Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-40.433

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1999

Numéro d'affaire

97-40.433

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant Val des Rougières, bâtiment 20 B, 83400 Hyèr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant Val des Rougières, bâtiment 20 B, 83400 Hyères, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de l'Assistance publique, Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Assistance publique, Hôpitaux de Paris, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance pu…