Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 98-41.729

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1999

Numéro d'affaire

98-41.729

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-41.729 et P 98-43.069 formés par Mme Nicole X..., demeurant ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-41.729 et P 98-43.069 formés par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 5 janvier 1998 et le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) , au profit: 1 / du syndicat UGIC - CGT, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat UGIC - CGT, les conclusions de M. Martin, avocat…