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Par lettre du 13 janvier 2022 adressé à la société [1], M. [I] a réclamé le paiement de son salaire du mois de décembre 2021, ainsi que la fourniture de travail. Par lettre du 1er février 2022, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 18 février 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement de départage du 9 mai 2023, notifié le 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : . constaté que M. [I] manquait à démontrer qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits quant au paiement des salaires des mois de décembre 2021, janvier 2022 et des 1er et 2 février 2022, ainsi que des indemnités repas, en conséquence, .

Je note enfin, que sauf erreur de ma part, la clause de non-concurrence n'a pas été levée conformément aux termes du contrat de sorte que l'indemnité de non concurrence devrait être versée puisque j'en respecte par ailleurs les conditions.[...]. » Par requête du 26 octobre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . fixé la rémunération mensuelle moyenne de Mme [X] à 6 920,92 euros, .

Contestant son licenciement, par requête du 14 juin 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de voir condamner la société [2] [Q] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section encadrement) a : . dit que le licenciement de Mme [D] est sans cause réelle et sérieuse, .

[L] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Coppet automobiles, à compter du 1er février 2002. Son contrat de travail a été transféré le 1er août 2004 à la société Blandin concept automobiles (la société BCA). 2. Il a été élu délégué du personnel le 5 novembre 2009. 3. Par lettre du 28 avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 9 mai 2014. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai suivant. 4. Le 13 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, notamment, la nullité de son licenciement pour non respect de son statut protecteur ainsi que sa réintégration sous astreinte et des indemnités afférentes. 5. La société Ambitions automobiles Guadeloupe (la société AAG), qui a acquis le fonds de commerce de la société BCA le 28 février 2020, a été assignée par le salarié en intervention forcée. 6.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d'abord, fait ressortir que le salarié n'avait formé aucune prétention fondée sur le harcèlement moral ou la discrimination et n'avait invoqué la discrimination que pour soutenir que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que la véritable cause résidait dans un motif discriminatoire, son employeur l'ayant en réalité évincé en raison de ses convictions religieuses. 6.

Entre le 27 mai et le 6 septembre 2016, différents postes ont été proposés au salarié, le sien ayant été supprimé à la suite des décisions du tribunal de commerce. Le salarié les a successivement refusés en demandant un poste en région parisienne, son lieu de résidence. Par lettre du 23 septembre 2016, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 10 octobre 2016. Par lettre du 17 octobre 2016, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a, le 9 juin 2017, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Suite au licenciement, la commission arbitrale des journalistes a, par décision du 28 mars 2024, fixé à 86.375,10 € le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur en application de l'article L7112-4 du code du travail. Constatant que la société a déjà versé la somme de 56 375,10 €, elle l'a condamnée au paiement d'un solde de 30.000 €. Affirmant que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, Madame [A] [H] a le 13 janvier 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim afin d'obtenir 91.000 € à titre de dommages et intérêts, outre des frais irrépétibles.

de juin 2021, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 1 373,73 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit que la rupture du contrat de travail est dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, - fixée la date d'effet de la résiliation judiciaire au 17 décembre 2021, - débouté Mme [C] de toutes ses demandes liées à la procédure et au licenciement, - débouté Mme [C] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, - condamné l'association [1] au paiement de la somme nette de 11 425,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentés des intérêts légaux à compter du prononcé du…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement est irrégulière et l'a condamné à lui verser la somme de 2.380 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement rendu le 3 janvier 2023 en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [L] de ses demandes ; - Considérer que le licenciement de Monsieur [D] [L] repose sur une faute grave à tout le moins une cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières afférentes ; - Débouter Monsieur [D] [L] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Constater que Monsieur [D] [L] a été rempli de ses droits et qu'il ne peut être fait aucun grief à la société [1] tant s'agissant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; - Débouter Monsieur [D] [L] de l'ensemble de ses demandes relatives tant à…

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 22 octobre 2024 par la SASU [2] d'un jugement rendu le 9 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [Y] [C] a': - dit et jugé que le licenciement de M. [Y] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société SAS [1] à verser à M. [Y] [C] les sommes suivantes : * 19 914 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 6250 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime d'objectif ; - débouté M. [Y] [C] de sa demande de rappel de salaire au titre du l3eme mois ; - condamné la société SAS [1] à verser à M.

