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Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Treffe et Vantillard, représentée par Mme Vantillard, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Treffe et Vantillard à payer à M. X... la somme de 7. 609, 16 € brut au titre de la prime d'ancienneté et la somme de 760, 92 € brut au titre des congés payés sur la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE la demande du salarié à laquelle il a été fait droit par les premiers juges est fondée sur l'application de la convention collective nationale étendue à compter du 15 juillet 2002 à l'ameublement-négoce ; que par application de l'article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; que le code NAF délivré par l'INSEE à la société Treffe et Vantillard est le 51.

MEUNIER : au paiement des sommes de 9.525,24 € à titre d'heures supplémentaires de 1999 à 2003, 1.588,34 € à titre d'indemnité de repos compensateur de 1999 à 2001, 500€ de dommages et intérêts pour non paiement des heures supplémentaires et repos compensateur, la cour ayant au surplus ordonné la remise par AJTP de l'attestation destinée à la caisse des congés payés pour le calcul des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires et repos compensateur de 1999 à 2003 à défaut de quoi la société serait tenue de payer les sommes de 1.238,27 € et 206,44 € de ces chefs, outre en tout état de cause 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'aux sommes ainsi allouées à Monsieur Z... il est justifié que sont venues s'ajouter les charges patronales soit 5.904,91 € ; qu'au bénéfice de Monsieur A...

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu par M. X... avec la société Orange Distribution en contrat à durée indéterminée à effet du 29 mars 2005 et d'avoir condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de 3.004 € à titre d'indemnité de requalification, 9.012 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 901,20 € au titre des congés payés afférents, 6.800 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 1.000 € à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.122-1, devenu l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…

Par jugement contradictoirement prononcé le 10 décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Monsieur Sébastien X... a été débouté de toutes ses demandes à savoir : - Indemnité pour licenciement sans causes réelles et sérieuses : 52. 968 € - Indemnité de licenciement : 7. 357 € - Dommages et intérêts pour nullité de la clause de non débauchage : 15. 840 € - Rappel de primes sur objectif 2007 : 57. 091 € - Congés payés y afférents : 5. 709 € Ce jugement a été notifié aux parties le 6 janvier 2010. Monsieur Sébastien X... eu a relevé appel au greffe de la Cour d'appel de Paris le 13 janvier 2010.

, des heures supplémentaires alléguées et que l'employeur -auquel il incombe pourtant de s'assurer de l'horaire de travail effectué par son salarié- ne vient contredire par quelque élément que ce soit ; Qu'il convient donc, infirmant sur ce point le jugement entrepris, d'allouer à m X... les sommes requises au titre des heures supplémentaires, majorées des congés payés incidents, de même que celle -dont le montant n'est, en lui-même, pas contesté- relative aux repos compensateurs à titre de dommages et intérêts ; Que toutefois, comme l'objecte, l'EURL MEDICAL CONTENEUR, compte tenu de la prescription quinquennale et de la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 2 mars 1999, la réclamation formée au titre des heures supplémentaires pour les mois de janvier et février 1994 s'avère irrecevable et doit être écartée ; que la somme globale due à m X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société MBAR, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société MBAR à lui verser 2866, 06 euros à titre d'indemnité de préavis et 286, 60 euros à titre de congés payés afférents, 859, 82 euros à titre d'indemnité de licenciement, 727, 53 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied ainsi que 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire, attestation Assedic et certificat de travail conforme au jugement sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE « Eu égard aux dates ci-dessus, les appels, principal. et incident, sont recevables.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sur des créances de salaires et d'indemnités ; que la cour d'appel a arrêté la créance du salarié et déclaré sa décision opposable à l'AGS ; Sur le second moyen : Attendu, que l'AGS de Lille fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable sa décision fixant, au passif de l'employeur, des sommes à titre de préavis et congés payés y afférents, de congés payés pour la période d'avril à novembre 2007 et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'AGS avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait avancé les sommes correspondant aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés pour la période d'avril 2007 à juillet 2008 ; qu'en ne recherchant pas si la garantie de l'AGS n'était pas épuisée du chef des créances…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 2010), que M. X... (le salarié) a été engagé par la société Arts et paysages le 7 août 2006 et a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance en date du 7 juin 2007, il a été fait droit à sa demande à titre provisionnel ; que le salarié a pris l'initiative de rompre son contrat de travail le 19 juillet 2007, avant de saisir le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 27 novembre 2007, a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 30 novembre 2007, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Arts et…

