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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 2 novembre 2004 et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société La Nouvelle République du Centre Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Nouvelle République du Centre Ouest et la condamne à payer à M. X...

textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 212-5-1, devenu L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 ; Attendu que pour faire application à la cause d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, l'arrêt relève que la seule référence chiffrée à un contingent conventionnel d'heures supplémentaires dont il est justifié est l'accord-cadre du 4 mai 2000, lequel précise que le repos compensateur est applicable aux salariés ayant effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal de 130 heures par an ; qu'outre que ce texte ne dit pas que devra être pris en compte, pour le calcul des repos compensateurs, le contingent annuel légal d'heures supplémentaires,…

de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur, de congés payés afférents et d'indemnité au titre du travail dissimulé tant à l'encontre de la société Petit Forestier meubles, anciennement dénommée Pro System, que de la société Districold, l'arrêt rendu le 5 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Districold et la société Petit Forestier meubles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cera France à payer à M. X... des sommes à titre de solde de majoration d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X...

pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CMC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CMC à payer la somme de 500 euros à Mme X...

de 5 398 euros arrondie à 5 400 euros par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'invoquait pas de faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer la somme de 1 500 euros à Mme X...

l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations dans l'entreprise ou son établissement ; que les critères ainsi définis sont cumulatifs et que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour considérer que le premier grief relatif aux absences M. X...

; qu'à compter du 1er janvier 1999, la salariée a bénéficié du statut de VRP ; qu'elle a démissionné le 13 septembre 2001 et a saisi, le 27 décembre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause de non-concurrence illicite et de rappel de commissions et congés payés, alors, selon le moyen, que : 1°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun pour l'exécution de sa prestation de travail, accepte par la suite de bénéficier du statut de VRP, emportant l'application obligatoire du mode de rémunération spécial prévu par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2011), que Mme X... a été engagée à compter du 29 avril 2002 par l'association Comité de bassin d'emploi du Val de Seine, en charge du développement de la création d'entreprises ; qu'ayant été licenciée le 21 décembre 2006 pour motif personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation du pouvoir de licencier n'est subordonnée à aucun formalisme ; qu'en l'espèce, les statuts de l'association…

entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette dernière disposition ; DIT que M. X... ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire et l'indemnité conventionnelle de licenciement et le déboute en conséquence de sa demande en paiement de cette dernière ; Renvoie, pour les autres dispositions restant à juger, la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X...

son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant la nullité de la convention de forfait et en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum professionnel, aux motifs inopérants qu'il y avait lieu d'apprécier la rémunération réelle du salarié pour apprécier si la convention de forfait lui était en l'espèce défavorable, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si cette convention de forfait était ou non, en soi, moins favorable que le salaire conventionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'était pas applicable à la société Népenthès services, l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Népenthèses services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ste Népenthèses services et la condamne à payer 2 500 euros à M. X...

PROPRETE aux entiers frais et dépens de l'instance y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement. » Suivant déclaration de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 3 juin 2010 au greffe de la cour d'appel de METZ, Monsieur Frédéric X... a interjeté appel de cette décision ; Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur X... demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 21 mai 2010, Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est imputable à la SAS PENAUILLE devenue F... PROPRETE, Dire et juger en conséquence que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS PENAUILLE à payer à Monsieur X...

de la cour d'appel de METZ. EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 1er juin 2004, Monsieur Robert Y...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Thionville son ex employeur la société ISPAT UNIMETAL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : - l'annulation de son licenciement -subsidiairement de voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement -150 000 euros de dommages et intérêts -15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La tentative de conciliation échouait et par ordonnance du 15 juin 2004, une mesure d'enquête sur le lieu du travail était confiée à des conseillers rapporteurs ayant notamment pour mission de procéder à l'audition d'un certain nombre de témoins. Le rapport d'enquête a été établi le 2 septembre 2004.

Suivant demande enregistrée le 7 novembre 2008, Monsieur Marco Manuel X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex employeur, la SARL SOGER TP aux fins d'obtenir : - l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied - sa condamnation à lui verser : 1000 euros en réparation de son préjudicie concernant la mise à pied 46908 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait. Par jugement rendu le 9 septembre 2009, la juridiction de proximité de Saint Avold se déclarait incompétente au profit du conseil de prud'hommes de METZ pour statuer sur une demande de la SARL SOGER TP tendant à la condamnation de son salarié, Marco Manuel X...

20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis, * 4128 € au titre des congés payés sur préavis * 178'880 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 123'840 € à titre de dommages-intérêts pour rupture à l'initiative de l'employeur, à titre subsidiaire: 41'280 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

19 mars 2007 pour faute grave. Le Conseil de Prud'hommes de PAU, section commerce, par jugement contradictoire de départage du 27 avril 2011, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a déclaré irrecevable l'exception de péremption d'instance, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné Monsieur [L] [L] à verser à Madame [V] [V] les sommes de : - 548,51 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, - 27.105,83 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné Monsieur [L] [L] aux dépens de l'instance. Monsieur [L] [L] a interjeté appel de ce jugement le 19 mai 2011.

; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail ; évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a effectivement procédé à compter du 1er février 2008 à l'embauche par un contrat à durée indéterminée d'un salarié, en qualité de cadre position III indice 135, au siège d'EADS où travaillait M. X...

décembre de l'année considérée et que son paiement n'a aucun caractère de généralité et de fixité, de sorte qu'il n'est pas créateur de droit pour le salarié qui ne peut invoquer une discrimination alors que le contexte à un an d'intervalle est différent ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de raison objective justifiant, au regard de l'avantage en cause, une différence de traitement entre le salarié et ceux licenciés en 2007, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée…

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la SCP Georges Z... et Pierre A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...