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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) que Mme X..., engagée le 30 avril 1998 en qualité de directeur associé par la société Ursamaior, a été licenciée le 13 septembre 2001 ; qu'elle a conclu le 21 septembre 2001 avec son ancien employeur une transaction aux termes de laquelle, en échange d'une indemnisation, elle renonçait à contester son licenciement et s'engageait à ne pas délivrer d'attestation au profit de salariés en procès avec la société Ursamaior ; qu'estimant que cette dernière obligation n'avait pas été respectée, la société a engagé contre l'intéressée une action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Nanterre lequel a été déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes par le juge de la mise en état ; Sur l'interruption d'instance…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du code du travail et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs qui en font la demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que le 12 juillet 1978, a été conclu un accord collectif entre la société Renault, aux droits de laquelle se trouvent pour l'activité de distribution et commercialisation des véhicules les sociétés Reagroup et RFA Ouest, et des organisations syndicales instaurant le versement au profit des salariés d'un " complément mensuel uniforme " (CMU) ; que, par note du 19 juillet 1978, l'employeur a fixé unilatéralement les conditions d'attribution de ce complément ; qu'estimant qu'à partir de 1992, l'employeur avait décidé de réduire le montant du CMU au prorata des absences de manière discriminatoire pour le personnel commercial et en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1978 et de la note…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005), qu'Eric X..., salarié de M. Maurice Y..., a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..., épouse A..., mère du salarié, de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qu'elle avait introduite le 17 juillet 1998 ; Attendu que Mme Sylviane Z...

Si les demandes d'un salarié tendant à l'attribution de commissions, de compléments de salaire et au titre de la privation de treizième mois relèvent de la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail, le cours de cette prescription est interrompu jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par l'action procédant du contrat de travail engagée par l'employeur contre son salarié, l'effet interruptif de cette action s'étendant de plein droit aux demandes reconventionnelles de ce dernier dès lors qu'elles procédaient également du même contrat de travail, peu important la date de leur explicitation par rapport à celle de la saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été salarié de la société Le Besnerais et Brison du 2 janvier 1964 au 31 mars 1997, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite; qu'il exerçait en dernier lieu et depuis 1987 les fonctions de directeur commercial ; que le 6 mai 2002, arguant d'un engagement écrit de son employeur du 29 mars 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de frais professionnels engagés, entre 1992 et 1996, au titre de l'achat, de l'utilisation, de l'entretien et de l'assurance de sa voiture personnelle à des fins professionnelles ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2005) d'avoir déclaré éteinte, comme prescrite, l'action en paiement qu'il a engagée à l'encontre de la société Le Besnerais et Brison,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurotubes en qualité de "conducteur machines-maintenance" le 10 juin 1998 ; qu'il a saisi le 15 septembre 2003, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde au salarié un rappel de salaire qui est pour partie afférent à la période de travail du 10 juin 1998 au 15 septembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de la prescription quinquennale de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cisigraph le 16 octobre 1986 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault système Provence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale, concernant le paiement de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil (Syntec), la modification de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et le paiement de jours de fractionnement ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Dassault système Provence fait grief au jugement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole depuis le 17 août 1981, a été licencié le 27 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° E 05-42.022, B 05-43.215, F 05-44.024, H 05-44.025, G 05-44.026, J 05-44.027, K 05-44.028, M 05-44.029 ; Attendu que plusieurs salariés, personnels navigants techniques de la société AIR TAHITI ainsi que le Syndicat du personnel navigant technique de Polynésie française ont saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande de rappel de salaire, dans la limite de la prescription quinquennale, à titre de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Papeete, 17 février 2005), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Air Tahiti à leur payer un rappel de salaire pour ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la partie…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et cinq autres salariés ont été employés par l'association des résidences pour personnes âgées en qualité de gardes de fins de semaine ; que, soutenant que l'intégralité de leur temps de présence constituait un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité de leurs périodes d'emploi respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que trente-deux salariés de l'usine de Léchère de la société Ucar Graf'tech ont saisi les 19 et 26 mars 2004 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % pour travail de nuit effectuées entre 21 heure et 5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 20 décembre 1952 lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit et attribuer, en conséquence, des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 15 février 2005) de l'avoir condamnée à régler à trente-deux salariés un rappel de prime au titre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé durant les années 1992 à 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) en qualité de garde de fins de semaine, a saisi en novembre 2001 la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence du salarié constituait un temps de travail effectif, a énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend à la fois l'indemnité de repos compensateur, laquelle…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-45.754, S 04-45.755, U 04-46.401 et W 04-46.403 ; Sur les pourvois n° R 04-45.754 et S 04-45.755 des chauffeurs de taxis : Attendu qu'à partir des années 1987-1989 MM. X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-45.706 à W 04-45.713 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1990, MM. X..., Y..., Z... A..., B..., C..., D..., E... F... et G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-46.651 et S 04-46.652 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que Mmes X...

La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2444 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 avril 1991, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports internationaux Gazeau dont il a démissionné le 5 août 1999 ; qu'il a saisi, le 31 janvier 2001, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, sous astreinte, la remise par son ex-employeur des disques de chronotachygraphe des cinq dernières années, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour retenir que les demandes de nature salariale formées par M. X...

L'action exercée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur d'un employeur, aux fins de récupération du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente de conjoint survivant majorée, ne dérive pas du contrat d'assurance mais résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, en l'absence de dispositions particulières, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.