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; qu'en l'espèce, il ressort tant des écritures que des mentions de l'arrêt que ni la société RTI ni le salarié n'ont invoqué, fut-ce indirectement, l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 et qu'ils se sont bornés à discuter de la convention collective applicable de droit ; qu'en fondant sa décision sur la circonstance prise de la conclusion de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'en tout état de cause, en cas de concours de conventions collectives, l'avantage le plus favorable profite au salarié ; que la société RTI faisait valoir en cause d'appel que la convention collective des bureaux d'études était plus favorable que la convention collective de la métallurgie ; qu'en s'abstenant de rechercher laquelle de ces normes collectives était la plus favorable aux salariés et devait ainsi leur être appliquée par-delà l'engagement…

Attendu que le mandataire liquidateur de la société Emballages d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi exercée par les salariés protégés, alors, selon le moyen, que, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite prononcés ; que le contrôle du juge judiciaire porte alors non pas sur la validité des licenciements, mais sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que les salariés protégés dont le licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail eu égard au caractère justifié de cette mesure, ne sont pas recevables à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et partant la cause réelle et sérieuse de…

a été engagé le 1er avril 2003 par la société Tachon diffusion en qualité de "directeur achat et du sourcing" ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le simple changement de supérieur hiérarchique sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que M. X..., directeur des achats, avait conservé ses entières fonctions mais avait été placé sous la subordination de M.

, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les énonciations de l'arrêt selon lesquelles les parties acceptent les condamnations relatives aux commissions font foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, pour établir la faute de Jean-Yves X..., il avait expressément fait valoir que le refus réitéré du VRP de se conformer aux instructions relatives aux commandes transmises au siège remontait à 1998, année au cours de laquelle ce dernier avait reçu deux courriers, produits aux débats, dénonçant sa carence dans le traitement des…

engagée le 17 janvier 1985 par la société Télérama et employée à compter du 1er juin 1985 en qualité de rédactrice graphiste à la rédaction Notre Histoire, a été licenciée pour motif économique le 8 avril 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est qu'à la condition que des postes de même catégorie existent dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient qu'il peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement en proposant au salarié des postes de catégorie inférieure ; qu'en affirmant qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au seul prétexte qu'elle avait proposé à la salariée un poste qui n'était pas équivalent à…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 2007), que M. X..., employé depuis 2004 par la société Ceisa Packaging en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que le témoignage tardif de M. Y..., produit seulement en cause d'appel à la veille de l'audience et reprenant mot pour mot les motifs du jugement du conseil de prud'hommes et de la lettre de licenciement ne pouvait être retenu, sauf à entendre ce salarié dont il avait tout au cours de la procédure sollicité en vain l'audition ; qu'en ne se prononçant pas sur cette argumentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé par la société Riso France le 5 juin 2000 en qualité d'attaché commercial et occupant en dernier lieu les fonctions de chef des ventes d'équipe commerciale, a été licencié pour faute grave le 22 juin 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de remboursement de salaires correspondant à sa mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement adressée à M.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2005 pour avoir refusé de travailler au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

X..., employé depuis le 1er août 1999 comme opticien par la société LOA Grand Optical, a été mis à pied par une lettre remise en mains propres le 27 septembre 2003 ; que le 1er octobre 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2003 ; Attendu que M. X...

journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X...

Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse voire dépression

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'ayant accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel lui a en outre alloué des dommages-intérêts pour défaut d'indication des critères d'ordre des licenciements

; que lui ont été notifiés, le 31 octobre 2000, sa mise à la retraite au 30 avril 2001, puis, le 17 avril 2001, le report de sa mise à la retraite au 30 avril 2002 avec dispense d'exécuter son préavis commençant le 1er mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coteba fait grief à l'arrêt de requalifier la mise à la retraite de M. X...

: Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2007), que M. X..., engagé en 2001 comme responsable achats approvisionnements par la société Deret Logistique, a été licencié le 3 février 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la mise à pied conservatoire, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié ou la modification de certaines autres ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, de sorte que le refus réitéré d'exécuter la prestation de travail après un changement des conditions de travail justifie le licenciement pour faute grave du…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société La Crêpe de Brocéliande le 1er janvier 1993 et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable logistique, a été licenciée le 12 avril 2005, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées, en cas de licenciement, pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Humbert à compter du 17 avril 2001, en qualité de chef d'équipe a été licencié le 21 novembre 2003 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis et que le salarié avait commis un acte déloyal caractérisé envers son employeur, a néanmoins confirmé le jugement dans toutes ses dispositions hormis en ce qui concerne le paiement des jours de carence et de RTT ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

ont saisi le juge prud'homal en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; qu'il ont été licenciés le 13 avril 2004, pour faute grave, par la société Kab, pour avoir refusé de rejoindre leurs postes de travail ; Attendu que, pour condamner la société Kab au paiement de salaires dus avant le 17 novembre 2003, d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et mettre hors de cause les mandataires judiciaires et l'AGS, la cour d'appel a retenu que le transfert des contrats de travail ordonné par le tribunal de commerce le 17 novembre 2003 rétroagissant par l'effet de ce jugement au 1er juin 2003, la société Kab, nouvelle débitrice au regard de ces contrats de travail, devait intégralement répondre des engagements pris par la société By à leur égard ; que ceux-ci avaient été placés dans l'impossibilité de travailler à compter du 7…