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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2013) et les pièces de la procédure, que par acte du 14 mars 2001, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire qu'il était lié à la société Istar, aux droits de laquelle vient la société Spot image, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1995, que n'ayant jamais été licencié, il y avait lieu de condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de condamner l'employeur aux paiement des indemnités de rupture ; que par jugement du 3 mai 2002, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et de lui enjoindre le remboursement à Pôle emploi des indemnités d'assurance chômage versées à l'intéressée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que si le refus par un salarié d'une modification du contrat de travail n'est pas en soi un motif de licenciement, il incombe au juge de vérifier si les motifs ayant conduit l'employeur à proposer au salarié la modification de son contrat sont susceptibles de justifier le licenciement ; que constitue une cause réelle et sérieuse l'impossibilité dans laquelle se trouve placée un salarié, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur, d'accomplir les tâches correspondant à la qualification prévue par le contrat de travail ; qu'au cas…

veiller à se mettre constamment en conformité avec les règles fiscales locales du pays dans lequel il travaille ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la somme réglée sur les propres deniers de l'intéressé entraînait une pression fiscale supplémentaire en méconnaissance du principe de l'égalisation fiscale visé au contrat de travail et aux articles 7.1 à 7.4 des conditions générales d'expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation d'un véhicule de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la proposition de l'employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, ce qui n'était d'ailleurs pas soutenu, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2013), que M. X... a été engagé par la société Aenergia, le 28 octobre 2004 en qualité de développeur programmeur en informatique ; que son contrat de travail faisait référence à la convention collective numéro 3018 bureaux d'études techniques, sociétés de conseils dont la société n'était pas signataire ; qu'ayant démissionné le 3 juillet 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) lui était applicable et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et

De sorte qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de dire et juger que la demande d'indemnisation par Monsieur X... de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement est recevable, à défaut de transaction valable pouvant lui être opposée » ; ALORS QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les parties au contrat de travail peuvent valablement conclure une transaction ayant pour objet de régler tout litige né ou à naître relatif l'exécution et à la rupture du contrat de travail, dès lors que cette transaction est conclue après la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X...

ainsi que cinq autres personnes ont participé pendant l'année 2007 au tournage de l'émission audiovisuelle Pékin Express produite par la société W9 productions aux droits de laquelle se trouve la société Studio 89 productions (la société) ; que les participants ont signé avec la société un document intitulé « contrat de participation au jeu Pékin Express » ainsi qu'un « règlement candidats » ; que, soutenant que le contrat de participation au jeu devait s'analyser en un contrat de travail, les participants ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente, et, évoquant le litige, de la condamner à payer diverses sommes aux participants alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur à la…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2013), que Mme X... a travaillé de septembre 2004 à avril 2010 à la réalisation d'oeuvres graphiques liées à la communication du Crédit agricole mutuel Alpes Provence ; qu'à la suite de la rupture de leurs relations, elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, sans écarter ni dénaturer l'attestation de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée ; que le moyen, qui critique pour le surplus…

jugé qu'ils étaient en droit, au jour de la transaction, de se prévaloir des dispositions de cet accord et auraient pu revendiquer de façon certaine une indemnité forfaitaire d'au moins 35 000 euros, le maintien de leur salaire pendant onze mois ainsi qu'une indemnité de 35 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de présenter des offres de contrat de travail en sorte que la situation en considération de laquelle ils avaient transigé était modifiée et que leur consentement avait été vicié par une erreur commise sur l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une…

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie

a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 juin 2010 ; qu'elle a accepté le 29 juin 2010 la convention de reclassement personnalisée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement et il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; que la lettre de licenciement, en date du 25 juin 2010, avait fait état des lourdes pertes subies par l'établissement de Saint-Loubes depuis de nombreuses années, que les autres établissements, compte-tenu de la crise économique, ne pouvaient plus compenser, ce qui obligeait à supprimer un certain nombre de postes ; qu'en se fondant sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2011, n° 10-11.967), que M. X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation d'un arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel de renvoi lui a alloué une indemnité à ce titre, égale à six mois du dernier salaire ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 12 013,26 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief de condamner la société Franka à lui payer seulement la somme de 4 610,11 euros à titre de…

X..., reprochant à ce dernier d'avoir travaillé pour une entreprise concurrente alors qu'il était encore son salarié, l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et en restitution des divers éléments soustraits ou détournés et interdiction de les utiliser et devant le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer recevable et bien-fondée l'exception de connexité présentée par le salarié, ordonner le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Montargis au profit du tribunal de grande instance de Lyon et la transmission du dossier à cette juridiction, la cour d'appel retient que l'assignation devant le tribunal de grande instance vise des faits commis pendant l'exécution du contrat de travail, qui sont les mêmes que ceux invoqués devant le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Air Caraïbes en qualité de pilote de ligne à compter du 7 mars 1996 et a été affecté sur un avion Embraer 145 ; que par courrier du 9 janvier 2008, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail et son affectation sur un avion à hélice, proposition qu'il a refusée par courrier du 18 février 2008 ; qu'il a été licencié par lettre du 25 mars 2008 aux motifs de " la fermeture du secteur embraer 145" et de son refus de la proposition de reclassement qui lui avait été faite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les conditions brutales dans lesquelles il était intervenu, de complément d'indemnité de…

, même lorsque l'employeur est une personne publique, ces dispositions doivent être écartées lorsque les conditions légales pour conclure un contrat aidé ne sont pas remplies ; que notamment si, par suite du défaut de signature préalable d'une convention avec l'Etat, les conditions légales pour conclure un contrat emploi consolidé ne sont pas réunies, le contrat de travail perd son caractère de contrat aidé et n'entre plus dans le cadre des dispositions spéciales relatives à ces contrats ; qu'il ne peut alors être requalifié en contrat de droit commun régi par le code du travail si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif ; que la cour d'appel a estimé que les conditions légales pour que la commune de Saint-Paul puisse conclure un contrat emploi consolidé avec Mme Y...

le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 février 2011 ; que la relation de travail ayant pris fin le 28 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d' indemnité de requalification et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le SIVU fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond ne peut pas méconnaître les limites du litige définies par les prétentions des parties, de sorte qu'en énonçant, pour reconnaître la compétence du juge judiciaire, que le salarié avait saisi la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2013), que M. X... engagé le 1er octobre 2009 en qualité de directeur des opérations de la société Défense et sécurité Holding (DSH), a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2010 par le mandataire liquidateur de cette société déclarée en liquidation judiciaire le 19 août 2010 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société DSH, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire qu'il n'existait pas de contrat de travail, la cour d'appel s'est notamment fondée sur la signature par M. X...

Que pour estimer fondé sur la faute grave le licenciement de Madame X..., le Conseil de prud'hommes a retenu que cette dernière, qui reconnaît ne pas s'être présentée à son poste de travail à Croissy sur Seine depuis le 23 avril 2008, ne peut valablement prétendre que ses changements de lieu et d'horaire de travail constitueraient, de la part de l'employeur, une modification unilatérale de son contrat de travail lequel comportait une clause de mobilité dont l'application par la société La Rationnelle Nettoyage Industriel n'apparaît pas abusive ; Qu'il y a effectivement lieu de relever que son contrat de travail conclu le 7 février 2000 comporte une clause de mobilité géographique sur Paris et l'ensemble de la région parisienne désignée par les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 et qu'en fonction des besoins variables et des affectations, la répartition des horaires…