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2°/ que s'il appartient aux juges du fond de rechercher si la dénonciation de l'usage ne constitue pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés, la réalité d'une mesure de rétorsion faisant suite à un mouvement de grève implique que soit démontrée l'existence d'un lien direct entre l'une et l'autre ; que dès lors, en considérant que la dénonciation de l'usage était illicite aux seuls motifs d'une prétendue discrimination entre salariés cadres et salariés non cadres et en l'absence de preuve des difficultés financières rencontrées, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un lien entre le mouvement de grève et la dénonciation de l'usage, privant ainsi sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; 3°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire le fait pour un employeur…

à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à toutes les demandes qui résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ou qui sont en lien direct avec celles-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les demandes du salarié, qui avaient pour objet l'existence d'une discrimination et les conditions de rupture de son contrat, concernaient directement le contrat de travail temporaire dont il avait demandé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée , a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Take Air fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois H 06-41.361, G 06-41.362, J 06-81.363, K 06-41.364, M 06-41.365 et N 06-41.366 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006), que des salariés du Centre Ile-de-France sud d'EDF-GDF exerçant des activités syndicales ont demandé à la juridiction prud'homale statuant en référé de constater que leurs évolutions de carrière étaient marquées par des retards constitutifs d'une discrimination syndicale, d'ordonner la cessation de ladite discrimination et l'attribution du classement auquel ils seraient parvenus en son absence, ainsi que le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; que des organisations syndicales sont intervenues à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés EDG et GDF font grief aux arrêts d'avoir ordonné l'attribution de nouveaux classements, rappels de salaires et dommages-intérêts aux…

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 06-40.346, F 06-40.347 et E 06-40.348 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2005), que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Reagroup, détenteurs de mandats syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale par requêtes en date du 20 janvier 2003 d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur la première branche du premier moyen, commune aux pourvois n° D 06-40.347 et n° E 06-40.348, et sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi n° D 06-40.347 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à MM. Y... et X...

; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué syndical CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à sa qualification, et à des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne…

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges, pour déclarer nulle l'absence de renouvellement ont relevé que si l'employeur n'invoque aucun motif de nature à justifier que le contrat ne soit pas renouvelé, seul l'absence prolongée du salarié est la cause de la décision et qu'en conséquence, la discrimination fondée sur la maladie invoquée par le salarié se trouve démontrée ; qu'en affirmant que le salarié qui soutenait que si le contrat n'a pas été renouvelé c'est tout simplement parce qu'il était absent depuis trop longtemps et en relevant que ni les notes du bureau de conciliation, ni le jugement entrepris, qui relève que l'employeur n'invoque aucun motif de nature à justifier que le contrat ne soit pas renouvelé, ne mentionnent une telle affirmation et n'établit pas que l'état de santé est le motif véritable du non…

l'employeur pour pratiquer des examens médicaux ; qu'en outre, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ne soumettent l'examen biologique de dépistage des substances psycho-actives à aucun protocole médical spécifique ; que dès lors, constitue un trouble manifestement illicite, la décision de retirer M. X... de son poste de "chef de bord" motivée par son refus de se soumettre au protocole médical fixé par la SNCF qui impose au médecin du travail de réaliser l'examen biologique de dépistage des substances psycho-actives prévu par les articles 6 et 7 du décret du 30 juillet 2003 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., chef de service au sein de la société Prisma Presse investie de mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler le rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que si l'expert peut recueillir lui-même des informations de tiers, il doit le faire en présence des parties afin de respecter le principe de la contradiction, dès lors que les informations recueillies ne correspondent pas à de simples vérifications de fait ; que la société Prisma presse avait soutenu que par courrier du 24 juin 2004, l'expert avait indiqué qu'il interrogerait notamment M. Y...

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'octroi de la prime n'était subordonné à aucune autre condition que le transfert de l'emploi à Angers ou Valbonne ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la discrimination sexiste est avérée et d'avoir, statuant sur son indemnisation, dans le cadre du déroulement de la carrière, dit que Mme X... doit bénéficier de l'indice 203 - échelle G - échelon 1 à compter du 1er janvier 2003, et d'un salaire brut mensuel de 2 909,64 euros en 2003 et condamné l'ADEME à payer à Mme X... la somme de 51 575 euros à titre de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L.

M. X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnités de panier, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de panier ne sont dues au titre de la rémunération des heures de délégation que si elles constituent des éléments de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée qualifiée, soutenant avoir été victime de discrimination en raison de ses engagements syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il ne peut y avoir discrimination si la mesure reprochée à l'employeur est fondée sur l'origine du salarié, son sexe, ses moeurs, son

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

l'entreprise répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, consistant à ne pas retenir le salaire des jours de repos inclus dans une période de grève ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. P... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et à l'employeur d'établir que l'inégalité de traitement était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Autoroutes du Sud de la France de rapporter la preuve de ce que le nombre des heures supplémentaires effectuées par M. P...

cour d'appel les ait examinés ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, entrave à ses fonctions de conseiller prud'hommes et résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant reconnu que M. X... n'avait pas bénéficié du maintien intégral de la rémunération qui lui était due lors de ses absences prud'homales, la cour d'appel n'a pu débouter M. X...

procédure de licenciement pour motif économique engagée après refus de la salariée de la modification du contrat qui lui a été proposée ; qu'estimant être moins bien rémunérée qu'un salarié, travaillant dans le même service, de même ancienneté et de même qualification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination sexiste et syndicale ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été adopté le 7 mai 2003 ; que la salariée, licenciée pour motif économique le 16 novembre 2003, a formé devant la cour d'appel des demandes nouvelles en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination sexiste et syndicale alors, selon le moyen, "que l'employeur est tenu d'assurer…

L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité. Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité

a été transféré, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail. Une nouvelle convention collective étant applicable, son horaire mensuel est passé à 106,20 heures pour un salaire supérieur à celui qu'il percevait. Le 25 février 2004, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société ITS pour discrimination en raison de son handicap, et l'annulation de la décision par laquelle la société lui avait retiré son véhicule de fonction l'obligeant à se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens alors qu'il habitait à 110 kilomètres de celui-ci. Le 5 avril 2004, M. X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 avril 2004 ; il a été licencié pour motif économique par lettre du 29 avril 2004.

susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient donc au salarié de démontrer qu'il effectue un travail de valeur égale à celui d'un autre salarié, sans bénéficier du même traitement, l'employeur devant ensuite établir que cette disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant à la société Sodemp de ne fournir aucun élément "quant à la nature du travail confié aux salariés concernés" pour en déduire l'existence d'un travail de valeur égal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L.

susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient donc au salarié de démontrer qu'il effectue un travail de valeur égale à celui d'un autre salarié, sans bénéficier du même traitement, l'employeur devant ensuite établir que cette disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant à la société Sodemp de ne fournir aucun élément "quant à la nature du travail confié aux salariés concernés" pour en déduire l'existence d'un travail de valeur égal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par EDF-GDF le 1er mai 1982 en qualité de conducteur mécanicien ; que soutenant avoir été l'objet à compter de l'année 1996 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires, alors selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au