Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 avril 2025, 24-22.566
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant: 1°/ au Comité social et économique Valeo [Localité 6] de la société Valeo électrification, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat de la métallurgie d'Ile-de-France (SMIDEF) CFE CGC, domicilié [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national UNSA Valeo, domicilié [Adresse 4], [Localité 5].
- Procédure: La société Valeo électrification, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Valeo équipements électriques moteur, a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant: 1°/ au Comité social et économique Valeo [Localité 6] de la société Valeo électrification, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat de la métallurgie d'Ile-de-France (SMIDEF) CFE CGC, domicilié [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national UNSA Valeo, domicilié [Adresse 4], [Localité 5].
- Solution: Autre.
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- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Valeo électrification de son désistement.
Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Valeo électrification de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-22.566 Demandeur(s) : la société Valeo électrification Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique Valeo [Localité 6] de la société Valeo électrification et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60390 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Valeo électrification, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Valeo équipements électriques moteur, a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique Valeo [Localité 6] de la société Valeo électrification, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat de la métallurgie d'Ile-de-France (SMIDEF) CFE CGC, domicilié [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national UNSA Valeo, domicilié [Adresse 4], [Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Valeo électrification, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Valeo électrification de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 03/04/2025
- Numéro d'affaire
- 24-22.566
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60390
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-22.566 Demandeur(s) : la société Valeo électrification Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique Valeo [Localité 6] de la société Valeo électrification et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60390 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Valeo électrification, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Valeo équipements électriques moteur, a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique Valeo [Localité 6] de la…