Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, 25-20.413
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pomona de son désistement.
- Procédure: La société Pomona, société anonyme, prise en son établissement Pomona passion froid Paca situé [Adresse 1], représentée par son directeur d'établissement actuellement en exercice, M. [W] [R], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 octobre 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 octobre 2025, contre le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (référés construction), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE), dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de son secrétaire, M. [V] [Y].
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pomona de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
CCOUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-20.413 Demandeur(s) : la société Pomona Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE), Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60547 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pomona, société anonyme, prise en son établissement Pomona passion froid Paca situé [Adresse 1], représentée par son directeur d'établissement actuellement en exercice, M. [W] [R], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 octobre 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 octobre 2025, contre le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (référés construction), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE), dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de son secrétaire, M. [V] [Y].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société Pomona, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pomona de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25-20.413
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60547
Résumé source
CCOUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-20.413 Demandeur(s) : la société Pomona Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE), Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60547 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pomona, société anonyme, prise en son établissement Pomona passion froid Paca situé [Adresse 1], représentée par son directeur d'établissement actuellement en exercice, M. [W] [R], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 octobre 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 octobre 2025, contre le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire…