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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. Foussi Y..., engagé le 21 mars 1994 par la société Charlex et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial, a été licencié le 2 février 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que méconnaît ce principe et viole l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er octobre 2003, l'ASPTT Paris a proposé à Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 21 octobre et licenciée le 6 novembre 2003 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de réflexion d'un mois accordé au salarié par l'article L. 321-1-2 du code du travail est un délai de réflexion maximum, au delà duquel, à défaut de réponse, il est réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail ; que le refus ayant été exprimé dans ce délai, la procédure est régulière ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.

; qu'après refus d'une modification de son contrat de travail proposée selon la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 21 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pharmagest Interactive fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de réorganisation visant à la sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise peut ne concerner qu'un seul poste de travail ; qu'en retenant au contraire que «la suppression d'un poste envisagé individuellement au motif qu'il ne correspond pas à l'organisation de l'entreprise ne caractérise pas une réorganisation», la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L.

; que, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmé par arrêt du 19 février 1997 ; que, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41. 028), l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X...

; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmée par arrêt du 19 février 1997 ; que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S0141028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994, confirmé par arrêt du 19 février 1997, que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41.028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994, confirmé par arrêt du 19 février 1997 ; que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41.028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

en détention provisoire pour sa participation à une association de malfaiteurs et pour détention d'armes de première et quatrième catégories ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Arper fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Il résulte des articles L. 321-1 et L. 321-4-2, alinéa 4, du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que le contrat est rompu d'un commun accord par l'effet du consentement du salarié à la convention de reclassement personnalisé pour en déduire qu'il n'est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement

serait responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 412-19 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2006 a été rejeté, ce qui rend sans portée la première branche du moyen ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait ressortir que M. X..., dont le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, ne justifiait pas avoir subi, du fait de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour des motifs de pure forme, un préjudice moral susceptible de donner lieu à une indemnisation particulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

présentait plus, au moins provisoirement, l'aptitude à l'emploi de chef de rayon ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que Mme X..., salariée de la Société d'alliances et de bijouterie depuis 1984, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2001 ; Attendu que la société Marcel Robbez-Masson, venant aux droits de la Société d'alliances et de bijouterie, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que Mme X..., salariée de la société d'Alliances et de bijouterie depuis 1986, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2001 ; Attendu que la société Marcel Robbez-Masson, venant aux droits de la société d'Alliances et de bijouterie, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006), que Mme X..., employée comme pharmacienne assistante dans l'officine de M. Y..., a déposé plainte auprès des services de police après avoir reçu des lettres anonymes ; qu'après classement sans suite, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 25 janvier 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement disciplinaire fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, "qu'il résulte également des attestations de Mme Z... et de M.

X..., embauché par la compagnie UAP en janvier 1994 et devenu conseiller principal chargé d'affaires dans la branche capitalisation - assurance-vie de la compagnie Axa, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, mis à pied à titre conservatoire le 5 février 2004 et licencié pour faute grave le 6 avril 2004 ; Sur le pourvoi principal de M. X...

le 12 septembre 2003, une lettre de démission étant également établie par le salarié ; que contestant la validité de ces documents, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est nulle, de nullité absolue, la convention ayant pour objet de réaliser une fraude à la loi en présentant aux yeux des tiers comme un licenciement une rupture amiable ; qu'ainsi en l'espèce où selon les propres constatations de l'arrêt attaqué avaient été établis le même jour une lettre de licenciement, un accord de résiliation amiable et une lettre de démission anti-datés ou post-datés, aux fins de dissimuler aux yeux des tiers et essentiellement de l'ASSEDIC, une rupture amiable en…

a été engagé par la société Canalisations tuyauteries soudées selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2001 ; que le 28 mai 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité au titre de la prime d'objectifs, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'apportait pas la preuve qu'il lui était dû une somme à ce titre et que le fait…

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention nationale collective de la banque du 10 janvier 2000 qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a pu décider qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle, laquelle n'est exclue qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Crédit lyonnais…

Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail temporaires de M. X... en contrat à durée indéterminée prenant effet au 28 septembre 1998 et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de préavis et de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; qu'est nécessairement soumise à des variations cycliques de production l'entreprise industrielle fabriquant chaque année un nombre limité de…

a été engagé par la société Sedit Marianne, le 23 juillet 1993, en qualité de chef de projet ; que licencié, le 18 juillet 2002, pour insuffisance professionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...