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Sur la compétence de la juridiction prud'homale : La société Porc Montagne soutient que le conseil de prud'hommes statuant dans sa formation de référé selon la procédure accélérée au fond n'était pas compétent pour statuer sur la demande de Mme [L] qui conteste la régularité de la procédure de constatation de l'avis d'inaptitude et la reconnaissance de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de reclassement, que seul le bureau de jugement statuant au fond était compétent, qu'il y a donc lieu à inviter Mme [C] [X] à mieux se pourvoir. Il ressort de la décision rendue le 23 mars 2023 que dans sa requête la salariée conteste l'avis d'inaptitude qui a été rendu le 27 septembre 2022 et sollicite la désignation d'un médecin expert.

Elle doit donc être déboutée de sa demande de rémunération du temps de pause. Sur le harcèlement moral : Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de cette demande. Dès lors que [V] [B] est réputée s'approprier les motifs du jugement, la cour n'est saisie d'aucune contestation sur ce point. Sur le licenciement : - sur le manquement à l'obligation de sécurité : Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 4121-1 du code du travail : 18. Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. 19. Il résulte du troisième que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 20.

1 639 euros au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, 1 639 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 639 euros au titre de l'indemnité de préavis, 163,90 euros au titres des congés payés sur préavis, 9 231,70 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, 2 500 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité, 2 361,34 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019, 2 702,18 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018, 2 390,51 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020, 190,59 euros au titre des heures supplémentaires pour janvier de l'année 2021, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la…

[N] [I] aux entiers dépens - statuant à nouveau, de condamner Monsieur [G] [Y] à verser à Monsieur [N] [I] les sommes suivantes: 3.701,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7.402,40 euros brut à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, de condamner Monsieur [G] [Y] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a: débouté Monsieur [G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts, - de débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner Monsieur [G] à verser à Monsieur [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens, Aux termes des…

Débouté Madame [L] de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dit et jugé que l'employeur n'avait commis aucun manquement sur le terrain du harcèlement moral, de l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Madame [L] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - Débouté cette dernière de sa demande au titre des heures supplémentaires ; - Débouté Madame [L] de demande de «...

La Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] demande : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, A titre principal, - de débouter Mme [G] [N] de : - sa demande de dommages et intérêts au titre d'une situation de harcèlement moral de la part de la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] et à titre subsidiaire, pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, - sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement nul, - sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - sa demande à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que de sa demande à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, - sa demande de condamnation de la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme…

a pris des mesures de rétorsion à son encontre en lui retirant les clés du local à vélo du laboratoire, ainsi que le téléphone fixe qu'il utilisait depuis 17 ans. Il soutient en outre que le fait pour l'employeur de ne pas mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de contrôler la durée de son travail constitue un manquement à son obligation de sécurité. Il estime que Monsieur [OX] a ainsi gravement manqué à ses obligations contractuelles, ce qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.

de son contrat de travail,. Elle fait justement valoir que la juridiction prud'homale l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes sans examiner spécialement cette demande indemnitaire. Dans le cadre de son appel, elle réitère cette demande et soutient que les éléments invoqués au titre du harcèlement moral font ressortir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, faute d'avoir prie les mesures effectives pour faire cesser le harcèlement subi. A ce stade il sera rappelé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Comme l'expriment les articles L. 4121-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'atteinte portée à la vie privée du salarié n'était pas justifiée au regard, d'une part, des intérêts légitimes de l'employeur, qui s'est trouvé contraint de sanctionner ce salarié afin de faire cesser un trouble manifeste dans l'entreprise, dont il devait assurer le bon fonctionnement, et, en exécution de son obligation de sécurité, de protéger les salariés visés par les propos insultants et dégradants du salarié licencié, et au regard, d'autre part, de l'impossibilité pour l'employeur de prouver autrement la réalité de ces propos qu'en produisant la conversation tenue par ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de…

' 11 904,00 € pour non-respect de la procédure applicable au licenciement pour inaptitude; ' 47 616 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; ' 1 984 € en guise d'indemnité temporaire d'inaptitude ; ' 3 571,36 € en guise d'indemnité spéciale de licenciement ; ' 5 952 € en guise d'indemnité de préavis ; ' 90 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' 50 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ' 90 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour discrimination ; ' 8 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

salaire et repositionnement. » Réponse de la Cour 17. Le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18.

l'arrêt de la chambre de la sécurité sociale de la cour d'appel, aujourd'hui définitif, la société Interforum Editis s'étant désistée de son pourvoi depuis ses dernières écritures, lequel a reconnu la faute inexcusable de la société Interforum. L'inaptitude de M.[G] résulte de cet accident du travail qui a révélé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C'est pourquoi le licenciement pour inaptitude qui s'en est suivi est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris, qui n'a pas examiné ce moyen mais a débouté M.[G] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera infirmé dans ce sens.

du travail et maladies professionnelles". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les juridictions de la sécurité sociale ont compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs à la réparation des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient dus ou non à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, y compris lorsqu'ils portent sur l'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable.

Le salarié invoque à titre principal la nullité de son licenciement pour inaptitude prononcée le 6 juillet 2023 en soulignant que les arrêts maladie suivis de sa déclaration d'inaptitude résultent des faits de harcèlement moral et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. La société conclut au débouté en soulignant avoir respecté ses obligations en la matière et en particulier son obligation de sécurité en ayant prononcé le licenciement de son supérieur hiérarchique dans la suite immédiate de la dénonciation des faits. **** Les manquements de l'employeur au titre du harcèlement moral ont été précédemment retenus et, contrairement à ce que soutient la société, celle-ci n'a pas licencié M. [B] afin de mettre fin aux faits de harcèlement moral dénoncés par le salarié mais au motif d'une insuffisance professionnelle.

Il convient dès lors de confirmer jugement déféré qui a rejeté les demandes de Mme [V] s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement. Sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement : Moyens : Mme [V] soutient que la SARL PERSPECTIVIA n'a non seulement pas tenu compte des recommandations du Médecin du travail mais n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, son inaptitude étant la conséquence de ces manquements de l'employeur. Elle dénonce à ce titre : L'absence de tenue et de mise à disposition d'un Document Unique, le document produit à l'occasion de l'instance étant un faux établi pour les besoins de la procédure et qui n'a pas été porté à sa connaissance.

nul ou, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société CHRYSO à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et indemnités, en réparation de son licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, et en réparation du harcèlement moral subi, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Monsieur [J] [F] a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier du 23 avril 2021.

Le 29 septembre 2015, Monsieur [I] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande en paiement de diverses sommes et d'une requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 4 février 2021. Le 22 février 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. En novembre 2021, la société Atalian Propreté Sud-Ouest était absorbée par la société Atalian Propreté. Par jugement du 26 juillet 2022, le conseil a : - dit que l'employeur n'a pas dérogé à son obligation de sécurité, - dit qu'il n'y a pas lieu à harcèlement de la part de Mme [R], - dit que la faute grave est avérée et fondée. En conséquence : - débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [I] aux dépens de l'instance. Le 13 septembre 2022, Mme [I] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

condamner la FNATH à lui payer la somme de 3000 euros à titre d'amende civile, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, pour manoeuvre abusive et dilatoire, - constater qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral, - déclarer que le licenciement intervenu pour inaptitude consécutive à ces agissements de harcèlement moral est nul, - déclarer que l'employeur a violé son obligation de sécurité de résultat.