la mise à pied à titre conservatoire, - 16.312,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ou les congés payés afférents, - 6.035,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2004, Après avoir pris en compte la faible ancienneté du salarié dans l'entreprise, la reprise par lui d'une nouvelle activité professionnelle en juin 2005 et les conditions de son éviction de la société ARTWARE le 12 octobre 2004, la cour condamne la société AMESYS CONSEIL au paiement d'une somme de 40.000 euros en réparation du préjudice subi par M. X...

revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur a dès le 27 décembre 2007 notifié au salarié une mise à pied à titre conservatoire suite aux faits survenus le 18 décembre précédent, mise à pied prenant effet le 2 janvier 2008 à l'issue des congés payés pris par le salarié depuis le décembre, puis a convoqué celui-ci par l'envoi dès le 2 janvier d'une lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement fixé au 8 janvier, cet entretien étant reporté par l'employeur au 16 janvier suite à une lettre du salarié invoquant l'insuffisance du délai entre la réception par lui de sa convocation et l'entretien tel qu'initialement fixé ; que ces circonstances ne permettent pas de retenir que l'employeur a tardé dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et que…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une de licenciement ; AUX MOTIFS QUE qu'il convient de reproduire la lettre du 17 juillet 2007, qui fixe définitivement les limites du litige " Vol d'espèces ", Effectivement, le 13 juin 2007, nous avons pu constater, après ouverture du coffre, en présence d'officiers de gendarmerie, qu'une somme d'argent de 11. 671, 90 € avait disparu...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Osevert. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société OSEVERT à payer à Monsieur Jean X...