Rechercher une décision

de sa demande tendant à voir requalifier ses contrats de travail depuis le 1er janvier 2001 ainsi que de sa demande en paiement d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir, en cantonnant la requalification à la période postérieure au 1er janvier 2008, limité les demandes de l'exposant en paiement d'indemnité de requalification, de rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1242-3° et D.

fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

pour recourir à des contrats de travail à durée déterminée la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si, durant chacune des périodes interstitielles, le salarié s'était tenu à la disposition de la société en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer à M. X...

sa première embauche au sein de la société La Poste et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer à M. X...

à la disposition d'Alexandra X... devait être utilisé à titre professionnel et conformément au descriptif qui lui serait fourni ; que selon le descriptif d'utilisation des véhicules de service pour les attachés commerciaux portant sa signature, elle devait le conduire à bonne date aux garages agréés pour chaque visite périodique d'entretien et, pendant les congés payés, le stationner sur le parking du centre et remettre les clés au chef de service ; qu'en l'absence de fourniture par l'employeur d'un nouveau descriptif d'utilisation après l'avenant précité, elle demeurait tenue de satisfaire à ses obligations antérieures, et elle ne justifie pas de l'existence d'une tolérance particulière entre 2003 et 2007 ; QUE l'avenant du 30 novembre 2005 qui a modifié la qualification professionnelle d'Alexandra X...

treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° S 10-16. 063 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire pour mise à pied non justifiée, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstance vexatoire de la rupture. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L.

; qu'après avoir été licencié le 13 novembre 2006, pour faute grave le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnisation des repos compensateurs non pris ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires était suffisamment étayée et que l'employeur ne fournissait pas les documents qu'il était tenu d'établir en vue du décompte de la durée du travail, d'autre part, que le salarié était soumis à un horaire dépendant de l'horaire collectif, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes,…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un employeur à verser à son ancien salarié la somme de 54 200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'André X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la SCP titulaire d'un office notarial B... à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison des circonstances du licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE le grief tiré de prestations de travail insuffisantes qui ne pourrait en toute hypothèse à lui seul constituer une faute grave résultant de la réalisation d'un nombre d'actes très nettement inférieur à ceux de ses collègues, ne peut être retenu dès lors que son travail qui ne consistait pas uniquement à rédiger des actes, donnait entière satisfaction lorsque Me Y...

de Y..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la preuve de la faute grave à l'encontre de Mademoiselle X... n'est pas constituée et condamné en conséquence Monsieur de Y...

demandé paiement était caractérisée entre M. X... et la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Agence des Neiges à verser à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. X... était fondé, et d'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférent, du salaire durant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement de Monsieur Guy X... en date du 7 février 2008, qui fixe les termes du litige, énonce que : « Je vous rappelle que vous avez été convoqué pour un entretien par lettre recommandée du 24 janvier 2008. Cette lettre prononçait également une mise à pied conservatoire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Monsieur X... et condamné l'employeur à lui verser les sommes de 66. 537, 65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 32. 206, 47 € à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 3. 220, 64 € au titre des congés payés, 215. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société des Centres Commerciaux aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur X... du jour de son licenciement à l'arrêt, dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 20 mars 2007, la SAS LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a convoqué M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à lui payer 80. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 674, 63 € sur la période de mise à pied conservatoire du 8 au 27 mars 2008 outre les congés payés afférents, 44. 368 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 35. 124, 67 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 55. 460 € (dont seront déduites les cotisations sociales) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la violation de la clause de garantie d'emploi, outre la somme de 5.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société NPS représentée par M. F..., ès qualités de mandataire judiciaire, à payer au salarié diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de rappel de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié résultant d'une rupture du contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de l'exécution de ce contrat avant sa rupture ne pouvaient donner lieu à une condamnation au paiement mais devaient être portées sur des relevés des créances résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu…

X... aux torts exclusifs de la société Avenance enseignement et santé, condamne cette société à payer à M. X... les sommes de 57 096 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 31 722, 95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 6 344 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 634, 40 € au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pierre X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement abusif.

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Du Jamais Vu PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prestation de Mademoiselle X... d'artiste de complément en artiste-interprète et d'avoir, en conséquence, condamné la société DU JAMAIS VU à lui payer la somme de 5.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.