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[V] [L] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 27 juillet 2023, qui par jugement du 3 juin 2025, a : - annulé la mise à pied disciplinaire ; - condamné la société [1] à verser à M. [V] [L] les sommes suivantes : 364,53 euros brut au titre de salaire brut pour la période du 26 au 28 avril 2023 outre 36,45 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; 2 000 euros net au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée ; 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] à verser au syndicat [2] la somme de 2 000 euros net en réparation de l'atteinte portée par la société [1] à l'intérêt collectif de la profession représentée par ce syndicat ; - débouté M.

[G] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 27 juillet 2023, qui par jugement du 3 juin 2025, a : - annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 21 avril 2023 ; - condamné la société [1] à verser à M. [G] les sommes suivantes : 203,85 euros brut au titre de salaire brut pour la période du 2 au 4 mai 2023 outre 20,38 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; 2 000 euros net au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée ; 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] à verser au syndicat [2] la somme de 2 000 euros net en réparation de l'atteinte portée par la société [1] à l'intérêt collectif de la profession représentée par ce syndicat ; - débouté M.

[X] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 27 juillet 2023, qui par jugement du 3 juin 2025, a : - annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 21 avril 2023 ; - condamné la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes : 372,88 euros brut au titre de salaire brut pour la période du 4 au 6 mai 2023 outre 37,28 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; 2 000 euros net au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée ; 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] à verser au syndicat [2] la somme de 2 000 euros net en réparation de l'atteinte portée par la société [1] à l'intérêt collectif de la profession représentée par ce syndicat ; - débouté M.

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 4 891,64 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; 9 966 euros à titre d'indemnité de préavis outre 996,60 euros à titre de congés payés afférents ; 20 196 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l'article 1235-3 du code du travail ; - annuler sa mise à pied disciplinaire et en conséquence, condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 646,14 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à 36 pied disciplinaire et 64,61 euros au titre des congés payés afférents ; 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la notification…

1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à la somme mensuelle brute de 1 105 euros ; - ordonné la remise par la société à M. [V] du dernier bulletin de paie de juin 2023, du reçu pour solde de tout compte, et de l'attestation destinée à Pôle emploi, conformes à la décision ; - débouté M. [V] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - débouté la société [1] de toutes ses demandes ; - condamné la société aux dépens.

Par jugement du 22 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - mis hors de cause la société [1] ; - requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse ; - dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] au paiement à M. [H] [K] des sommes de : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [K] de la totalité de ses autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. 6. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 28 octobre 2021 à M. [K]. 7.

dire que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse'; fixer sa créance sur le redressement judiciaire de l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 6'177,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 2'059,68'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''205,97'€ au titre des congés payés sur préavis'; 5'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; dire que le cours des intérêts est arrêté en application de l'article L.

juger que la SARL [1] ne démontre pas avoir procédé au paiement de la somme de 7228,15 euros ; - juger que la SARL [1] a procédé à une retenue excessive ; - juger injustifié l'indu retenu pour la somme de 7.228,15 euros ; - condamner la SARL [1] à lui payer : - 1140,27 euros ; - 2111,20 euros ; - 2269,10 euros au titre de l'indemnité licenciement ; - 1421 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 7705,52 euros au titre du rappel des heures supplémentaires ; - 770,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au rappel des heures supplémentaires ; - 11.869,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner la SARL [1] à procéder à la remise de l'ensemble des documents sociaux modifiés et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - condamner la SARL [1] à lui payer la somme…

condamner l'association [1] à lui remettre ses bulletins de salaires à compter du licenciement et jusqu'à sa réintégration sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement si la réintégration n'est pas ordonnée, - condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : - 7 278,93 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 727,89 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 15 930,55 euros à titre indemnité spéciale de licenciement ; - 37 607,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et/ou sans cause ; - juger que les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019 date de saisine du conseil de prud'hommes avec anatocisme ; - condamner l'association [1] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile…

