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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° W 23-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La République algérienne démocratique et populaire, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son consul à Grenoble, domicilié en cette qualité au consulat d'Algérie, a formé le pourvoi n° W 23-24.008 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail Auvergne Rhône-Alpes, anciennement dénommé Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

COMM. COUR DE CASSATION HM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 19 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° D 25-13.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Par mémoire spécial présenté le 20 août 2025, 1° / M. [E] [N], domicilié [Adresse 7] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la société Caraïbes investissements, 2° / M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10946 F Pourvoi n° U 24-19.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Thales Six Gts France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.916 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de Gennevilliers de Thales Six Gts France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Décision du 19 novembre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10938 F Pourvoi n° T 23-21.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ le Syndicat professionnel de l'enseignement libre chrétien (SPELC) Martinique, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 23-21.728 contre le jugement rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Organisme de gestion de l'établissement Adventiste (OGEA) [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10933 F Pourvoi n° R 24-14.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le comité social et économique de l'hypermarché [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-14.876 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° T 24-19.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 L'Institut supérieur de gestion (ISG), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-19.409 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° S 24-19.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 L'Institut supérieur de gestion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-19.408 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1069 F-D Pourvois n° S 24-19.362 W 24-19.366 X 24-19.367 Y 24-19.368 A 24-19.370 V 24-19.365 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Polyclinique du Val de Sambre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [U] [A], dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Polyclinique du Val de Sambre, 3°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvois n° T 24-19.363 U 24-19.364 Z 24-19.369 B 24-19.371 C 24-19.372 E 24-19.374 D 24-19.373 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Polyclinique du [20], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [M] [F], dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Polyclinique du [20], 3°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° H 23-12.104 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-12.104 contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10931 F Pourvoi n° P 24-13.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Diagast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-13.241 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à France travail, direction régionale Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10930 F Pourvoi n° H 24-10.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Bail Actea, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.797 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction départementale Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1099 F-D Pourvois n° T 24-13.659 M 24-13.699 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Evobus France, dont le siège est [Adresse 20], a formé le pourvoi n° T 24-13.659, II - la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 24-13.699, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant et les opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ à Mme [S] [P],…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° S 24-13.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Evobus France, dont le siège est [Adresse 84], a formé le pourvoi n° S 24-13.658 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 49], 2°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 30], 3°/ à M. [CV] [J], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° R 24-13.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée société Evobus France, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 24-13.657 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Synergie, société européenne, anciennement dénommée société Synergie France, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° D 24-13.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société EvoBus France, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ la société Jadelou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 24-13.577 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° C 24-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 58], 2°/ la société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée société Evobus France, dont le siège est [Adresse 71], ont formé le pourvoi n° C 24-13.576 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 35], 2°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° H 24-17.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.973 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [H] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'infraction de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation est établie dès lors qu'il est procédé à l'ouverture d'un établissement, quelle que soit sa dénomination ou son objet social, qui, sans entrer dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1, I, du code de l'action sociale et des familles, constitue un lieu de vie et d'accueil fondé sur un accompagnement continu et quotidien des personnes prises en charge, quelle que soit sa durée, sans qu'ait été préalablement requise l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 313-1 du même code.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° D 23-21.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ la société BTP consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Euromaf, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 23-21.094 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'entreprise de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, 2°/ à la société Axa France IARD, société…