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Dire et juger que le licenciement pour motif économique est justifié; - Constater l'absence de discrimination; - Débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - Ordonner la restitution des sommes versées par la société [1] au titre de l'exécution provisoire; A titre subsidiaire : - Limiter le montant d'une éventuelle condamnation à 11.154 euros. Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, Mme [K] demande à la cour de : - Fixer la moyenne des salaires de Mme [K] à la somme de 15.501,09 euros;

votre compte qui vous sera adressé prochainement.'» [7] Se plaignant de discrimination et faisant valoir la nullité du licenciement, M. [G] [H] a saisi le 23 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 7 octobre 2022, a': constaté l'accord des parties sur la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 27'janvier 2022 ayant fixé une clôture au 20 mai 2022 et en a pris acte'; dit que le licenciement est justifié par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination';

ses demandes reconventionnelles, - Juger que la société [2] a opéré une discrimination prohibée envers M. [H] [K], - Condamner en conséquence la société [2] à payer aux consorts [K] la somme de 15 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour discrimination, - Condamner la société [2] à verser aux consorts [K] la somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société aux entiers

; - a débouté Madame [L] [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'état de santé ; - a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; - a condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure ;

de la violation délibérée des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner la société [1] à lui remettre les documents de fin de contrat et notamment un bulletin de paie et un reçu pour solde de tout compte conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - condamner la société [1] à lui

demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, notamment une discrimination salariale. Par jugement du 30 septembre 2022, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Dit que Mme [V] subit une inégalité salariale en raison de son sexe, - Fixé le salaire brut de base de Mme [V] à la somme de 2126, 41 euros à compter du 1er janvier 2020 ; - Condamner la société [1] à payer à Mme [V] les

du magasin, qu'elle a été victime de harcèlement, depuis l'été 2023 et de discrimination par rapport aux deux autres assistantes commerciales. Il convient donc d'examiner chacun des griefs évoqués et contestés par l'employeur. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

débouté M. [D] : de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; de ses demandes de 48.135,34 € de rappel de salaire et de 4.812,34 € de congés payés afférents ; de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour non- respect du minimum conventionnel ; de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral. de sa demande de 35.546,46 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ;

de la société [2] et la société [1] ont violé leurs obligations de non-discrimination ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de sécurité ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de loyauté ; En conséquence, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société

de salaire à ce titre depuis janvier 2022 outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté ; - condamné chacune des parties à leurs éventuels dépens. Le 15 février 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

lieu de 5 200€. Le 21 décembre 2020, s'estimant victime d'une discrimination liée au son sexe, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et est actuellement à la retraite. Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la société [2] à payer à [B] [F]: - la somme de 454 302€ à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ;

L. 6521-5 du code des transports porterait atteinte au principe de non-discrimination'; Juger Madame [C] irrecevable en ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, congés sur préavis et indemnité pour irrégularité de procédure, en raison de la prescription'; ' Débouter Madame [Z] [C] de l'ensemble de ses demandes et prétentions'; ' Condamner Madame [Z] [C] au paiement de la somme de 1'500'€ sur le fondement des dispositions de l'

Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 mai 2022, la SAS [1] a procédé au versement de la somme de 3 765,32 euros nets à M. [P] [X] au titre de la régularisation de ses salaires. Par jugement en date du

aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul pour discrimination liée à l'état de santé. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des primes et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit et jugé que le licenciement de Mme [Q] [Y] est nul ; Dit et jugé bien fondée la demande de rappel de primes ; En conséquence, -condamné la SARL

pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents communiqués par la SAS [1], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [1] à verser à M.

pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de repas. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.

pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.

absence de prévention du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour discrimination, de dommages et intérêts pour non-respect de la formation, voir juger son licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts à ce titre. Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit que le licenciement est nul - condamné la société [1

relatives à l'exécution de son contrat de travail (harcèlement moral et discrimination syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3].

prévue : 4 000 euros nets *dommages-intérêts pour propos dégradants et discrimination raciale : 6 000 euros nets *rappel au titre des heures supplémentaires : 16.722,27 euros bruts *indemnité au titre des contreparties en repos non prises : 3 872,50 euros bruts *indemnité au titre du travail dissimulé : 21 900 euros nets *article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros -ordonner la remise des documents sociaux de fin de contrat