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37'927,44 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 9 480,86 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la clause de garantie de l'emploi, . 4 000,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

83,79 € brut au titre de l'indemnité des congés payés sur rappel de salaire, * 6 514,56 € brut au titre de l'indemnité de travail dissimulé, - constater l'absence de surcroît temporaire d'activité et requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamner Mme [E] exerçant sous l'enseigne [Localité 1] Espace Propreté à lui payer 1 085,76 € d'indemnité de requalification ; - constater l'existence de manquements graves de la part de l'employeur justifiant la rupture aux torts de l'employeur par la prise d'acte adressée par LRAR du 4 mars 2018 ; - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'employeur à lui payer : * 250,56 € au titre de l'indemnité de préavis (une semaine), * 25,05 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 1 085,76 € à titre de dommages et intérêts pour…

5°/ que les prétentions des parties formulées dans leurs conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en jugeant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave comme énoncé dans sa lettre de licenciement, mais qu'il reposerait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse bien qu'aucune demande subsidiaire de requalification de la faute reprochée au salarié ne figure dans le dispositif des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[L], engagé depuis le 3 septembre 2007 par la société Point P en qualité de cariste magasinier, a été licencié le 26 décembre 2016 pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant, dans ses dernières conclusions, le salarié soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, ni de la date de leur révélation, ce qui ne permettait pas de vérifier si les faits étaient prescrits, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° F 21-11.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 L'établissement public Transports en commun de l'agglomération Troyenne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.865 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en centre, et 140 heures de formation en entreprise, ayant été définies dans le cadre d'un contrat d'adhésion à la formation et d'un contrat de formation individuel signés le 29 septembre 2014. 2. Faisant valoir que cette formation professionnelle dissimulait une véritable relation de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de professionnalisation et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[F] [C] de sa demande de dommages et intérêts y afférent, - constaté que la SAS Turini était exonérée de recherches de reclassement et qu'elle n'a donc commis aucune violation de son obligation de reclassement envers M. [F] [C], - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [F] [C] est parfaitement justifié, En conséquence, - débouté M. [F] [C] de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'ensemble de ses demandes à ce titre, - condamné M. [F] [C] à payer à la SAS Turini la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et prétentions. Par acte du 13 novembre 2019, M.

. En l'état de ses dernières écritures en date du 24 août 2022, Mme [T] [R]-[W] demande à la cour de : - confirmer purement et simplement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes rendu en date du 14 novembre 2019 en ce qu'il a considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse son licenciement, A titre principal, - confirmer la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société La palmeraie à lui payer la somme de 16 325,19 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société La palmeraie à lui payer la somme de 738,35 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité de licenciement, - condamner la société La palmeraie à lui payer la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - condamner la société La…

N° B 21-83.414 F-D N° 01517 MAS2 6 DÉCEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 12 mai 2021, qui, pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et pour blessures involontaires, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 euros et de 20 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (CCNTA-PS), étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; Alors, par ailleurs, de septième part, que, pour écarter le moyen pris du caractère potestatif des conditions d'obtention de la gratification annuelle, la cour d'appel s'est fondé sur le constat de ce que Monsieur [X] n'aurait pas demandé la requalification de sa relation contractuelle ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, de huitième part, que tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable ; qu'en rejetant le moyen pris du caractère potestatif des conditions d'obtention de la gratification annuelle qui lui étaient opposées, au motif inopérant que Monsieur [X] n'avait pas…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11029 F Pourvoi n° J 21-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Maxime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-14.030 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [E] [L] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1411-1 et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de licence d'utilisation de marque conclu par le mandant ne saurait suffire à retenir l'existence d'un lien de subordination entre le mandat et le mandataire ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à la requalification d'un contrat de mandat-gérance en contrat de travail de caractériser une ingérence du mandant dans la gestion allant au-delà des obligations issues du contrat d'utilisation de marque, et plus particulièrement une ingérence excessive dans l'organisation des conditions et du temps de travail du mandataire ainsi que dans l'embauche du personnel du mandataire ou les modalités de recours à des prestataires extérieurs ; que pour retenir en l'espèce que Mme [M] était salariée de la société Arkotel, la cour d'appel a relevé que…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11009 F Pourvoi n° U 21-13.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société du [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Le [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-13.349 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [I] [G], domiciliée résidence le [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11004 F Pourvoi n° R 21-11.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.092 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Océane consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors « qu'en déduisant du rappel de salaire dû en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet les sommes qui avaient été payées à la salariée par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2020), M. [G] a été mis à la disposition de la société Trigano MDC (l'entreprise utilisatrice), par la société Adecco, suivant contrats de mission, entre le 22 janvier 2011 et le 20 février 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, sa réintégration dans les effectifs de l'établissement de l'entreprise utilisatrice situé à [Localité 4] et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.

justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le grief n'est pas établi. Mme [Z] [I] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef. Sur les demandes au titre de la rupture Le grief de harcèlement moral n'ayant pas été retenu, la demande de requalification de la rupture en licenciement nul est rejetée. A titre surabondant, il y a lieu de relever que Mme [Z] [I] a été engagée selon contrat à durée déterminée devant prendre fin le 23 octobre 2018. Elle a été victime d'un accident de la route qui a entraîné la destruction de son véhicule l'empêchant de se rendre sur son lieu de travail. Le 18 septembre 2018, elle a pris l'initiative de solliciter la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour ce motif.

Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. En l'espèce, Mme [V] [M] demande la requalification de sa demande de départ à la retraite en prise d'acte la rupture de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral subis de la part de sa collègue, Mme [Y], l'ayant conduit à cette demande de départ en retraite. Elle reproche également à l'employeur d'avoir laissé perdurer un conflit entre salariés et d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques.

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