Rechercher une décision

et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

Aux motifs que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que Mme Z... soutient que la démission qu'elle a remise le 21 janvier 2012 n'est pas la manifestation claire et non équivoque de sa volonté dès lors qu'elle est affectée d'un vice du consentement, ladite démission ayant été donnée selon elle sous la contrainte de son employeur, qui l'aurait menacée d'un licenciement et de poursuites pénales ; que ladite lettre, manuscrite, est ainsi rédigée : « Je soussignée, Mme Z... , démissionne le poste de travail de Ceragem France en tant que la qualité responsable, à cause de mes actes cités dans la déclaration sur l'honneur » ; que ladite déclaration précise : « Je soussignée, Mme Z... , atteste que toutes les preuves sont accordées : 1. le coût de livraison 2.

-le remboursement tardif voire le défaut de remboursement le 19 septembre 2014 de ses frais professionnels, - la mise en cause d'achats personnels faits dans l'entreprise de manière régulière, -les reproches et sanction formalisés contre lui au sujet de la prise de ses heures de délégation, réprimandes et avertissement du 20 octobre 2014, - la tentative de licenciement du 2 juin 2010, - la calomnie et la stigmatisation par la direction en tant qu'élu CFTC à l'occasion notamment des élections et d'une réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2015 ; que la société M.B.M y oppose en contestation : -la promotion de Monsieur Y...

SEA apparaît uniquement guidée par la recherche d'une protection statutaire et non par la volonté de défendre les intérêts des salariés ; il convient donc d'annuler cette désignation obtenue frauduleusement ; ALORS QUE d'une part, le caractère frauduleux d'une désignation suppose qu'à la date de la désignation, le salarié se sache menacé par un projet de licenciement ou de sanction contre laquelle il voulait rechercher une protection et que, d'autre part, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, ce dont il résulte que le salarié ne peut se sentir menacé par un projet de rupture conventionnelle, laquelle suppose son accord ; que pour annuler la désignation, le tribunal a retenu que les relations s'étaient dégradées entre la salariée et sa hiérarchie et qu'un départ négocié avait été envisagé ; qu'en statuant comme il…

n'avait pas pour origine des agissements de harcèlement moral de son employeur au motif que le médecin n'avait pas constaté personnellement les soucis professionnels évoqués par sa patiente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme Y...

l'employeur lors de réunions ne résulte que des seuls écrits de M Eric Y... et n'est aucunement caractérisé ; qu'il est établi que M Eric Y... a pu suivre des formations et les évaluations démontrent que compte tenu d'un temps haché de présence, il ne pouvait lui être confié des missions avec suivi mais il ne lui était fait aucun reproche sur l'exécution des missions confiées puisqu'il était noté B, étant précisé que les évaluations existent et sont conformes à l'accord d'entreprise dont il n'est pas démontré par M Eric Y... qu'il ait été dénoncé comme il l'affirme ; que l'absence d'évolution de carrière de M Eric Y... s'explique par l'absence de demande de changement d'emploi du salarié depuis 2002 et ne résulte pas d'une discrimination syndicale ;

par courrier remis en main propre à son employeur un congé sans solde du 22 août 2009 au 31 janvier 2010 ; il a conclu un contrat de gardiennage, pendant la période du congé sans solde et a perçu des prestations de 3.000 € par mois correspondant au double de sa rémunération nette en qualité de salarié ; il a retrouvé son poste de travail en février 2010, soit à l'issue du congé sans solde, sollicité par ses soins ; par ailleurs, la modification du contrat de travail a fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, régularisé par M. Y... le 6 mai 2010 et il n'apparaît pas que l'intéressé, en arrêt de travail depuis le 10 juillet 2010, se soit présenté à la visite de pré-reprise du 14 octobre 2010 ; dans ces conditions, M. Y..., qui ne justifie pas des faits de harcèlement reprochés à son employeur sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire » ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Jade Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y... une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : « Madame Arlette Y...

