Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 avril 2025, 24-22.561
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le comité social et économique du [3] de son désistement.
- Procédure: Le comité social et économique du [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (service référé), dans le litige l'opposant au [3], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2].
- Solution: Autre.
Lire la synthèse complète
Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le comité social et économique du [3] de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Lille
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-22.561 Demandeur(s) : le comité social et économique du [3] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le [3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60416 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le comité social et économique du [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (service référé), dans le litige l'opposant au [3], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom du comité social et économique du [3], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le comité social et économique du [3] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 03/04/2025
- Numéro d'affaire
- 24-22.561
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60416
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-22.561 Demandeur(s) : le comité social et économique du [3] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le [3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60416 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le comité social et économique du [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (service référé), dans le litige l'opposant au [3], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom du comité social et économique du [3], a déclaré se désister…