; qu'en statuant ainsi, sans vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi allégué par l'employeur, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés subséquents par société LES SANTONS FOUQUE ; AUX MOTIFS QUE pour justifier l'accomplissement d'heures supplémentaires, Bruno X... ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins ; que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... demande la condamnation de la société LES SANTONS FOUQUE au paiement d'heures supplémentaires effectuées mais non payées ; mais que pour étayer sa demande, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association fédérale nationale Léo Lagrange. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, considérant que le licenciement disciplinaire de Monsieur X... n'était pas justifié, CONDAMNE l'association fédérale nationale Léo Lagrange à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Le licenciement de M. Roland X... ne résulte d'aucun des motifs économiques visés par l'article L 1233-3 du Code du travail.

1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant au salarié, conformément à l'article L. 1235-5 du même code, une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société JJW LUXURY HOTELS à payer à Monsieur X... les sommes de 3.530 € à titre de l'indemnité de préavis et de 353 € à titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le montant des indemnités, Monsieur Jean-Pierre X... n'a pu exécuter son préavis pour un motif propre à l'employeur, la fermeture de l'établissement pour travaux (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préavis, le prétexte invoqué par la SAS BALZAC pour se dispenser de régler le préavis n'est pas fondé ; qu'il sera alloué à Monsieur X... la somme de 3.530 € au titre du préavis et 353 au titre des congés payés y afférents (jugement entrepris, p.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Fortis assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fortis Assurances à verser à Mme X... les sommes de 10.800 euros à titre de dommages intérêts, de 1.800 euros à titre de préavis et de 180 euros à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE de première part, les allégations de Mme X... selon lesquelles la direction l'a contrainte à signer le premier avenant sans lui laisser le délai de réflexion stipulé emportent la conviction de la cour dès lors qu'elles sont confirmées, pour l'agence de Nice, par Mmes Y... et Z... et, pour l'agence de Paris, par M. A... ; que les manoeuvres dolosives de l'employeur ont vicié le consentement de Mme X...

suivant : Sur le premier moyen: Attendu selon le jugement attaqué (Metz, 9 septembre 2009), que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la CPAM), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pris en application de l'article 62 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le règlement intérieur type qui a été négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, qui ont elles-mêmes signé ladite…

a été employé par la société Essor du 9 août 2004 au 16 janvier 2006 en qualité d'agent radio protection, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Sur le premier moyen Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de prime d'incommodité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être régulière, la procédure de dénonciation d'un usage suppose que l'employeur, d'une part, informe les institutions représentatives du personnel et, de manière individuelle, chaque salarié et, d'autre part, respecte un délai de prévenance suffisant ; que dès lors que l'employeur manifeste la volonté de supprimer l'ensemble des avantages existants, la dénonciation n'a pas à désigner nommément les…

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société SNGST. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur X...

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le montant de la prime contractuelle mensuelle dite d'intéressement n'est pas à exclure du salaire de base à prendre en considération pour apprécier sa conformité au salaire minimum conventionnel et de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1-16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile précise que les sommes versées au titre de l'intéressement sont à exclure du salaire à comparer au salaire minimum conventionnel; que constitue un intéressement la prime sur le chiffre d'affaires réalisé et à la réalisation duquel le salarié ne participe pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1-16 de la convention collective nationale du commerce et…

RABAT l'arrêt n° 976 F-D rendu le 28 avril 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; Et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective applicable était celle de la distribution des films de l'industrie cinématographique et, en conséquence, en ce qu'il fixe le montant des indemnités de préavis, congés payés sur préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de cette convention, l'arrêt rendu le 3 septembre 2009 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit qu'à la…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur X... à lui payer 2209, 83 euros à titre de dommages et intérêts ; 220, 98 euros au titre de l'indemnité de précarité ; 243, 08 euros au titre des congés payés ; 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE les demandes formulées par Monsieur Y... portaient sur le principe de l'exécution d'un contrat à durée déterminée de 15 jours, couvrant une période comprise entre le 26 mai et 13 juin 2008 ; qu'il sollicitait en outre une indemnité de précarité ; que Monsieur X...