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Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a été embauché le 27 avril 1992, en qualité de VRP, par la société Sico; que l'employeur a mis fin au contrat, avant la fin de la période d'essai, le 30 juillet 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 11 avril 1994) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et un trop perçu sur la liquidation des comptes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé la convention des parties en y décelant une clause ducroire; alors que, d'autre part, la compensation opérée par l'employeur était conforme aux dispositions de l'article L.

, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir alloué à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de faire état des circonstances qui auraient rendue abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; Mais attendu que les juges du fond, après avoir constaté que les employeurs avaient abusivement fait signer deux contrats distincts à M.

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis de 1 246,40 francs, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 9 de la convention collective départementale de travail des exploitations d'élevage des Côtes-d'Armor qui prévoient qu'en cas de démission pendant la période d'essai, chacune des parties doit un préavis de 48 heures pendant la première quinzaine; Mais attendu que l'article 9 de la convention collective modifié par l'avenant n° 24 du 3 juillet 1989 prévoit que, pendant la période d'essai, chacune des parties a la faculté de mettre fin à l'engagement sous réserve d'un préavis de cinq jours ouvrés; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné M. Y...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 6 mai 1993), que M.

Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.

le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Peridata et de la société Data service international, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992), que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur de marketing par la société Peridata par un contrat prévoyant une période d'essai de six mois; que la société a mis fin à l'essai le 30 novembre 1989 ; que M. X... a été engagé par la société Data Service International (DSI) à compter du 1er décembre 1989, par un contrat signé le 29 novembre 1989 et prévoyant une période d'essai de trois mois; que cette société a mis fin à l'essai le 28 février 1990; que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X...

contrat de travail, la première année de travail constituait la période de stage à l'issue de laquelle une titularisation peut intervenir; que, par lettre du 6 juillet 1989, la société a mis fin à son contrat en se référant à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, assimilant le stage à une période d'essai, tout en précisant les griefs qui l'amenaient à mettre fin à leurs relations de travail; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme pour rupture abusive du contrat de travail le conseil de prud'hommes a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas des éléments probants et incontestables et n'avaient pas de caractère réel et sérieux; Attendu cependant que l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux et transports publics urbains de voyageurs dispose que tout…

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1990 comme consultante par la société JP2, par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois renouvelable; que cette période a été renouvelée et que le 23 février 1991, la société y a mis fin, avec préavis d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son ancien employeur paiement du préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hemery, avocat de la société Legros déménagements, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 18 juin 1993), que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

a été engagé sans contrat de travail écrit le 3 octobre 1991, en qualité de pompier, par la société CPS; que la société a mis fin au contrat le 21 octobre 1991; Sur le premier moyen : Vu l'article 6.01, l'article 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage et de sécurité et l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'embauchage ne devient définitif qu'à l'issue de la période d'essai; que, selon le second, la durée d'essai, fixée par les annexes à la convention, est rappelée par le contrat de travail écrit; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...

abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai ne se présume pas, le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de préciser sur quoi il se fondait pour énoncer que le contrat de travail était assorti d'une période d'essai, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, le jugement…

que la salariée, invoquant qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société "La Cour Saint-Germain" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lors du second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu une période d'essai d'un mois afin de permettre à la société de se rendre compte si l'intéressée était suffisamment rétablie pour mener à bien ses fonctions de serveuse ; que la société "La Cour Saint-Germain" n'a jamais pris une mesure de licenciement à l'encontre de Mme Y...

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché le 28 septembre 1993 par M. Z...

violé les articles R. 517-9 du Code du travail et 469 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que par voie de conséquence en ne répondant pas aux moyens péremptoires contenus dans les conclusions régulières du 8 novembre 1991 aux termes desquelles le contrat d'adaptation était complété par la feuille d'embauche antérieure, contenant une période d'essai, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y..., bien que régulièrement convoqué à l'audience, n'étant ni présent, ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'était saisie d'aucun moyen d'appel, le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale des journalistes et l'article 761-5 du Code du travail; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le stagiaire, licencié après avoir effectué la période d'essai de trois mois sans avoir accompli un an de travail effectif dans une même entreprise bénéficie des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail; que ce dernier article institue une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements; Attendu qu'après avoir constaté que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1992), que M. X... a été embauché en qualité de consultant financier le 24 février 1988 par la société Legal et Général; que son contrat de travail prévoyait une période de stage d'un an expressément assimilée à une période d'essai; que par avenant au contrat de travail du 10 octobre 1988, il était nommé en qualité de manager stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le 14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts, pour inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne qui dans son article 21 précisait : "A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification de sa fonction, de sa catégorie et de son salaire garanti."; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ; que la cour d'appel ne relève pas cette erreur de droit et qu'en outre, la convention collective applicable a été dénoncée avec effet au 1er février…