Le fait que d'autres entretiens d'évaluation n'aient pas abouti sur un jugement réservé ne permet pas de vérifier l'absence de fondement de l'appréciation mise en exergue, les deux entretiens pris en exemple étant antérieurs à l'affectation de M Y... au poste de RSSC. Enfin, le fait que le comité d'entreprise ait été consulté sur le maintien du poste de RSSC le 30 août 2012, soit avant l'engagement par l'employeur de la procédure de licenciement, est sans incidence au regard d'un éventuel harcèlement dès lors que la question posée sur ce poste s'inscrivait, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, dans le cadre plus général de la réorganisation de l'entreprise mettant en jeu également d'autres postes. Ainsi, parmi les griefs articulés par M Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société les Grands Chais de France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... par la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE à lui verser la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement que selon l'article L.

1er de l'avenant du 26 septembre 2007. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, et de ses demandes consécutives tendant à la condamnation de la Société Pro I Bat au paiement d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE " Madame Jacqueline Y...

n'avait pas été embauché comme coordinateur le 14 mars 2011 à des fonctions radicalement différentes de celles occupées par Mme Y... qui était éducatrice spécialisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme Y... nul et de l'AVOIR par conséquent condamné au versement d'une indemnité pour licenciement nul, outre une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE qu'il est constant que Mme Z...

Condamner l'association ADSEA à verser à [Y] [V] 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail A titre principal : - Dire et juger que les manquements suffisamment graves de l'employeur ont fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, au 21 novembre 2013, date du licenciement pour inaptitude de [Y] [V], - Dire et juger que la résiliation judiciaire emporte les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, A tire subsidiaire, - Dire et juger que l'association ADSEA n'a pas respecté l'obligation préalable de reclassement, - Dire et juger le licenciement pour inaptitude consécutif sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - Condamner l'association ADSEA à verser à [Y] [V] la somme de 200.000 € euros nets de dommages et intérêts au titre de l'absence de…

Il a exposé des frais d'honoraires pour assurer sa défense dans le cadre de l'information, puis devant la chambre de l'instruction de Paris dans le cadre de la procédure d'appel contre l'ordonnance des juges d'instruction en date du 12 juin 2014, sur pourvoi devant la Cour de cassation et devant la chambre de l'instruction de Lyon qui a statué le 20 janvier 2017. Sur le plan civil, Monsieur [L] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Paris qu'il avait saisi le 7 avril 2008. Par un arrêt du 19 janvier 2012, la Cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement de Monsieur [L] sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société DCNS à lui verser la somme de 90.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il avait subi du fait des circonstances de son licenciement.

des congés payés, . 1 548,37 euros au titre du repos compensateur et 165, 98 euros au titre des congés payés, . 9 147,30 euros à titre d'indemnité de préavis restant dû, . 773,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis restant dû, . 754,17 euros à titre de solde de prime 13ème mois, . 14 898,80 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, . 27 505,50 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . 52 718,88 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, . 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, .

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans l'instance opposant M. [G] [K] à la société COMPLETEL qui a : - débouté M. [G] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société COMPLETEL de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge de M. [G] [K]. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [G] [K] en date du 1er juillet 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [G] [K] et développées oralement par son avocat pour entendre : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 29 mai 2015 en toutes ses dispositions, En conséquence, - à titre principal : constater l'existence de fautes

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail, pendant les périodes intertitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié, et condamnant l'employeur à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés sur rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie les relations contractuelle des parties en contrat de travail à…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de 46.932,97 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR limité en conséquence ses indemnités de rupture aux sommes de 6.547, 86 euros à titre d'indemnité de préavis, de 654, 79 euros au titre des congés-payés sur préavis et de 742,06 euros à titre d'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE Mme Y...

; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement abusif, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'offre d'emploi similaire ne satisfait pas à l'obligation légale de l'article L.

trajet et plus généralement aux formalités de déclaration auprès des organismes de protection sociale ; qu'il sollicite donc de voir dire que sa prise d'acte opérée en raison d'un défaut de paiement de salaire, d'un travail dissimulé mais également d'une dissimulation de la situation de l'entreprise ayant par la suite subi un dépôt de bilan s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités de rupture ; qu'il demande également la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 19 485 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il fait grief au jugement entrepris de n'avoir fait droit qu'à cette seule demande en excluant toute existence par ailleurs de relation contractuelle salariée ; que Maître G... I...