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Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme irrecevables l'ensemble des prétentions de Monsieur X... tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée les douze contrats à durée déterminée concluent entre le 1er août 1990 et le 31 janvier 2000, obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et voir ordonner la délivrance d'une attestation Assedic, d'un certificat de travail et des 125 bulletins de paie, et de l'avoir condamné aux dépens exposés devant la Cour ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'arrêt du 9 septembre 2010, la cour a jugé, d'une part, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige opposant M. X...

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Servair. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SERVAIR à payer à Monsieur X... les sommes de 4.112 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 411 euros de congés payés afférents, de 10.084 euros d'indemnité légale de licenciement, 37.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SA SERVAIR aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société NGA à lui verser les sommes de 30.973, 26 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.166 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.116, 60 € en congés payés afférents, 4.204, 52 € en rappel du salaire de la mise à pied, 420, 45 € en congés payés afférents, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement est rédigée comme suit : le 29 avril 2008, notre gestionnaire MPR Monsieur C... a quitté précipitamment la concession après une altercation avec vous. Nous avons cherché à comprendre les raisons de cet incident, Monsieur C...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Standard Forms, demanderesse au pourvoi principal La société Standard Forms fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 13.312,25 euros de préavis, de 1.331,22 euros au titre des congés payés y afférents, de 23.666,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 55.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, outre celles de 1.323,49 euros à titre de salaire pendant la mise à pied et de 132,35 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Leclerc. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS SEUGNE DISTRIBUTION – E. LECLERC à lui verser les sommes de 2.048 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 204,80 € au titre des congés payés afférents, de 1.200 € à titre d'indemnité de licenciement, de 573,92 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des tickets de caisse des achats réglés par Madame Sylvie X...

Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé

a pu obtenir sur justificatif, remboursement de son déménagement de la métropole vers Kourou en 1995, il est en droit de bénéficier pour son rapatriement, s'il ne produit pas de justificatif, au remboursement forfaitaire conventionnel, soit la somme de 31 913,33 francs, ou 4 865,15 euros Sur le congé de réinstallation : Les parties s'accordent à dire que selon la convention de site, le personnel détaché sur la base spatiale a droit au régime de 32 jours ouvrés de congés payés par an et bénéficie d'un congé de réinstallation en métropole, acquis à raison de 10 jours ouvrés par année travaillée sur le site spatial. Pour les années incomplètes, ce droit est calculé prorata temporis par mois entier de présence. Ce droit à congé de réinstallation acquis au titre du détachement, et cumulé d'année en année est pris à compter du retour définitif en métropole.

un tel trouble. Elle indique que l'attestation Pôle Emploi remise par la SNCF étant erronée , elle n'a plus s'inscrire au chômage et ne bénéficie plus de couverture sociale . Elle demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée, sa réintégration au sein de la SNCF, le paiement de provisions sur son salaire à compter du 1° août 2011, sur les congés payés et sur des dommages et intérêts au titre de résistance abusive . Elle chiffre ses frais irrépétibles à 3500 euros . L'union locale de la CGT demande à la cour de recevoir son intervention volontaire . La SNCF réplique que, si comme le soutient la salariée ,la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, il appartiendra au juge du fond actuellement saisi d'allouer à l'intéressée les indemnités correspondantes .

Le 25 juillet 2007, [F] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL aux fins résiliation de son contrat de travail. Par la suite, en cours de procédure, par un courrier en date du 31 décembre 2008, il adressait à son employeur un courrier prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles du bâtiment, sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété privée garantis par la Constitution ? 2° En n'encadrant pas suffisamment le dispositif à l'article L.

2007, d'un travail effectué par M. X..., dans des conditions normales d'emploi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait, à la date du licenciement, connaissance de la suspension du contrat de travail en raison de la prolongation de l'arrêt de travail du salarié pour rechute d'un accident du travail, retient, d'une part, que le licenciement était fondé sur une absence injustifiée depuis le 16 juin jusqu'au 30 juillet 2008 inclus, date à laquelle le salarié a fourni à son employeur une nouvelle prolongation pour rechute d'accident du travail et qu'il n'est pas établi que l'employeur ait été…

. La société Autret Traiteur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... à ses torts, fixé la date de rupture du contrat de travail au 1er août 2008 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les sommes de 75.754, 08 euros titre de rappel de salaires, de 7.575,41 euros de congés payés s'y rapportant, de 2.642,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 264,20 euros de congés payés correspondant, ainsi que celles de 8.044,05 euros au titre de l'indemnité égale de licenciement et de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'obligation d'organiser cette visite de reprise repose sur l'employeur, qui ne peut pas se contenter de soutenir que le salarié ne s'est plus manifesté ; qu'à défaut d'initiative de l'employeur, le salarié…

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Coiff'idis à payer à Mme X... les sommes de 375,78 euros au titre de la régularisation de salaires conventionnels, congés payés inclus, 86,46 euros au titre de la régularisation de son indemnité de licenciement et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 entre les parties par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'arrêt ayant statué sur le bien fondé du licenciement ; Déclare le licenciement de Mme X...

, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments le salarié étayait sa demande, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Accès TP Hauts de Bièvre à payer à M. X... les sommes de 1 452,06 euros au titre des heures supplémentaires et 145,20 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

de conseillère immobilière ; que la salariée, licenciée le 19 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que cet employeur n'a pas justifié avoir relancé l'unique agence sollicitée ni étendu ses recherches de façon effective et sérieuse à d'autres agences du réseau ORPI ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces agences leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et…

article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association El Rincon Andaluz à lui verser une somme de 345 euros à titre de rappel de salaire pour juin 2007 et une somme de 34,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE dans une note adressée à son employeur intitulée ''disponibilités de Marie-Laure'' datée du 13 juin 2007, Mme X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la démission de Monsieur X... était valable et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnités de préavis et les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS propres QU'aux termes du chapitre V " Renonciation à tous mandats sociaux " du protocole de cession d'actions signé le 1er mars 2007 entre Monsieur Arnaud X... et Madame Patricia X... épouse Y... d'une part, et la SARL FINANCIERE BASTILLE d'autre part : " Arnaud X... déclare remettre immédiatement la démission de son mandat social sans indemnité.

a été engagé à compter du 15 février 2000 par la société Steria en qualité d'ingénieur commercial, son salaire se composant d'une partie fixe et d'une partie variable, consistant en une prime sur objectifs dont les modalités de calcul étaient fixées par écrit chaque année; qu'après avoir démissionné en avril 2008, M. X...

de préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE La lettre de la rupture datée du 29 août 2008 était ainsi rédigée : « La mise en demeure de me régler le compte de Mon salaire et bonus compris - L'indemnité compensatrice de préavis - L'indemnité conventionnelle de licenciement - L'indemnité de congés payés - De justes dommages et intérêts en réparation du préjudice que je subis. A ce sujet, j'attends une proposition raisonnable d'indemnisation. Je dois vous informer que si le nécessaire n'était pas fait dans les plus brefs délais, je ferai valoir mes droits devant la juridiction compétente ». La lettre ci-dessous reproduite fait suite à un précédent courrier recommandé de Monsieur X...

; qu'ayant en vain fait valoir par lettre du 24 avril 2009 que depuis le mois de février 2005, son temps de travail avait été réduit unilatéralement à 28 heures par mois, et que depuis le mois de juillet 2008, elle ne percevait plus de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes aux titres de rappel de salaire et des congés payés et d'ordonner la remise des bulletins de salaire du mois de décembre 2005 à juin 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que si l'intention de nover de se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause ; que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires et congés payés, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'avenant au contrat de…