Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-42.399

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.399

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant Rive du Plessis n° 67, Tour P, rue Kennedy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant Rive du Plessis n° 67, Tour P, rue Kennedy, 71300 Montceau les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Patrick X..., domicilié restaurant Le Dava, avenue des Jeux Olympiques, Les Saisies, 73620 Hauteluce, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; S…