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La cour ne peut faire droit à la demande de l'appelante que si elle estime régulière, recevable bien-fondé, ce conformément au deuxième alinéa de l'article 472 du code de procédure civile. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ou les conséquences de l'autorisation de licenciement par l'inspection du travail : L'AGS fait valoir que les salariés protégés ont vu leur licenciement autorisé par l'inspection du travail sans aucun recours à l'encontre de ces autorisations et qu'en conséquence lesdites autorisations de licenciement sont définitives et s'imposent au juge judiciaire, la demande de la salariée visant à contester le bien-fondé du licenciement devant dès lors être jugée irrecevable.

conservatoire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 570,06 euros brut la somme allouée à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 2 et le 20 octobre 2020 et à 257 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, alors « que si le licenciement du salarié protégé est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur est dès lors tenu de verser au salarié l'ensemble des salaires durant la période de mise à pied annulée, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période ; que pour limiter le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire "privée d'effet" à la période du 2 au 20 octobre 2020, la cour d'appel a retenu qu'à compter de cette date, le salarié avait été placé en…

[G] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [G] à payer à la SIDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration en date du 6 novembre 2023, M. [G] a interjeté appel de la décision précitée. M. [G] a eu le statut de salarié protégé en sa qualité de 'conseiller du salarié'selon arrêté préfectoral n°2879 du 14 septembre 2020 et dans ce cadre par décision en date du 16 novembre 2022, le ministre du travail a confirmé l'inaptitude du salarié. Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 5 juin 2024, M. [G] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juin 2024. Par conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, M.

[K] réclame l'annulation des transactions des 4 juillet et 6 décembre 2018. Compte tenu de cette annulation, il conclut au débouté de la demande de la société GB tendant à l'irrecevabilité de ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux deux transactions. A cette fin, il soutient que : - les transactions étaient juridiquement impossibles dans la mesure où l'on ne peut transiger sur le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation préalable de l'inspection du travail.

indemnité de congés payés afférente : 578,20 € ; - indemnité légale de licenciement : 7 227 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 00 € ; Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [B] expose que : - le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé au motif que son inaptitude est consécutive à des manquements de l'employeur ; - son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car son inaptitude a pour origine les manquements de la société des Transports du Bassin Chellois en matière de durée journalière de travail, de temps de repos, de durée maximale de travail hebdomadaire et à son obligation de sécurité ; - son inaptitude est d'origine professionnelle, étant la conséquence de son accident du travail reconnu comme tel par la CPAM.

des Responsables région SAV est supérieure à 3 800 euros/ mois, que pendant la moitié de la relation de travail sa rémunération a été plafonnée à 3 040 euros, que la prime qu'il devait percevoir en 2021 ne lui a pas été versée, que son âge a manifestement motivé son éviction, les autres salariés cités par l'employeur, étant soit 10 ans plus jeunes, soit salarié protégé. La SAS Orapi Hygiène indique que les conditions d'accession de M. [E] [D] au poste de Responsable de région démontrent l'absence de toute discrimination en raison de l'appartenance antérieure à la société [B], que si les anciens salariés de cette société avaient été sciemment écartés de toute promotion ou avantage, jamais M.

11-03.828, 11-03.829, Bull. 2011, n° 24, SCEA du Chéneau c/ Inaporc). 13. Il résulte de l'article L. 2421-9 du code du travail et de l'avenant n° 3 précité que, si, en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant la poursuite des contrats de travail hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des salariés protégés est également subordonné à une autorisation administrative préalable, l'accord exprès du salarié protégé est néanmoins nécessaire au changement d'employeur. 14. Pour dire que le contrat de travail de M.

Le 20 juillet 2017, l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont signé un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), lequel a été validé le 31 juillet suivant par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Hauts-de-France. 4. L'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, l'inspecteur du travail a délivré ces autorisations le 30 novembre 2017 pour M. [T] et le 8 juin 2018 pour M. [K], lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun recours par les intéressés. 5. MM. [T] et [K], licenciés respectivement les 8 janvier et 29 juin 2018, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture et paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le troisième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

[I] fait valoir la compétence du juge prud'homal pour statuer sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude, nonobstant la reconnaissance de maladie professionnelle, en ce qu'il s'agit de demandes fondées sur la seule rupture du contrat de travail et non de demandes tendant à indemniser les conséquences de la maladie professionnelle. Il ajoute que lorsque l'inaptitude du salarié protégé résulte d'agissements constitutifs de harcèlement moral, ce dernier est fondé à solliciter des juridictions judiciaires qu'elles jugent comme étant nul le licenciement prononcé.

, extérieur à l'entreprise, au plus tard au moment de la notification de la prise d'acte'', la cour d'appel a violé les articles L. 1453-9, L. 2411-1, 19° et L. 2411-24 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le défenseur syndical dont le mandat, en cours au jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, lui confère le statut de salarié protégé, peut se prévaloir de cette protection si, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, l'employeur a été informé de l'existence de ce mandat ; que la date de la notification est, à l'égard de l'employeur auquel elle est faite, celle de la réception de la lettre de prise d'acte ; que pour infirmer le jugement et débouter M.

ARRET DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Juin 2025 N° de rôle : N° RG 23/02053 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW7G S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 11 décembre 2023 code affaire : 83G Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé. APPELANTE S.A.R.L.

notifié à la société plusieurs revendications le 13 avril 2021, comportant 7 points dont la remise en place du système de transport existant depuis 2008, le paiement des arriérés liées à la participation des frais de transport, le respect des procédures en matière de réunion, l'arrêt des discriminations syndicales, le retrait des sanctions à l'encontre d'un salarié protégé, l'arrêt des discriminations dans le déroulement de carrière. Un protocole de sortie de grève en date du 22 avril 2021 a été conclu entre la SAS Abattoirs Bo Kail et la CSTM prévoyant qu'une négociation amiable sera recherchée entre les conseils respectifs des parties sur la question du retrait des sanctions à l'encontre d'un salarié protégé. Les parties n'étant pas parvenues à un accord , M.

de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Par jugement du 8 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Montpellier a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative dont la réintégration est impossible en application de l'article L. 1226-2-1 en raison du cas de dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés garanties par la Constitution ?

; que le salarié se prévalait expressément de la décision du 25 septembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement au motifs "qu'un lien est établi entre la candidature de M. [K] et la demande d'autorisation de licenciement formulée à son égard" ; qu'en jugeant, pour qualifier la prise d'acte de licenciement, que "le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte" et que "si une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre de M.

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racistes, sexistes et obscènes et l'information qu'il aurait recueillie de la médecine du travail suite à la visite annuelle de 2003 selon laquelle Mme [M] serait 'classée pervers', la décrivant comme une salariée en proie à des désordres mentaux. Le positionnement de la société interpelle en ce qu'elle mentionne dans ses conclusions que le statut de salarié protégé de Mme [M] faisait obstacle à son licenciement et que n'importe quel autre salarié ayant adopté le même comportement aurait vraisemblablement vu son contrat de travail rompu. Ce positionnement démontre que la société, en toute connaissance de comportements de sa salariée qu'elle estimait fautifs, a laissé la situation perdurer, le statut de salarié protégé n'empêchant nullement l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire.

Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une situation de coemploi ; - Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur dans le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Par dernières conclusions transmises par communication…

Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une situation de coemploi ; - Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur dans le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Par dernières conclusions transmises par communication…

Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une situation de coemploi ; - Déclarer que le conseil des Prud'hommes de Bobigny est compétent pour connaître d'une demande relative à l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur dans le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Par dernières conclusions transmises par communication…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.