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l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il a dû procéder au remplacement de la salariée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter son préavis par l'employeur, ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice au bénéfice de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les époux Y... à payer à Mme X... une somme de 8 158,50 francs à titre d'indemnité de repas et ayant débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

l'employeur et d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce qu'en avril 1997, alors qu'elle était en congé de maternité, Mme X... a constaté sur son bulletin de salaire que les cotisations versées à la CGRCR lui étaient remboursées, et a alors appris qu'elle venait d'être radiée de cette caisse suite au refus d'affiliation notifié par l'organisme à l'employeur le 16 décembre 1996, au motif qu'elle n'appartenait pas à la catégorie cadre ; que la radiation de l'adhésion à la mutuelle AGF est intervenue un an plus tard, au 31 mars 1998, sur demande expresse de l'employeur après "négociations" avec les AGF ; que pour justifier ces radiations, l'employeur soutient que les demandes d'affiliation ont été faites à son insu, voire en ce qui concerne la CGRCR en imitant sa signature ;

Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut déférer au conseil de discipline, auquel cas la sanction ne devient exécutoire qu'après l'avis dudit conseil.

l'association des artistes de la fondation Taylor, établissement d'utilité publique distribuant des secours aux artistes âgés, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen, que, dans tous les cas, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, dès lors que ce dernier avait "pris l'initiative de détourner au

il résulte du plumitif de l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 2 mai 2000 que M. X... a indiqué à la Cour que l'employeur ne pouvait pas le reclasser ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause économique, faute de respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant ainsi, à l'appui de sa décision, l'absence de tentative de reclassement de l'UDAPEI du Vaucluse, bien que le salarié ait déclaré que son employeur ne pouvait le reclasser, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil ; 3 / subsidiairement, qu'en faisant état d'un défaut de recherche d'un reclassement "dans le groupe

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'

l'employeur des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoption du plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'administrateur judiciaire n'avait pas rompu le contrat de travail du salarié pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de redressement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

il résulte du contrat signé le 16 décembre 1996 par M. X... que la reprise de son contrat de travail par la société Coved était soumise à la condition d'une "visite médicale satisfaisante", condition non réalisée du fait de l'inaptitude constatée le 16 janvier 1997 par le médecin du travail lors de la visite médicale d'embauche, de telle sorte que le transfert du contrat de travail de M. X... n'avait pas eu lieu, peu important qu'il ait travaillé quelques jours au service de la société Coved avant de passer la visite médicale dont le résultat conditionnait son engagement ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la condition contractuellement prévue au transfert du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 9 juillet 1993, la société Sogenal a mis fin au détachement ; que, le 13 août 1993, la Société Générale a licencié le salarié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 30 mars 1999 de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la Sogenal et la Société Générale Bank et Trust d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le moyen, qu'en cas de détachement d'un salarié par une société mère au sein d'une filiale, l'ancienneté à prendre en considération pour

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les juges du fond doivent, par une décision motivée, examiner les motifs de licenciement invoqués par l'employeur et décider si la rupture procède d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que les autres faits relatés dans la lettre de licenciement illustrent la difficulté pour M. X... d'intégrer la place et les prérogatives du nouveau mandataire social, sans aucunement rechercher si les faits ainsi visés étaient démontrés par les pièces soumises à son examen, ni même préciser de quels faits il s'agissait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen : 1 / que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur doivent constituer la vraie cause du licenciement;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1977 par la société SAEC en qualité de conducteur d'engins, a été mis à pied à titre conservatoire en raison de son comportement au cours d'un entretien préalable au prononcé d'une sanction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société SAEC à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il existe une incertitude quant à l'origine et à l'importance de l'agressivité de M. X...

Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article qu'il avait dissimulé après en avoir neutralisé l'alarme, ont gravement nui à la réputation de son employeur, qui s'était vu contraint de procéder à son remplacement en raison du refus du groupe de poursuivre des relations avec ce salarié dans tous ses magasins, de sorte que ces agissements, bien qu'étrangers à ses activités professionnelles, avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise qui l'employait, une cour d'appel peut en déduire que ces faits, nonobstant la faible valeur de l'article dérobé, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave.

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation immédiate privative pour le salarié de préavis et d'indemnité à l'avis conforme d'un organisme paritaire constituant une émanation des employeurs et des salariés ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

par lettre du 18 juillet 1996, l'employeur lui a notifié sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à celui de conseiller professionnel à l'agence de Rosny-sous-Bois à compter du 3 septembre 1996, motif pris de son refus de partir en préretraite, de la faiblesse de son management et d'un manque d'implication dans ses fonctions ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... a été admis à la retraite le 19 octobre 1998 ; Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) de la condamner à payer à M.

l'employeur n'en avait pas connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Smurfit Rol Pin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail avec versement d'une indemnité de réduction du temps de travail, M. X... et plusieurs salariés de l'APEER ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite, et par conséquent de motiver, même sommairement sa décision, sur l'existence d'un tel trouble, en caractérisant les conditions ;

l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2000) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de M. X... a, lors de l'audience du 27 juin 2000 devant la cour d'appel, abandonné cette demande d'indemnité de préavis à la barre ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à payer une telle indemnité, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait au premier des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le jugement énonce qu'il estime que cette demande ne repose sur aucun fondement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que, lors de la signature du second contrat, il avait fait l'objet de la part de l'employeur d'une pression morale

il résulte de la circulaire Pers 201 que la rupture intervenant en cours de stage doit s'analyser non pas en une rupture d'essai, mais en un licenciement, les dispositions statutaires prévoyant expressément un préavis d'un mois et que la lettre de licenciement doit dès lors être motivée, retient que la lettre de licenciement du 29 juillet 1997 se réfère seulement à l'avis de la commission secondaire du personnel d'EDF-GDF mais ne comporte aucune motivation et que le licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par

il résulte de l'article L. 122-14-5, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; Et attendu que, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui avait