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il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cap Ile-de-France était chargée par la société Casino d'assurer l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle de certains rayons des hypermarchés Casino, dont elle n'avait pas la concession ni la gestion ; qu'en se fondant sur ces seules constatations pour déduire l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, la reprise en gestion directe par une entreprise d'un service qu'elle avait

l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les faits suivants : absence de travail au mois de juin 1996, changements d'adresse successifs, réclamation contentieuse d'une lettre de licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes au titre du salaire de juin 1996, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, d'indemnité compensatrice de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prix d'une dénaturation des conclusions d'appel de l'employeur et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui procède d'une volonté délibérée de refuser de reprendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur ; qu'en considérant par suite que l'absence non autorisée du salarié pendant quatre jours constituait une faute grave, sans rechercher si celle-ci procédait d'une volonté délibérée de refuser de prendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que méconnaissant les exigences

l'employeur et sans rechercher si l'entreprise comportait onze salariés ou plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à 20 000 francs le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les

il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cap Ile-de-France était chargée par la société Casino d'assurer l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle de certains rayons des hypermarchés Casino, dont elle n'avait pas la concession ni la gestion ; qu'en se fondant sur ces seules constatations pour déduire l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, la reprise en gestion directe par une entreprise d'un

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

par lettre du 24 mars 1995, il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 26 mai 1995, du fait qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et ne pouvait plus, en application de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, exercer des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 mai au 13 juin 1995 et à des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé à compter du 1er août 1989 par la société Coopération pharmaceutique française en qualité de pharmacien adjoint de l'un des établissements de la société ; qu'il était responsable du service accessoires au sein de la direction commerciale ; que la société ayant créé une direction gammes produits services y a rattaché le service accessoires ; que par lettre du 5 septembre 1995, M. Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris des propos de son nouveau supérieur hiérarchique selon lesquels il n'aurait besoin de ses services que pendant une période de 6 mois ; qu'il a cessé d'exécuter ses fonctions le 5 décembre 1995 ;

l'employeur à payer à M. X... une somme en règlement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que ne subsistent que les éventuelles majorations dues sur les heures récupérées ; que, sur ces nouvelles bases, il apparaît que les prétentions du salarié sont fondées tant au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail que de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre et qu'il convient d'y faire droit ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Delom à payer à M. X... une somme en règlement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

par jugement du 27 juillet 1995, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le salarié a été licencié par le mandataire liquidateur le 9 août 1995 pour raisons économiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande le conseil de prud'hommes a retenu qu'à la date du licenciement le salarié était dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié avait été dispensé dans le cadre de la procédure de licenciement d'effectuer son préavis, ce dont il résultait que l'inexécution du préavis était la conséquence de la décision du

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 de ce Code, l'arrêt retient que le paiement de ces indemnités suppose qu'un licenciement ait été prononcé par l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir exactement décidé que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail constituait une rupture du contrat de travail analysée en un licenciement sans cause réelle et

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; d'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet,

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que le jugement attaqué déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement après avoir constaté que celle-ci n'a pas été respectée ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; en quoi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les permière et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

par lettre du 1er octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré que le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., contestant les motifs de son licenciement, a soutenu qu'il était victime d'un complot de la part de son employeur qui, pendant plusieurs mois, avait tenté d'inciter le salarié, alors âgé de 57 ans, à quitter l'entreprise de son plein gré, de sorte que l'engagement de la procédure de licenciement -conséquence de l'échec des négociations entreprises entre les parties- n'était pas motivé par l'existence d'une faute grave imputable au salarié ;

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Reprise des fonctions par le salarié.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., VRP au service de la société Européenne d'ameublement, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 23 février 1996 reprochant au salarié l'accumulation de courriers mettant en cause la compétence et le sérieux de la direction administrative, des critiques effrontées et déplacées ainsi qu'un manque de rigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et retenir l'existence d'une faute grave l'arrêt attaqué relève que la réitération de ses actes d'insubordination et l'escalade des termes employés à l'égard de son employeur ne permettaient plus le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi,

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-32-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts par suite de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que la rupture, qui est intervenue par suite du refus du salarié d'accepter le poste offert par son employeur à titre de reclassement, s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

par lettre du 6 novembre 1973, la société Cofimeg a "confirmé" au salarié sa "prise en charge" à compter du 1er janvier 1974, lequel a apposé sur cette lettre la mention "lu et approuvé le 6 novembre 1973", suivie de sa signature ; qu'en 1990, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Sefimeg en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties le 17 avril 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes distinctes formées respectivement contre la société SAGI et contre la société Sefimeg, devenue la société GECINA ; Sur le premier moyen dirigé contre la société SAGI, tel qu'il figure au

l'employeur avait calculé l'indemnité de licenciement sur la base du dernier mois de salaire en application de l'article 37 de la convention collective alors que l'avenant "cadres" prévoit que le calcul doit être effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, a constaté que l'application en l'espèce de l'une ou de l'autre des dispositions conventionnelles aboutissait au même résultat, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement prorata temporis de la prime annuelle d'objectif alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que dès lors qu'elle

par lettre du 17 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 9 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une faute grave, laquelle ne requiert pas un comportement volontaire, le fait pour un salarié, de transmettre sans mandat pour le faire une information confidentielle dans des conditions préjudiciables à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits reprochés à Mme Z... ne caractérisent ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il n'est pas établi que la salariée ait été avisée de la volonté de l'employeur de cacher l'