53.680 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat ou subsidiairement exécution déloyale du contrat de travail ; - 5.848 euros à titre d'indemnité de repos compensateur ; - 21.472 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail ; - 4.089 euros à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires non perçus en vertu du fractionnement ; - 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens ; - juger que les sommes produisent intérêt au taux légal à compter de la date du bureau de conciliation et d'orientation et à compter de la date de la saisine pour les rappels de salaire ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - ordonner la remise des bulletins de paie et de l'attestation Pôle emploi rectifiés en tenant compte de l'arrêt…

juge que cette rupture doit s'analyser en démission en date du 28 février 2022 ; - juge qu'il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts pour la non-diligence de l'employeur à transmettre à la CPAM les documents nécessaires au paiement à sa salariée des indemnités journalières ; - condamne la SARL [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes : - 365 euros bruts à titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2020 ; - 250 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-diligence de transfert à la CPAM de l'attestation employeur ; - 10.014 euros nets au titre de dommages et intérêts pour recours au travail dissimulé en novembre et décembre 2020 ; - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne à la SARL [1] d'établir un bulletin de paie pour les congés payés ; - déboute Mme [P] du surplus de…

fixer sa créance au passif de la SAS [1] représentée par Me [Q] ès qualité de mandataire liquidateur désigné à la somme de 252,58 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement abusif, outre 6031 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, outre encore 6062 euros bruts d'indemnité de préavis, et 606.20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; à titre subsidiaire, - fixer sa créance au passif de la SAS [1] représentée par Me [Q] ès qualité de mandataire liquidateur désigné à la somme de 15 155 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, outre la somme de la somme de 351,72euros au titre du préavis non effectué et de l'indemnité de congés payés y afférent ; en tout état de cause, - fixer sa créance au passif de la SAS [1] représentée par Me [Q] ès qualités de mandataire liquidateur désigné aux…

de voyageurs prévoyant que le licenciement d'un salarié ne peut intervenir qu'après avis motivé du conseil de discipline ; dans toutes les hypothèses : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappe1 de salaires au titre de la mise à pied conservatoire : - septembre 2020 : 781,16 euros ; - octobre 2020 : 937,32 euros ; - congés payés sur rappel de salaires : 171,84 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 5 415,74 euros ; - congés payés sur préavis : 541,57 euros ; - indemnité de licenciement : 20 384,23 euros ; - ordonner à la société [1] la remise d'une attestation Pôle emploi précisant une ancienneté au 01.09.1995, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire conformes à la décision à intervenir sous astreinte 100 Euros par jour de retard ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L. 3245-1 du CT en effet M. [O] n'ayant pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde d'une somme de 5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale. Et une somme de 4'095,1 au titre du préavis et de 409,51'€ au titre des congés payé dus à ce titre. L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée.

Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article et L. 3245- 1 du CT en effet M. [S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre. L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée sans mention de tous les salaires et de l'indemnité spéciale et du préavis.

8'900,00'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, (soit 4'mois de salaire) conformément au barème d'indemnisation issu des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017, la société employant plus de 11'salariés (entre 100 et 199)'; '''202,27'€ bruts à titre de rappel de salaire sur les journées des 16 et 17'décembre'2019': '''''20,22'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 5'000,00'€ à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice issu des conditions vexatoires entourant ce licenciement'; 6'032,80'€ au titre du remboursement du coût de la formation exposé suite au licenciement irrégulier conformément au principe de réparation intégrale des préjudices'; ordonner à l'employeur de lui remettre les documents rectifiés suivants': bulletin de paie rectifié de décembre 2019, attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de…

[D] [J] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris'; à titre principal, dire que le licenciement est abusif'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': ''4'315,20'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; 17'261,10'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'726,11'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; dire que le licenciement produit les effets d'un licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 34'522,30'€ nets en application de l'article'L. 1235-3-1 du code du travail'; à titre subsidiaire, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 23'014,80'€ nets en application de l'article'L.

«'Comme vous le savez je ne vais pas bien'! comme vous le savez je ne suis plus en arrêt maladie'! comme vous le savez je suis inapte à reprendre mais tout ça vous en avez rien à foutre. Cela va faire 3'ans que je vis comme une clocharde que je m'endette et que je sombre. Il y a quinze jours maintenant que vous avez essayé de me faire rater ma convocation à la médecine du travail. J'apprends que je suis en congés payés par le Dr sur place mais pourtant aucun virement de votre part. Ça fait exactement 6'jours que mon frigo est vide que mon fils mange à peine je n'ai même pas 1,40'€ pour prendre le bus et aller voir mon psychiatre ce soir à 16h30'!!!!

infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, - requalifier les CDD en CDI, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 7.627,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés…

Contestant son licenciement, Mme [F] a, par requête reçue le 25 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan qui, par jugement rendu le 15 novembre 2022 a : - dit que le licenciement de Mme [F] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes suivantes : - 11.6909 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9.951 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 995 euros à titre d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 5 décembre 2022 à la SAS [1] qui en a interjeté appel le 22 décembre suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026.