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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom du comité social et économique du [3], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le comité social et économique du [3] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2022), la société [3] (l'employeur) a transmis le 14 novembre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration d'accident mortel du travail concernant son salarié, [T] [V] (la victime), décédé après avoir été retrouvé inanimé sur son lieu de travail le 13 novembre 2019. 2. La caisse ayant, après enquête et par décision du 13 février 2020, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, cet accident, l'employeur, se prévalant de l'existence d'un rapport d'autopsie qui ne lui avait pas été communiqué, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Valeo électrification, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Valeo électrification de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [B] [I] et de M. [Z] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [B] [I] et à M. [Z] [G] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025

1. La société de droit chypriote Ofsets Limited (société Ofsets) a conclu en 1995 avec la société de droit français Héli-union, nouvellement dénommée Sabena Technics Helicopters, ayant pour activité des prestations de services de transport aérien de personnes, un contrat de mise à disposition de pilotes d'hélicoptères et d'ingénieurs mécaniciens. Ce contrat comportait une clause de choix de loi en faveur des lois de l'île de Jersey. 2. La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3. La société Ofsets a assigné la société Héli-union devant les juridictions françaises en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies. 4. Cette action n'était pas fondée sur une stipulation contractuelle. Le contrat ne prévoyait aucun délai minimal de préavis.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mars 2023), M. [N] a été engagé en qualité de chargé d'étude par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 10 mars au 31 octobre 2011 puis en qualité de directeur du développement et expansion réseau à compter du 1er novembre 2011 par la Société anonyme coopérative Giphar (la société Sogiphar). 2. Licencié le 26 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2023), M. [E] a été engagé le 1er juin 2007 par la société Mistler sofware, devenue société Topsolid. 2. Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 7 mars 2018 et déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux les 5 et 27 mars 2020. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2020. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2023), Mme [D] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter du 1er octobre 1984 par la fondation Institut Curie au sein du centre de lutte contre le cancer. 2. L'employeur l'a informée, le 17 septembre 2021, de la suspension de son contrat de travail à défaut de justification de la vaccination contre la Covid-19. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la décision de suspension dont elle faisait l'objet et à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2022), M. [J] a été engagé en qualité de responsable juridique et affaires sociales par la société Bull à compter du 9 novembre 2010. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 31 mars au 6 avril 2015 puis à compter du 10 avril 2015. 3. Déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 25 juillet et 1er septembre 2015, le salarié a été licencié le 8 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-18.036), Mme [F] a été engagée en qualité d'enseignant/animateur, catégorie 2 coefficient 130, par M. [P] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle », à compter du 9 septembre 2002. La relation de travail était régie par la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. 2. Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été conclue, qui a pris effet le 12 août 2014. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 2023), M. [G] a été engagé en qualité de responsable technique usine par la société Roquette frères le 12 août 2018. 2. Licencié le 9 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions, de sorte que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2023), M. [S] a été engagé en qualité d'administrateur fonctionnel le 21 juin 2004 par la société Euriware, aux droits de laquelle vient la société Capgemini Technology Services. 2.Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 mai au 27 août 2017 et à compter du 17 octobre 2018. 3. Le 20 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 4. Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2023) et les productions, Mme [V] a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée à compter de 1994 par l'Association régionale pour l'intégration (ARI). 2. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014 pour maladie et après examen médical de reprise, la salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail le 6 janvier 2014. 3. Le 10 février 2014, à l'issue de deux nouveaux examens médicaux et d'une étude du poste réalisée le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. 4. La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2023), M. [T] a été engagé en qualité de chargé d'affaires à compter du 15 juin 2020 par la société Forbo Sarlino. 2. L'employeur a rompu la période d'essai le 19 juin 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement du bonus

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), Mme [K] a été engagée en qualité d'assistante de direction projet par la fondation [3] le 11 novembre 2017. 2. Le 19 octobre 2021, la fondation [3] a notifié à la salariée la suspension de son contrat de travail à compter du 21 octobre à la suite d'un défaut de vaccination. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2023), M. [R] a été engagé en qualité de médecin le 7 août 1987 par l'Union des oeuvres sociales réunionnaises, aux droits de laquelle vient la fondation Père Favron, et a exercé à compter du 1er août 1991 en qualité de chef de service du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de [Localité 3]. 2. Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre 2018. 3. Le salarié a été en arrêt maladie à compter de cette date et, le 4 janvier 2019, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2023), M. [D] a été engagé en qualité de « thésard » le 3 septembre 2001, puis, le 17 septembre 2004, en qualité d'ingénieur d'études, par la société Réalisations méditerranéennes du signal. Il a été promu le 26 juin 2008 aux fonctions d'ingénieur d'études cadre. 2. La juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail le 1er septembre 2017 aux torts de l'employeur et les parties ont acquiescé au jugement. 3. Postérieurement, sollicitant la contrepartie financière au titre d'une clause de non concurrence figurant au contrat de travail, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2023), Mme [C] a été engagée en qualité d'assistante aux services généraux le 7 janvier 2002 par M. [H], expert-comptable. 2. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 janvier 2015 et n'a pas repris le travail. 3. Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 26 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires, primes et congés payés afférents et de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge a obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [C] développait moyen tiré de la mauvaise foi de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2023), M. [T] a été engagé en qualité d'assistant social par la Mutualité sociale agricole de l'Aisne (MSA) le 3 octobre 1983. 2. Son contrat de travail a été transféré d'abord à la fédération des MSA de Picardie puis à la MSA de Picardie à la suite de la fusion des trois MSA picardes. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2012 afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité de conducteur d'engins de travaux publics par la société Generale Costruzioni Ferroviarie, à compter du 1er avril 2014. 2. Le 10 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de nuit et d'indemnité forfaitaire