Statuant sur appel interjeté le 24 décembre 2024 par Mme [G] [B], épouse [P], d'un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'Association [1] a': - Dit et jugé que le licenciement de Mme [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas la conséquence d'agissements fautifs de la part de l'Association [1] et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse'; - Débouté Mme [B] de ses demandes à titre principal et subsidiaire'; - Dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière'; - Condamné en conséquence l'Association [1] au paiement de la somme de 4.510 euros à titre d'indemnité produisant intérêt à compter de la notification par le conseil de prud'hommes à l'employeur des demandes du salarié à l'Association [1]'; - Condamné Mme [B] à verser à l'Association [1] 700 euros au titre de…

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 aux termes desquelles M. [U], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [I] [U] à la société [2] [G] aux torts de l'employeur'; - Dire que la rupture du contrat de travail aura les effets d'un licenciement nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - Condamner la société [2] [G] à payer à M. [I] [U] les sommes suivantes': * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 14 400' euros * Congés payés sur préavis 1 440,00' euros * Dommages intérêts 4 mois x 4 800'euros': 19 200' euros * Préjudice distinct 10 000' euros - Condamner la société [2] [G] à payer à M. [I] [U] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Infirmer et réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vesoul le 23 décembre 2024 ; Statuant à nouveau, - Requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - constater, dire et juger que la SAS [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M.[L] [H] ; - Constater, dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1.748 euros net à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; - 1.748 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 174,80 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 1.748 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.496 euros net à titre de…

confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [3] au paiement de la somme de 107,30 euros au titre du rappel de remboursement de frais professionnels, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le licenciement pour faute grave et a débouté M. [K] de ses demandes et en conséquence, statuant à nouveau : - à titre principal, dire et juger le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : . 3 203,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire), . 767,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1 601,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), .

6 324 euros à titre de rappel de salaire restant dû sur la période travaillée, soit du 5 août 2019 au 20 mai 2022 outre 632,40 euros pour les congés payés afférents, * 9 196 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 3 602,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 360 euros pour les congés payés afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande de M. [F] est recevable, - débouté M. [F] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - débouté M.

une dotation de caisse incomplète sur la journée du 10 février 2021 (absence d'un carnet de tickets de 2 voyages), * le non-respect des consignes relatives aux entrées et sorties au dépôt le 23 février 2021 (omission de faire le plein de carburant), * un non-respect du port du masque le 2 mars 2021, - le 15 juillet 2021 un blâme en raison d'une erreur de conduite ayant causé un accident matériel à l'entrée du dépôt le 1er juin 2021. 3. Par lettre datée du 15 octobre 2021, M. [N] a été convoqué par la responsable des ressources humaines à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 octobre 2021. 4. Par lettre remise en main propre le 21 octobre 2021 ayant pour objet : 'Conclusions de la Commission Sécuritaire', le directeur général de la société a indiqué à M.

Le 7 juin 2021, Mme [Q] a déposé une déclaration de main courante à propos de l'altercation avec Mme [B] du 2 juin 2021. 5. Par lettre adressée le 13 juillet 2021 à son employeur, Mme [Q] a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué que son contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité et que la mutation envisagée par son employeur était de nature à lui causer un préjudice important, au regard de sa situation professionnelle et familiale, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'accepter la modification de son lieu de travail. Elle soutenait pas ailleurs que son arrêt de travail était en lien direct avec les difficultées rencontrées sur son lieu de travail.

Par lettre datée du 9 septembre 2020, M. [Y] a contesté le bien-fondé de son licenciement. Par lettre datée du 30 octobre 2020, la société [1] a confirmé le licenciement de M. [Y]. 3. Par requête reçue le 4 décembre 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité d'activité partielle, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires et la remise de documents. Par décision rendue le 28 mai 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à la société [1] de délivrer à M.

Par lettre datée du 17 juillet 2020, Mme [F] a réitéré sa demande de précisions quant aux critères d'ordre de licenciement. Par lettre datée du 27 juillet 2020, la société [2] a transmis à Mme [F] le tableau des critères d'ordre de licenciement. 3. Par requête reçue le 14 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à défaut, pour non-respect des critères d'ordre de licenciement et dommages et intérêts pour défaut d'information des critères d'ordre de licenciement). Par jugement rendu le 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] et a nommé la société civile professionnelle [7] en qualité de mandataire judiciaire.

[L] a saisi le tribunal administratif de Bordeaux contestant l'autorisation de licenciement délivrée par l'Inspection du travail. 3. Parallèlement, par requête reçue le 18 février 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour discrimination syndicale, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence), outre des rappels d'indemnités.