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Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.

Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des prestations qui étaient planifiées annuellement, il convient de rechercher si le prestataire a exécuté les prestations qu'il était tenu de fournir avant le jour de la résiliation anticipée du contrat, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'exécution par les cocontractants de leurs obligations respectives afin d'évaluer le préjudice éventuellement subi

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action de groupe fondée sur une discrimination collective - Preuve - Office du juge - Etendue - Injonction de communiquer des pièces - Article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle - Arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.269 - Absence de jurisprudence constante - Irrecevabilité -

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 308 FS-B Pourvoi n° V 25-12.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-12.032 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° B 24-10.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 M. [S] [T], domicilié [Adresse 1] (Malaisie), a formé le pourvoi n° B 24-10.079 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lhoist France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° G 24-21.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 M. [J] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-21.447 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société coopérative agricole de vinification l'avenir, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° U 24-17.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.616 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Boticinal dotcom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Rejet et rectification de l'arrêt d'appel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° M 24-18.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 La société SFP gestion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-18.805 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Y 24-22.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 M. [V] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.174 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Labcatal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [X]-Pecou [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

N° Y 25-81.472 F-D N° 00592 AL19 12 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2026 M. [I] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour travail dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° W 24-17.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 La société Scentair Technologies LLC, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), ayant un établissement en France situé [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-17.112 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [A] [F] [C], domicilié [Adresse 3] (Espagne), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° X 24-13.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Techno pro, a formé le pourvoi n° X 24-13.985 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [S] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° M 24-19.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 M. [B] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.771 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe ternois entreprises, société par actions simplifiée, 2°/ à la société XL habitat, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° W 24-15.916 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2025.

COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Odesi Pourvoi n° : U 24-21.181 Demandeur(s) : le comité social et économique RDS Centre Bus Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : Fondation Les enfants du Métro Avocat(s) : Me Descorps-Declère Ordonnance : 66038 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance. Le comité social et économique RDS centre bus, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la fondation Les enfants du Métro, dont le siège est [Adresse 2].

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° Z 23-20.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La Société anonyme de défense et d'assurance (SADA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.400 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 429 F-D Pourvois n° V 24-19.388 R 25-11.683 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 I. La société Assurance mutuelle des motards, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-19.388 contre un arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans un litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. M.

CCOUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : E 25-20.413 Demandeur(s) : la société Pomona Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE), Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60547 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pomona, société anonyme, prise en son établissement Pomona passion froid Paca situé [Adresse 1], représentée par son directeur d'établissement actuellement en exercice, M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : H 25-17.103 Demandeur : M. [Q] Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor et autre Requête n° : 30/26 Ordonnance n° : 90456 du 7 mai 2026 ORDONNANCE ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.