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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur des demandes qui, en ce qu'elle tendaient à obtenir la "restitution de la cinquième semaine de congés payés 1995" et "la remise en compte de 31 heures 25 au titre des congés payés 1996", présentaient un caractère indéterminé ; Que la décision ayant rejeté ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a prononcé à l'encontre de l'employeur une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une condamnation en paiement de dommages-intérêts pour "non-respect" de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'entreprise occupait ou non habituellement plus de onze salariés, alors que dans l'affirmative, seraient applicables les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centre d'approvisionnement coiffeurs de l'Est à payer à Y...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) rendu le 21 février 1997 sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC mentionnant une ancienneté de 4 ans et demi dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

par contrat emploi solidarité d'un an, renouvelé deux fois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés non pris et de primes de 13ème mois ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'UDAF à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de 13ème mois, sans donner de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur les autres branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'UDAF à payer à Mme X... des indemnités à titre de congés mobiles et trimestriels ainsi que d'heures complémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que ces congés n'ont pas ou pu être récupérés ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mignola Carrelages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de procédure prud'homale le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par le directeur administratif de la société Mistral bureautique à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose cette société à Mme X...

; qu'au fond, les déclarations des témoins visés par la plainte avec constitution de partie civile sont parfaitement claires et circonstanciées et qu'il n'est pas utile à la manifestation de la vérité de procéder à des mesures d'auditions ou de confrontations ; qu'en effet, Sophie Z... a confirmé les propos mentionnés dans l'attestation produite dans le cadre de la procédure prud'homale par Murielle D... et arguée de faux par Maryline A..., concernant la proposition qui lui avait été faite par celle-ci de lui verser 200 francs par attestation qu'elle lui procurerait en défaveur de Murielle D... et quant au caractère contraint de l'attestation rédigée par elle initialement tendant à dénigrer le comportement professionnel de Murielle D..., étant observé que tant Carmen Z... que Sandy G... ont confirmé que Sophie Z...

il résulte du rejet du premier moyen que la demande est irrecevable ; que, dès lors, le second moyen est inopérant en ce qu'il est dirigé contre un motif surabondant qui concerne le fond du droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Golfs d'Hardelot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi de rapports, lesquels n'étaient pas visés à la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, qui reposait sur des motifs qu'elle a vérifiés et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant Val des Rougières, bâtiment 20 B, 83400 Hyères, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de l'Assistance publique, Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Assistance publique, Hôpitaux de Paris, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 17 avril 1997) que M. X..., salarié employé en qualité de vendeur par M. Y..., depuis le 1er juin 1984, a été licencié pour motif économique par lettre du 26 octobre 1995 ; qu'il a adhéré à une convention de conversion le 10 novembre 1995 ; que son départ fixé au 1er janvier 1996 d'un commun accord entre les parties est intervenu le 27 novembre 1995 date à laquelle il est entré comme salarié dans une autre entreprise ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour non-application de la convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant Rive du Plessis n° 67, Tour P, rue Kennedy, 71300 Montceau les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Patrick X..., domicilié restaurant Le Dava, avenue des Jeux Olympiques, Les Saisies, 73620 Hauteluce, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur soient modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le départ, que le licenciement économique ne peut être d'office qualifié d'exceptionnel et qu'en omettant de procéder à l'analyse de la situation dans laquelle cette société qui avait disposé de trois mois à compter de la reprise pour fixer la date des congés restant à prendre et n'avait pas agi en bon professionnel, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le report du solde des congés payés était dû aux difficultés exceptionnelles de l'entreprise et que le salarié avait refusé de prendre ses congés payés du 1er au 17 octobre 1995, a fait ressortir qu'il ne pouvait bénéficier d'une indemnité se cumulant avec son salaire ;

par lettre du 22 février 1995, la gendarmerie a avisé l'employeur que M. X... ne se présenterait pas à son travail ce jour-là, car il avait été mis à disposition des autorités militaires ; que le salarié a été libéré de ses obligations militaires le 2 mars suivant et a demandé de reprendre son emploi ; que l'employeur a refusé de le réintégrer dans l'entreprise en le considérant comme démissionnaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997), d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles 6 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 1109 du Code civil et L.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat UGIC - CGT, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-41.729 et n° P 98-43.069 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

par déclaration en date du 15 avril 1999, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Berton-Sicard, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 106 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Berton-Sicard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Tourangelle, 2 / du CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

il résulte de ce texte qu'un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ; que cette règle de compétence conférant un droit aussi bien à l'étranger demandeur qu'au français défendeur, la renonciation à son bénéfice doit nécessairement émaner à la fois du demandeur et du défendeur ; Attendu que Mme Y..., de nationalité française, ayant décliné au profit de la juridiction monégasque la compétence du conseil de prud'hommes de Nice, saisi par son salarié M. X..., de nationalité étrangère, d'une action en réparation de la rupture de son contrat de travail conclu et exécuté à Monaco, l'arrêt attaqué, pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale française et renvoyer M.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail que les agissements frauduleux commis par le salarié dans le but de se procurer un avantage constituent une faute grave s'ils relèvent que ce dernier a délibérément chercher à tromper l'employeur ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... a reconnu avoir acquis pour lui-même au mois d'avril 1992 un véhicule d'occasion appartenant à la BPTP pour le prix de 5 000 francs et l'avoir dissimulé à son employeur en usant d'un prête-nom, le certificat de cession du véhicule et la facture de vente étant établis au nom de M. X... ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié dont les agissements frauduleux révélaient l